Audience d’installation du 20 janvier 2017

Discours du premier président et du procureur général (20.01.17)

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

L’audience solennelle est ouverte.

Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

La Cour est réunie pour procéder aux installations de quatorze nouveaux magistrats et à la présentation de deux conseillers pour exercer les fonctions de premier président. Ces installations et présentations vont se dérouler en trois temps :

A. En premier lieu, les conseillers pour exercer les fonctions de premiers présidents ainsi que les conseillers et avocats généraux affectés à la Cour,

B. En deuxième lieu, les conseillers référendaires,

C. En dernier lieu, le président de chambre.

A. La première partie de cette audience vise à la présentation de deux conseillers pour exercer les fonctions de premier président et à l’installation des conseillers et avocats généraux appelés à exercer leur service au sein même de la Cour de cassation.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour des décrets des 27 et 28 décembre 2016, 

nommant conseiller à la Cour de cassation :

M. Marc Pietton, président de chambre à la cour d’appel de Montpellier,

Mme Martine Taillandier-Thomas, président de chambre à la cour d’appel de Metz,

Mme Pascale Fontaine, président de chambre à la cour d’appel de Douai,

M. Patrick Wyon, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,

Mme Nathalie Auroy-Gallouin, conseiller à la cour d’appel de Paris,

M. Laurent Jacques, magistrat placé en position de détachement.

Et nommant avocat général à la Cour de cassation :

M. Jean Quintard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris,

Mme Françoise Bourliaud-Rémery, avocat général près la cour d’appel d’Orléans,

M. Renaud Salomon, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour M. Jean-Pierre Menabé, président du tribunal de grande instance de Meaux, et Mme Françoise Bardoux, président du tribunal de grande instance de Mulhouse, nommés, par décret du 22 novembre 2016, conseillers à la Cour de cassation pour exercer respectivement les fonctions de premier président des cours d’appel de Nancy et de Riom et qui ont été installés par écrit le 3 janvier 2017.

Je désigne Monsieur l’avocat général Jean-Paul Valat afin d’introduire les magistrats installés.

 

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations requises.

Je prie Madame le conseiller Van Ruymbeke et Monsieur l’avocat général Valat de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

- donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

- ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

- déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

 - dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

La Cour accueille donc six nouveaux conseillers pour son fonctionnement interne.

Ils arrivent en ce moment crucial où la Cour, en demeurant fidèle à son rôle institutionnel qui consiste à harmoniser la jurisprudence nationale à travers son contrôle de légalité, est appelée à l’adapter à ce nouveau légalisme issu de la promotion des droits fondamentaux et à la place croissante qu’ils acquièrent dans les ordres juridiques nationaux et internationaux, en particulier, chez nous, dans les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Notre Cour s’est engagée sur ce thème dans une réflexion de fond aux multiples aspects qui touche notamment au niveau de son contrôle, à la motivation de ses arrêts, au rôle de son parquet général.

Nous devons aboutir prochainement à une synthèse, à la rencontre de la tradition et de la modernisation de la Cour.

C’est à cette tâche de fidélité et de renouvellement que vous êtes conviés, chers collègues, avec la richesse et la diversité de vos expériences personnelles. Vous avez été distingués aux yeux du Conseil supérieur de la magistrature par vos qualités humaines et techniques. Ceci vous légitime aux yeux de la Cour qui vous accueille avec confiance dans cette grande collégialité qui guide sa méthode, où la personnalité de chacun est appelée à se nourrir de toutes les autres et à se fondre dans l’excellence, cet idéal vers lequel doivent tendre les arrêts que nous rendons.

Bienvenue donc à :

Monsieur Marc Pietton que son aptitude aux fonctions pénalistes a dans un premier temps conduit vers l’instruction et le parquet. Il retrouve aujourd’hui la Cour de cassation où il a siégé de 2004 à 2013, en tant que conseiller référendaire, à la chambre commerciale, avant d’occuper les fonctions de président d’une chambre sociale à la cour d’appel de Montpellier. Son activité récente de coordinateur du pôle des chambres sociales de cette cour le désigne pour rejoindre notre chambre sociale.

