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Audience filmée
La Cour de cassation se prononce sur la mise en œuvre du délai de l’action en garantie des vices cachés.
Les questions posées sont au cœur de nombreux enjeux économiques. Elles intéressent aussi bien les consommateurs (particuliers ou commerçants) qui ont découvert un défaut de fabrication et qui doivent connaître le temps dont ils disposent pour engager une action en réparation, que les fabricants, sur lesquels pèse l’obligation de garantie.
Date de décision
Décision n°290 rendue le 21 juillet 2023.
L'audience en vidéo
Lexique
L'affaire examinée
La garantie des vices cachés
Articles 1641 et suivants du code civil
La garantie des vices cachés protège les acquéreurs : elle impose au vendeur professionnel ou occasionnel de livrer un bien sans défaut (dit « vice ») susceptible de compromettre l'utilisation que l'acheteur souhaite en faire.
Cette garantie s’applique à un vice caché lors de la vente : l’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Délai de prescription
Mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire. Ce délai peut être suspendu.
Délai de forclusion
Le délai de forclusion est un délai légal, d’une durée simple et limitée, prévu spécifiquement pour une action particulière. Une fois ce délai écoulé, l’action qu’il concerne s’éteint. En principe, ce délai ne peut pas être suspendu.
Délai butoir
Technique consistant à combiner un délai dont le point de départ est subjectif ou glissant (ex. : la découverte d’un vice caché) avec un délai dont le point de départ est objectif (ex. : la date du contrat de vente du bien) et dont la durée ne peut être prolongée. L’application d’un délai butoir en matière de garantie des vices cachés conduit à faire obstacle à l’action en garantie de l’acheteur qui ne découvre le vice qu’après l’expiration du délai butoir.
L'audience
Chambre mixte de la Cour de cassation
La chambre mixte siège lorsqu'une affaire pose une question juridique qui relève des attributions de plusieurs chambres de la Cour de cassation.
Elle se réunit également si les chambres apportent ou sont susceptibles d'apporter des solutions divergentes à la question posée.
Président de la formation de jugement
Le premier président de la Cour de cassation préside les assemblées plénières et veille au bon déroulement des débats.
Conseiller rapporteur
Le conseiller rapporteur a préparé le dossier et a déposé, en amont de l’audience, un rapport écrit approfondi. Pendant l’audience, il en fait une présentation synthétique au cours de laquelle sont exposés les faits, la procédure et les questions de droits posées. Ce rapport établit un cadre général neutre.
Avocat général à la Cour de cassation
L’avocat général rend un avis en toute indépendance, dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Cet avis propose à la Cour des réponses aux questions de droit posées par le pourvoi et a pour mission d’éclairer la Cour sur la portée de la décision qu’elle va rendre. Lors de l’audience, il ne reprend qu’une partie de son avis écrit, insistant sur les questions de droit les plus importantes.
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L’avocat à la Cour de cassation représente une ou plusieurs des parties à la procédure. Il présente des observations orales lors de l’audience. Celles-ci se concentrent sur les points juridiques les plus importants du dossier et des mémoires qu’il a déposés avant l’audience.
Moyens du pourvoi et branches du moyen
Les moyens du pourvoi sont les différents arguments sur lesquels l’avocat aux Conseils articule sa critique de la décision attaquée. Chaque branche d’un moyen décline une partie de cette argumentation.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 45 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.