responsabilité du fait des produits défectueux
- L'absence d'indication apparente sur l'emballage ou dans la notice du médicament du changement de sa formule constitue-t-elle une faute alors que la cour d'appel a constaté que la notice et l'emballage sont conformes à la réglementation (1re et 2ème branche), qu'ils ont été validés par l'autorité compétente qui a délivré l'AMM (3ème branche) et que la nouvelle formule du médicament ne pouvait pas constituer une mise en garde au sens des textes réglementaires applicables (4ème banche) ?
- L'absence d'indication apparente sur la notice ou dans l'emballage du médicament du changement de sa formule occasionne-t-elle un préjudice moral indépendamment du fait que la prise de ce médicament est ou non à l'origine des troubles ressentis par les patients ?
Date de décision
Décision n° rendue le 16 mars 2022.
Informations pratiques
Le jour venu, merci de vous présenter à l’accueil de la Cour de cassation 15 minutes avant le début de l’audience, muni de votre pièce d’identité. Prévoyez un délai suffisant, tenant compte du contrôle de sécurité effectué à l’entrée du palais de justice par le service de gendarmerie.
- entrée du public : 8 boulevard du palais, 75001 Paris
- entrée de la presse : 2 boulevard du palais, 75001 Paris
Le bon déroulement de l’audience
Il est impératif de respecter la sérénité des débats et de quitter la salle à l'issue de la partie publique de l'audience.
Aucune captation photo, vidéo ou audio n'est autorisée pendant l'audience.
Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.