Madame Martine Taillandier-Thomas, riche d’une longue expérience de civiliste développée au siège, tant en première instance qu’en appel où elle a exercé les fonctions de conseiller à la cour d’appel de Paris à partir de 2007, puis de président de chambre à la cour d’appel de Metz à partir de 2013, et qui est affectée à la deuxième chambre civile.

Madame Pascale Fontaine qui, d’abord juge à Lille, Valenciennes, puis Douai, a rejoint la Cour de cassation en 2005 en tant que conseiller référendaire à la deuxième chambre civile. Elle revient aujourd’hui, après avoir présidé une section de la chambre commerciale de la cour d’appel de Douai, et apportera désormais ses compétences à notre chambre commerciale.

Monsieur Patrick Wyon, magistrat pénaliste dont la carrière, débutée au parquet, s’est poursuivie au siège, où il a présidé des formations correctionnelles puis des cours d’assises, avant d’occuper les fonctions de président des chambres de la Cour d’appel de Versailles spécialisées en matière de stupéfiants et de diffamation, puis en matière économique et financière : il rejoint notre chambre criminelle.

Madame Nathalie Auroy-Gallouin qui, après treize années passées dans les tribunaux de grande instance de Meaux, Nanterre et Paris, a exercé à partir de 2001 les fonctions de conseiller référendaire à la deuxième chambre puis à la première chambre civile de la Cour. Nommée ensuite conseiller à la cour d’appel de Paris - où elle a siégé dans les chambres spécialisées en droit des successions et en propriété intellectuelle et industrielle -, elle est affectée aujourd’hui à la première chambre civile.

Monsieur Laurent Jacques, qui connaît très bien la Cour de cassation pour y avoir été auditeur en 1993, et conseiller référendaire à partir de 2001 à la troisième chambre civile : il rejoint cette chambre où il apportera en particulier la précieuse expérience qu’il a acquise, en dernier lieu, en tant que référendaire pendant cinq ans à la Cour de justice de l’Union européenne.

Bienvenue aussi à nos nouveaux avocats généraux dont l’expérience mise au service du « bien commun », éclairera « la Cour sur la portée de ses décisions », pour reprendre les termes définissant leurs fonctions renouvelées et enrichies par la loi du 18 novembre 2016.

La Cour accueille ainsi chaleureusement :

Monsieur Jean Quintard, qui retrouve lui aussi la Cour, où il a exercé les fonctions de secrétaire général du procureur général, après une longue carrière au parquet et à l’administration centrale.

Madame Françoise Bourliaud-Rémery, qui nous arrive du parquet général de la cour d’appel d’Orléans.

Monsieur Renaud Salomon, qui retrouve également la Cour de cassation après y avoir été conseiller référendaire pendant huit ans à la chambre commerciale puis à la deuxième chambre civile.

La Cour est également heureuse de procéder à la présentation de deux nouveaux conseillers pour exercer les fonctions de premier président des cours d’appel de Riom et Nancy.

Le rôle de repère de la fonction de premier président est d’autant plus fort en cette période où la justice traverse une crise de moyens et d’identité sérieuse. Le choix du Conseil supérieur de la magistrature s’est porté sur deux personnalités que leur proximité avec les magistrats et les personnels de greffe et leur proximité avec le terrain judiciaire, qualifient pour répondre avec lucidité et courage aux attentes qui sont placées dans des chefs de cour.

Ils auront en particulier la responsabilité de mettre en place les entretiens déontologiques faisant suite aux déclarations d’intérêts que les magistrats auront prochainement à effectuer. Il est sans doute souhaitable que soit conduite sur ce thème une réflexion collective propre à éclairer et harmoniser les pratiques à suivre. C’est le sens de la concertation que nous proposons d’organiser pour introduire cette tâche nouvelle et essentielle des chefs de cour et de juridiction.

