25 janvier 2006 - Cour de cassation - Pourvoi n° 04-43.646 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre sociale Cassation Titres et sommaires CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - clause de non - concurrence - nullité - effets - indemnité de non - conditions - détermination - validité - contrepartie financière - défaut - portée Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière.
