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CONTRAT DE TRAVAIL - congédiement - causes - faute du salarié - grève - occupation d'usine (non)

Dès lors qu'il est constaté qu'il résulte d'une enquête que, d'une part, l'occupation des chantiers d'une entreprise par des grévistes n'a été que partielle, la cour située à l'intérieur et les réfectoires ayant seuls été occupés à l'exclusion des ateliers proprement dits, et que cette occupation a été limitée au temps du travail, les grévistes évacuant les lieux à l'heure du repas de midi pour ne revenir que peu nombreux l'après-midi et se retirer complètement à 18 heures, que, d'autre part, à aucun moment cette entreprise n'a mis en demeure les grévistes d'avoir à se retirer et qu'elle n'a même pas soutenu avoir été contrainte de leur livrer passage et qu'enfin, pendant toute la durée de la grève et de cette occupation, le personnel payé au mois a pu continuer à travailler normalement, les juges du fond peuvent en déduire à bon droit que cette occupation n'est pas suffisamment caractérisée pour décider qu'un ouvrier y ayant participé a commis une faute lourde justifiant le refus de réintégration dans son emploi à l'expiration de la grève.

) ASSURANCE EN GENERAL - police - résiliation - conditions - personnes pouvant la demander - assureur

L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes sanctionne toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une déclaration dont il était tenu, subordonne la résiliation d'un contrat à l'accomplissement d'un délai après la notification de la volonté de l'assureur à charge de restituer la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

COMITE D'ENTREPRISE - comité d'établissement - personnalité civile (oui)

Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la personnalité civile. Ils peuvent donc ester en justice pour l'exercice des attributions qui leur sont dévolues par l'ordonnance du 22 février 1945.

CONVENTIONS INTERNATIONALES - convention franco - britannique du 28 février 1882 - impôt de solidarité nationale - application (non)

Si les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les traités diplomatiques lorsqu'il s'agit de litiges d'intérêt privé, ils doivent se conformer à l'interprétation gouvernementale lorsqu'ils se trouvent en présence de questions d'ordre public telles que celles relatives à des immunités fiscales stipulées par les Etats contractants en faveur de leurs ressortissants respectifs. Est donc légalement justifiée la décision des juges du fond lorsque pour refuser à une Société britannique, qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France, le bénéfice de l'immunité fiscale prévue par l'article 11 de la convention franco-britannique du 28 février 1882 en cas d'établissement d'une contribution extraordinaire par suite de circonstances exceptionnelles, ils se réfèrent à l'interprétation donnée à la clause par le gouvernement français avec acceptation du gouvernement britannique, alors qu'il est loin d'être certain que l'impôt de solidarité nationale présente le caractère envisagé par ladite clause.

SOCIETE ANONYME - assemblée générale - documents communiqués aux actionnaires - comptes profits et pertes - rubriques distinctes - frais généraux - détail

Le compte profits et pertes qui figure parmi les documents dont les actionnaires ont le droit d'exiger la communication préalablement à la tenue de l'Assemblée générale et comprend les frais généraux doit aux termes du décret-loi du 31 août 1937 exprimer sous des rubriques distinctes les profits et les pertes de provenances diverses. Dès lors c'est à bon droit que les juges du fond ordonnent la communication aux actionnaires du détail des frais généraux de l'exercice sur les résultats duquel l'Assemblée générale devait statuer.

TRAVAIL REGLEMENTATION - congés payés - indemnité compensatrice - maladie du salarié

Les congés payés qui s'acquièrent mois par mois et constituent un élément de salaire à payement différé, entrant dans le calcul du prix de revient, restent acquis à l'ouvrier quel que soit son état. L'article 54 K du livre II du Code du Travail modifié par la loi du 27 août 1948 a en effet prévu que l'indemnité compensatrice est due sauf seulement au cas où la résiliation du contrat aurait été provoquée par la faute lourde du salarié. Doit donc être cassé le jugement qui déboute l'ouvrier qui avait réclamé à son employeur le payement d'une indemnité compensatrice du fait de sa maladie pendant la période des vacances de l'entreprise, au motif que cette indemnité ne serait due qu'en cas de résiliation de son contrat de louage de service.

BAIL EN GENERAL - preneur - litige entre deux preneurs du meme logement - droit du premier locataire opposable au second

Entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité du titre doit être préféré à l'autre, son droit, opposable aux tiers depuis le jour où il a eu date certaine, l'étant par conséquent à celui de l'autre locataire, postérieur au sien, que ce dernier soit ou non de bonne foi.

COMMUNAUTE - partage - domaine rural - attribution preferentielle - article 832 du code civil - divorce, separation de corps - application (oui)

Aux termes de l'article 1476 du Code civil, les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution. Les dispositions relatives à l'attribution préférentielle des exploitations agricoles, qui ont été introduites par le décret-loi du 17 juin 1938 et les lois subséquentes, dans le texte de l'article 832 du Code Civil, sont donc applicables au partage de la communauté qui intervient à la suite du divorce ou de la séparation de corps.

1) VENTE - garantie - vices caches - gaz - impuretes - explosion de la bouteille le contenant - 2) vente - connaissance du vendeur - definition - 3) vente - vices cachés - etendue de la garantie - décès de l'acheteur causé par la chose vendue - dommages - intérêts dus aux héritiers

Après avoir constaté qu'une bouteille à gaz était, en ce qui concerne, aussi bien la nature du métal qui la constituait, que ses caractéristiques mécaniques, strictement conforme à la réglementation en vigueur à l'époque et que son explosion a été causée par l'existence de nombreuses fissures intérieures, elles-mêmes occasionnées par les impuretés du gaz fourni, les juges du fond en déduisent, par une appréciation qui relève de leur pouvoir souverain, que lesdites impuretés, dont ils n'avaient pas à souligner autrement le caractère anormal, lequel résulte des faits eux-mêmes, constituent des vices cachés du gaz, dont le vendeur doit garantie dans les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

FILIATION NATURELLE - recherche de paternite - cas - seduction dolosive - promesse de mariage - initiative de la promesse sans influence

Dès lors que la promesse de mariage, librement faite par le père prétendu, a été, pour la mère, déterminante des relations, il n'y a pas à rechercher sur l'initiative duquel des deux, elle est intervenue.