Dans cet esprit de collégialité, la Cour adresse ses encouragements et exprime sa solidarité aux deux nouveaux premiers présidents qui intègrent ses rangs.

Nous présentons ainsi tous nos vœux de réussite à :

Monsieur Jean-Pierre Menabé, dont l’expérience acquise à la présidence des tribunaux de grande instance de Moulins, de Rochefort, de Niort et de Meaux, sera précieuse pour présider la cour d’appel de Nancy.

Madame Françoise Bardoux, également riche des années passées à la présidence des tribunaux de grande instance de Lons le Saunier, de Bastia et de Mulhouse. Elle est désormais premier président de la cour d’appel de Riom.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Il y a très exactement une semaine, nous étions réunis, en cette Grand’ Chambre, à l’occasion de l’audience de rentrée solennelle de la Cour de cassation au cours de laquelle vous rappeliez, Monsieur le Premier Président, que la justice était rendue sur l’île de la Cité depuis l’antiquité.

En effet, depuis plus de vingt siècles, ce palais, selon des configurations architecturales qui ont évolué, accueille un ensemble résidentiel d’abord occupé par le préfet des Gaules, avant de devenir le siège de la résidence royale et donc de la justice, son corollaire.

Cette situation symbolique au cœur de la cité capitale épousait parfaitement la vision du rôle éminent de la Justice dans l’Etat portée par le roi Saint Louis, comme le rappelle notre collègue Yves BENHAMOU dans un article paru tout récemment ,

Cette ancrage de la Cour suprême judiciaire et des juridictions parisiennes dans le palais de l’Ile de la Cité n’a pas, depuis lors, été remise en cause malgré les vicissitudes de l’Histoire.

Cette évocation n’est pas, soyez-en convaincus, un attachement passéiste à de vieilles pierres mais bien la certitude que notre Palais doit rester de Justice même s’il doit ménager une place légitime aux témoins de ce passé que le Ministère de la culture entend mettre davantage en valeur.

Vous qui nous rejoignez aujourd’hui, vous constaterez bien vite que si les pierres de cette maison sont anciennes, elles sont habitées par le mouvement et la modernité.

Mouvement et dynamisme par les travaux de réflexion que vous avez lancés, Monsieur le premier président, il y a plus de deux ans, sur l’évolution de la Cour, travaux, auxquels le parquet général a pris toute sa part et qui aboutiront dans les prochaines semaines à un bilan des principales réflexions et propositions, propres à dessiner les grandes lignes de force de la Cour de cassation de demain. 

Modernité par les modifications législatives contenues notamment dans la loi du 18 novembre 2016 dite de la Justice du XXIème siècle dont certaines dispositions intéressent très directement la Cour de cassation et parmi lesquelles je ne peux passer sous silence celles définissant le rôle de son parquet général comme celui de la « défense de la loi et du bien commun », chargé « d’éclairer la Cour sur la portée de la décision à venir ».

C’est dans ce bouillonnement passionnant des réflexions, des interrogations et des réformes que nous avons le plaisir de vous accueillir aujourd’hui, chers collègues qui venez rejoindre, au siège ou au parquet général, cette communauté de juristes attelés, tous ensembles, à la belle et essentielle mission d’éclaireurs et de guides du droit si capitale dans notre société aux normes si mouvantes.

Mesdames et Messieurs les conseillers, qui êtes aujourd’hui installés :

Le parquet général, par ma voix, est ravi de vous accueillir à la Cour de cassation, notre maison commune, où vos parcours professionnels riches et diversifiés, sont les gages de votre pleine et entière réussite.

Vous trouverez ici une communauté de magistrats, siège et parquet confondus, attelés à cette belle et noble mission dont je parlais il y a un instant, qui est de dire le droit et parfois de lui donner sens et épaisseur au service de nos concitoyens.

 

Mesdames et Messieurs les avocats généraux, à ce moment solennel de votre installation, fort de mon expérience personnelle d’avocat général puis de procureur général, je tiens à vous dire que l’exercice de vos nouvelles fonctions marquera une rupture professionnelle certaine avec vos repères connus.

La raison en est simple : dans ce parquet général qui n’en est pas un, la seule hiérarchie qui s’imposera à vous, comme à vos collègues du siège, est celle de la loi et de son application pour le bien public.

Votre indépendance est totale, donc votre responsabilité est immense, mais quel beau métier, quelle belle mission, quelle fonction unique et indispensable au rayonnement de notre institution.

Ainsi, nous avons le plaisir d’accueillir,

- Monsieur Jean QUINTARD, vos fonctions, particulièrement riches, ont été principalement exercées au parquet, à Rouen, Nanterre et Paris, marquées toutefois par quelques années passées comme vice-président au TGI de Beauvais. Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la Direction des affaires civiles et du Sceau, vous serez, deux ans durant secrétaire général du parquet général de la Cour d’appel de Paris puis, pendant huit ans, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation, ces deux dernières fonctions exercées sous l’autorité élégante du procureur général Jean-François Burgelin.

Je n’oublie pas que c’est vous qui, en avril 2001, m’avez accueilli dans ce parquet général et conduit vers mon bureau aux côtés des autres avocats généraux œuvrant à la chambre criminelle.

Plus récemment, vous m’avez rejoint en qualité de procureur de la République adjoint au parquet de Paris et vous avez le bon goût de me retrouver, de nouveau ici ; c’est donc naturellement à la chambre criminelle que vous exercerez vos fonctions.

- Madame Françoise BOURLIAUD-REMERY votre carrière est celle d’un magistrat reconnu et expérimenté. Ayant exercé tant au siège qu’au parquet des Tribunaux de Dunkerque et d’Orléans, ainsi qu’à la Cour d’appel d’Orléans, votre expérience a été enrichie par un détachement au ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie, en tant que chef du bureau du droit pénal à la direction des affaires juridiques ; forte de cette expérience, vous rejoindrez la dynamique équipe du parquet général à la chambre sociale de cette Cour ;

- Monsieur Renaud SALOMON, votre carrière s’est déroulée dans des fonctions au parquet puis au siège, notamment à Charleville-Mézières, au Mans et, plus récemment à Paris.

Vous avez aussi été tenté par une expérience hors des fonctions juridictionnelles par un détachement auprès de la Commission des opérations de bourse et j’aurais garde de ne pas oublier votre qualité de professeur associé.

Vous avez déjà exercé dans cette Maison comme conseiller référendaire, mais c’est en qualité d’avocat général que vous y revenez aujourd’hui.

Votre connaissance de la procédure du pourvoi et votre réputation de pénaliste éminent en matière économique et financière, m’amènent à vous affecter à la chambre criminelle qui vous attend avec impatience.

Avec mes félicitations sincères, je vous souhaite la plus parfaite réussite dans ce temple de la loi que constitue la Cour de cassation. 

Monsieur le premier président, nous avons aussi le plaisir de procéder à la présentation de Monsieur MENABE et Madame BARDOUX, conseillers, pour exercer les fonctions de premiers présidents.

Je présente mes plus vives félicitations mais aussi celles de l’ensemble du Parquet général à chacun d’entre vous.

Monsieur Jean-Pierre MENABE, premier président de la cour d’appel de Nancy, et, vous, Madame Françoise BARDOUX, première présidente de la cour d’appel de Riom vous accédez, après l’exercice de belles responsabilités judiciaires à celles, éminentes, de chefs de cour, tâches difficiles et passionnantes dans lesquelles il faut faire face à des fronts nombreux et des contraintes budgétaires redoutables, mais votre engagement et l’expérience acquise dans vos précédentes fonctions de chefs de juridiction, vous permettront de mener à bien l’administration de vos cours. 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

B. Il nous faut ensuite installer les conseillers référendaires.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

 

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour le décret du 28 décembre 2016, 

• nommant conseiller référendaire à la Cour de cassation :

M. Xavier Blanc, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,

M. Benjamin Joly, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon,

Mme Marie-Anne Valéry, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset chargé du service du tribunal d’instance de Vichy,

Mme Charlotte de Cabarrus, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

Il va être procédé aux installations requises.

Je prie Madame le conseiller référendaire Chamley-Coulet et Monsieur le conseiller référendaire Belfanti de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

LA COUR,

- donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

- ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

- déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

- dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers référendaires, à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

On ne soulignera jamais assez l’apport précieux que constitue pour la Cour l’arrivée de conseillers référendaires, jeunes magistrats en prise immédiate avec la réalité de l’action judiciaire quotidienne. Le mouvement intellectuel qu’ils favorisent à la Cour doit se nourrir du nouveau métier qu’ils y acquièrent mais ils leur appartient aussi de l’enrichir de leur expérience propre de sorte que rien ne se fige dans l’habitude des modes de pensée et d’action et que les méthodes soient toujours confrontées à l’épreuve du temps, des faits et du monde qui vit autour de nous.

Bienvenue à : 

Monsieur Xavier Blanc, juge expérimenté, depuis 2003 déjà, qui rejoint la chambre commerciale.

Monsieur Benjamin Joly dont l’expérience dans la juridiction administrative et à l’inspection des affaires sociales, acquise avant son intégration dans la magistrature, sera précieuse à notre chambre sociale.

Madame Marie-Anne Valery, magistrat du siège depuis 2003 dans des fonctions diverses des tribunaux d’instance et de grande instance, qui intègre aussi la chambre sociale.

Madame Charlotte De Cabarrus qui, chef du bureau du droit des obligations à l’administration centrale après une expérience en juridiction, rejoint la chambre commerciale.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Je salue chaleureusement l’installation à la Cour de quatre nouveaux conseillers référendaires.

Mes chers collègues, nous connaissons les exigences du service de la loi, depuis les recherches documentaires jusqu’aux fructueux échanges en délibéré. Je suis persuadé que vous trouverez au sein de la Cour, les satisfactions auxquelles les juristes que vous êtes aspirent légitimement, dans le travail au sein des chambres, bénéficiant de l’expérience de ceux qui vous ont ici précédé, dans le dialogue sans cesse renouvelé des conseillers avec les avocats généraux.

Vous bénéficierez aussi des échanges nourris avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, précieux auxiliaires de la Cour que je salue à cet instant précis.

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

C. Il nous faut enfin procéder à l’installation d’un président de chambre. Le président de chambre que la Cour de cassation installe aujourd’hui en est déjà membre comme conseiller. C’est pourquoi il n’est pas introduit auprès de la Cour mais est déjà présent avec elle.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour un décret du 28 décembre 2016 nommant président de chambre à la Cour de cassation :

M. Bruno Pireyre, premier président de la cour d’appel de Lyon

Et requérons qu’il plaise à la Cour de procéder à son installation.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture du décret de nomination.

 

Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

(Lecture du décret)

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture du décret de nomination ;

Ordonne la transcription de ce décret sur le registre des délibérations ;

Déclare le magistrat nouvellement nommé installé dans ses fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Monsieur le président de chambre, à occuper le siège qui vous a été réservé.

Monsieur le président, votre parcours professionnel a débuté au barreau où vous avez exercé pendant plus de dix ans la spécialité du droit économique et financier. Vous optez ensuite pour la magistrature que vous intégrez, en mars 1994, comme substitut au parquet d’Evry où vous devenez très rapidement secrétaire général. Votre connaissance éprouvée du droit financier justifie alors votre détachement auprès de la Cour des comptes où vous enrichissez encore votre expérience, avant d’être nommé juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en 2001.

