27/03/2018
La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de programmation de la Justice en cours d’élaboration.
Dans cette rubrique, retrouvez la tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour de cassation, le rapport de la commission chargée de la mise en œuvre de la réforme de la Haute Juridiction, le projet d’étude d’impact et l’entretien accordé à L’Obs par le premier président.
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Projets de textes "Filtrage des pourvois" proposés par la Cour de cassation
26/03/2018
Rapport de mission de la commission chargée, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la Cour de cassation, de l’élaboration d’un projet de dispositif opérationnel de filtrage des pourvois
27/03/2018
Projet d’étude d’impact de la réforme du traitement des pourvois proposée par la Cour de cassation
18/04/2018
Echos médias
Dossier spécial "Débats autour du projet de réforme de la Cour sur le filtrage des pourvois" dans La Gazette du Palais
15/05/2018
Historique du projet
Tribune
Tribune du premier président, projets de textes proposés par la Cour, rapport de la commission de mise en œuvre, étude d’impact et entretien accordé à L’Obs par le premier président.
Ministère de la justice
Installation par Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, d’un groupe de travail sur la réforme de mode de traitement pourvois
Réformes