11/09/2017
L’installation de ce groupe de travail revêt une grande importance pour l’ensemble de l’institution judiciaire alors que celle-ci traverse une crise profonde, dont les manifestations sont multiples (engorgement des procédures, délais de jugement excessifs, pénurie de moyens humains et matériels, classements des contentieux par ordre de priorité, etc.), et qui puise ses racines dans un sous-financement chronique.
Le lundi 11 septembre 2017, le professeur Michel Bouvier remettra au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette Cour le rapport de son groupe de travail relatif à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
La situation de la Justice est bien connue : manque cruel de personnels, magistrats et fonctionnaires ; manque de moyens matériels de fonctionnement ; état global des locaux dégradé ; engorgement et allongement des délais de jugement avec des juridictions parfois confrontées à la nécessité de prioriser les contentieux à juger, interrogations sur l’administration de la justice, budget du ministère de la Justice qui augmente depuis plusieurs années mais principalement au profit de l’administration pénitentiaire et non des cours et tribunaux…
Face à ce constat, le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ont souhaité que soit engagée une large réflexion sur le cadre financier dans lequel évolue l’autorité judiciaire en en recherchant les possibilités d’évolution dès lors que, dans une situation de forte contrainte budgétaire, l’organisation actuelle n’est plus en mesure de répondre aux besoins des juridictions.
Le professeur Michel Bouvier, président de la Fondation internationale des finances publiques et directeur de la revue française des finances publiques, spécialiste reconnu en France et à l’étranger de l’organisation financière de l’Etat, s’est vu confier la tâche de constituer un groupe de travail réunissant magistrats de la Cour de cassation, membres du Conseil supérieur de la magistrature, représentants des cours d’appel et des tribunaux, personnalités particulièrement qualifiées par leur connaissance de notre organisation administrative, pour réfléchir à l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.
Après avoir débuté ses travaux en octobre 2016, le groupe de travail remettra son rapport aux chefs de cour le 11 septembre prochain. Il formule 21 propositions destinées à renforcer l’autonomie de gestion des juridictions, ainsi que leur autonomie de décision ; le rapport propose également de reconnaître de nouvelles compétences d’avis au CSM en matière budgétaire et explore, pour l‘avenir, les voies d’une plus large indépendance financière de la Justice.
Télécharger le Rapport de la Commission de réflexion sur la "Cour de cassation 2030"
Rapport du professeur Bouvier sur l'autonomie budgétaire
11/07/2019
Télécharger les 21 propositions
21 propositions pour une indépendance financière de l’autorité judiciaire
11/07/2017
Autour du rapport
Conférence de presse du lundi 18 septembre 2017
Cérémonie de remise du Rapport à M. le premier président et M. le procureur général
Echos médias
Il faut sortir du dialogue "un peu solitaire" entre les ministères de la Justice et des Finances : le plus haut magistrat de France, Bertrand Louvel, a présenté lundi un rapport qui recommande d’associer l’autorité judiciaire à la préparation du budget de la justice.
Ce rapport, rédigé par Michel Bouvier, président de la Fondation internationale des finances publiques, à la demande de la Cour de cassation, détaille 21 propositions visant à renforcer l’autonomie de gestion et de décision des juridictions.
Destiné à alimenter le débat sur les difficultés du système judiciaire français, il sera remis "à toutes les autorités publiques, notamment aux deux assemblées", a précisé Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation.
La garde des Sceaux a récemment annoncé une augmentation en 2018 de 3,8% du budget de la justice (de 6,8 milliards en 2017).
"Le rapport pose le problème des moyens de l’autorité judiciaire autrement qu’en termes de réclamation de budget supplémentaire. Notre réflexion consiste à dire : si ce système ne fonctionne pas, en dépit des quelques rallonges apportées chaque année, c’est qu’il y a peut-être un problème structurel", a expliqué le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel.
Selon lui, l’une des idées principales du rapport est d’"associer l’autorité judiciaire à la préparation des décisions qui la concerne".
"Le rapport Bouvier développe ces techniques d’association (...) de façon à ce que l’État ait une meilleure information sur les besoins réels des tribunaux, au lieu de continuer avec un système plutôt opaque, où le ministre de la Justice (...) discute, un peu solitaire, avec le ministère des Finances".
Parmi ses autres propositions, le rapport Bouvier suggère de distinguer au sein du budget ce qui relève de la justice judiciaires (les tribunaux) de l’administration de la justice, dont les prisons.
"On peut s’interroger sur la confusion qui peut s’installer en termes budgétaires entre les ressources des uns et des autres. On a constaté que la part du budget de la justice qui revient aux prisons s’accroît d’année en année alors que celle revenant aux tribunaux diminue. Pour une meilleure lisibilité, il nous apparaît important que ces deux secteurs soient rattachés à des missions budgétaires différentes", souligne M. Louvel.
Pour Michel Bouvier, qui prône l’instauration d’une loi de programmation judiciaire sur cinq ans, le budget justice doit être "sécurisé" et donc exempté des mesures de "régularisation budgétaire" se traduisant par le gel de crédits votés.
Historique du projet
Lettre de mission
Lettre de mission adressée à M. le professeur Michel Bouvier par M. le premier président et M. le procureur général
Discours de B. Louvel lors de l’ouverture du groupe de travail sur l’autonomie budgétaire de l’autorité judiciaire
En octobre 2016, M. le premier président a installé groupe de travail consacré à l’autonomie budgétaire de l’autorité judiciaire.
l’indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire
L’Association des hautes juridictions ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF) invite les pouvoirs publics nationaux à engager un dialogue avec leurs Cours suprêmes en vue de développer leur autonomie budgétaire.
- Relations institutionnelles
- Réformes