Dès 2003, vous devenez président du tribunal de grande instance de Montargis. Vous exercez ensuite, entre 2006 et 2010, les fonctions de sous-directeur de la formation continue à l’Ecole nationale de la magistrature, puis celles d’inspecteur et de secrétaire général de l’inspection des services judiciaires.

Ces acquis vous sont précieux pour présider le tribunal de grande instance de Melun où vous êtes affecté en 2010 avant d’être choisi comme premier président de la cour d’appel de Lyon en 2014. Enfin, le Conseil supérieur de la magistrature vous distingue, en tout dernier lieu, pour devenir président de chambre à la Cour de cassation.

C’est un chef de cour et de juridiction reconnu et estimé, à la compétence indiscutée et à la hauteur de vue particulièrement affirmée, que la Cour installe aujourd’hui à la direction du service de documentation, des études et du rapport, fonction dont vous êtes le cinquième titulaire en tant que président de chambre depuis qu’elle a été élevée à ce rang en 2009.

 A cette époque, qui correspond à celle où la réforme de la Constitution appelait le premier président à présider le Conseil supérieur de la magistrature, responsabilité nouvelle très prenante, mon prédécesseur, Monsieur le premier président Lamanda, avait envisagé que le président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport placé sous son autorité, pourrait contribuer à ses côtés à la gestion de la Cour.

L’évolution des circonstances a peu à peu modelé ce projet. C’est le SDER lui-même qui, en réalité, sous la direction de son président, a pris un développement interne dépassant sa structure d’origine orientée vers la distribution des pourvois entre les chambres civiles, l’appui aux recherches des magistrats chargés du traitement des pourvois et la publication des arrêts. Le SDER s’est, en quelques années, doté de bureaux transversaux nouveaux, notamment le bureau des nouvelles technologies, celui des relations avec les cours d’appel, celui du rapport, celui du droit public, celui du droit européen et celui du droit comparé, ce qui a manifesté l’élargissement du domaine d’intervention du Service et la diversification des compétences attendues de ses personnels, en tout premier lieu des auditeurs à la Cour de cassation qui en forment l’ossature. De chercheurs du droit, ceux-ci sont attendus désormais comme des juristes complets, nourris des disciplines gravitant autour des compétences académiques d’origine.

Dans le même temps, le premier président a décidé de déléguer au Service des tâches jusque-là assurées directement par la première présidence, à savoir le suivi des relations internationales de la Cour, de même que sa communication quotidienne à travers, notamment, ses sites et sa participation à l’information du public par les réseaux sociaux.

Puis est venu le temps de la réflexion de la Cour sur son adaptation aux attentes que la société met en elle. Ce fut la tâche essentiellement de votre prédécesseur, le président Jean-Paul Jean, qui a donné au SDER un essor considérable lorsqu’il s’est vu confier l’animation des groupes de travail constitués à cette fin.

Grâce à l’activité intellectuelle et pratique inlassables de son président, qui s’est engagé sans compter dans ce projet, le SDER est devenu en deux ans le centre de l’ouverture de la Cour au monde extérieur, institutionnel, international, universitaire, mobilisant ses énergies pour accueillir celles et ceux qui ont un titre à y faire entendre leur voix.

Grâce à lui, un climat de libre discussion, sans crainte ni contrainte, s’est épanoui à la Cour pour que s’en dégagent les pistes à suivre, éclairées par les consensus de la raison et du bon sens partagés.

L’œuvre n’est pas achevée. C’est en cet état que vous prenez la direction du Service, Monsieur le président, au moment où le président Jean le quitte, tout en restant auprès de nous pour assurer le secrétariat général de l’AHJUCAF, l’association des cours supérieures de la francophonie, qui bénéficiera ainsi de son expérience internationale.

Il vous appartiendra dans l’immédiat de conduire le suivi des travaux de réflexion de la Cour. A partir des orientations qui seront proposées en vue d’harmoniser les pratiques des chambres dans les semaines qui viennent, le SDER pourra pleinement jouer son rôle d’information collective qui permettra à chacun de se situer dans la démarche d’ensemble, non seulement par la collecte des données techniques en provenance des chambres, mais aussi en entretenant le contact avec l’environnement judiciaire et universitaire de la Cour.

