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REFERE - mesures conservatoires ou de remise en état - trouble manifestement illicite - applications diverses - contrat de travail - licenciement économique - licenciement collectif - nullité du plan social - nullité des actes subséquents - rupture illégale du contrat de travail - poursuite du contrat - licenciement - licenciement économique effectué en application d'un plan social nul - contrat de travail, rupture - plan social - nullité - etendue - rupture illégale des contrats de travail - référé

Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. Il en résulte que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents, et en particulier les licenciements prononcés par l'employeur, qui constituent la suite et la conséquence de la procédure de licenciement collectif suivie par application de l'article L. 321-4-1 susmentionné, sont eux-mêmes nuls. Par suite, une cour d'appel, ayant constaté que la procédure de licenciement collectif avait été déclarée nulle, a pu décider que les ruptures prononcées constituaient un trouble manifestement illicite et ordonner pour le faire cesser la poursuite des contrats de travail illégalement rompus.