Relations avec le Ministère de la justice

"L’open data des décisions de justice" - Rapport de la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice

Le Professeur Loïc CADIET, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), à qui avait été confiée, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de Justice, a remis ce jour son rapport à Madame la Garde des Sceaux.

Dossier sur la mission d’étude et de préfiguration sur l’ouverture au public des décisions de justice