Second civil chamber : scope of Article L. 124-1-1 of the Insurance Code devoted to claims aggregation
24/09/2020
The provisions of Article L....
Translated rulings
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24/09/2020
The provisions of Article L....
Translated rulings
18/09/2020
Intervention de Madame Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, à la Cour européenne des droits de l’Homme, dans le cadre du colloque "La Convention européenne des dr...
17/09/2020
Implementation of ECHR case law : time-delayed effect of a new case law considering the right to a fair trial and reinforced protection of the debtor’s home. Dismissal...
Translated rulings
14/09/2020
Rencontre entre Mme la première présidente et le Directeur des affaires juridiques du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères ...
Relations institutionnelles
07/09/2020
"Renforcer le dialogue des juges aux niveaux national et européen, garantir l’impartialité de la justice par des règles de procédure civile et pénale stables et par l’indépendance jurid...
01/09/2020
Freedom of expression on the internet (Article 10 ECHR): Referring to a defamatory hypertext is not in itself defamatory....
17/07/2020
Par lettre de mission du 23 septembre 2019, Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation a confié à 3 présidents de chambre Pascal Chauvin, Christophe Soulard et Bruno Cathala...
Réformes
13/07/2020
Dans la presse
10/07/2020
La Cour de cassation sursoit à statuer et saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en interprétation de ces textes....
Communiqués
10/07/2020
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Communiqués