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Est-ce que les utilisateurs d’une application, qui acceptent des missions consistant à collecter des données ou à donner leur avis sur un produit, une vitrine, ou une pratique commerciale, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique gérée par une société, en contrepartie d’une gratification très modeste en numéraire, exécutent une prestation de travail sous un lien de subordination pour le compte de ladite société ? Celle-ci peut-elle être condamnée pour travail dissimulé par dissimulation de salariés ?
Date de décision
Décision n° rendue le 5 avril 2022.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.