En deuxième lieu, le SDER est appelé à donner tout leur essor aux moyens de communication adaptés aux technologies actuelles dont la Cour doit se doter, notamment à sa capacité de communiquer en direct avec le public, par exemple en diffusant en temps réel les manifestations qui s’y tiennent, comme celle d’aujourd’hui.

Ceci ouvre sur le troisième défi, qui n’est pas le moindre, l’open data, sur lequel la Cour de cassation est déjà très active, notamment à travers ses colloques et publications, ainsi que par la mise en service d’un logiciel adapté. Pour mettre en ligne, sans attendre que passent les générations, la production judiciaire de notre pays, il faudra vaincre des hésitations et des frilosités, comme souvent lorsque se produisent des révolutions techniques.

Le service informatique de la Cour, qui a fait depuis son origine la démonstration de son savoir-faire autonome en créant un système de traitement des pourvois qui est une référence internationale parmi les cours suprêmes, pourra donner toute la mesure de l’expérience acquise aux côtés du SDER. C’est pourquoi, nous devons nous doter sans retard des moyens nécessaires à l’un comme à l’autre, après les avoir clairement identifiés et programmés en lien avec notre service budgétaire et la chancellerie.

 

Vous avez fait vos preuves, Monsieur le président Pireyre. Nous vous savons à la mesure de ces enjeux. Nous mettons toute notre confiance en vous pour continuer l’action du président Jean et lui donner tout son développement. Nous sommes sincèrement heureux de vous accueillir pour assurer la poursuite de la modernisation de la Cour.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Je me plais à saluer M. Bruno PIREYRE, installé dans les fonctions de président de chambre. Le rôle des présidents de chambre est prépondérant dans la construction de la jurisprudence de la Cour et le maintien de son unité. Il l’est aussi pour le Service de documentation, des études et du rapport dont vous allez prendre la direction.

Ce service, dont chacun reconnaît ici les qualités et le dynamisme, est le symbole du lien qui unit l’ensemble des magistrats de la Cour dans la quête de l’excellence du raisonnement juridique et de la pertinence des solutions envisagées dans l’environnement scientifique et comparatiste dans lequel elles vont s’inscrire.

Qu’il me soit permis, à cet instant précis, de saluer Monsieur le Président Jean-Paul JEAN, qui quitte les fonctions que vous allez occuper, et qui, à la tête de ce service depuis 2014, après avoir été avocat général, a accompli un formidable travail d’organisation, d’impulsion et de partage qui a hissé le SDER au rang d’outil incontournable dans les missions juridictionnelles de la Cour mais aussi dans le rôle d’appui aux réflexions en cours sans oublier la belle modernisation du rapport annuel de notre Cour suprême. 

Monsieur Bruno PIREYRE, votre riche expérience, en tant que président des juridictions de Montargis et de Melun, ainsi que de premier président de la cour d’appel de Lyon, mais aussi dans le cadre de détachements à la Cour des comptes et à l’Ecole de la magistrature, vous permettra assurément de faire bénéficier au SDER de vos connaissances étendues, de la perspicacité de vos analyses et de votre ambition pour la Justice.

Je vous connais depuis longtemps et vous dis le réel bonheur de vous voir nous rejoindre à ces fonctions prestigieuses.

Au terme de cette audience et au-delà des formules d’usage, bien que nous soyons déjà le 20 janvier, je forme des vœux, pour chacun d’entre vous, de réussite dans vos fonctions, et plus largement pour l’ensemble de la Cour, afin que 2017 soit pour elle l’occasion de saisir opportunément la réflexion issue de ses groupes de travail, pour moderniser son fonctionnement et modifier ses pratiques.

Je n’ai pas d’autres réquisitions, M. le Premier président. 

 

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT

L’audience solennelle est levée.