Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle

M. Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation et M. Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, ont été auditionnés à l'Assemblée nationale, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en vue du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle.