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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - indemnisation - exclusion - victime autre que le conducteur - faute inexcusable - définition - victime - piéton - traversée de la chaussée - piéton enjambant les rails de sécurité d'une rocade - traversée lors de la survenance d'un véhicule - faute - victime invoquant son état mental - portée - victime titulaire d'un titre d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égale à 80 % - titre - preuve

Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - loi du 5 juillet 1985 - domaine d'application - appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur - remorque (non) - véhicule à moteur - implication - remorque - appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur (non)

N'est pas une remorque au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 un appareil non attelé à un véhicule terrestre à moteur.

ADJUDICATION - saisie immobilière - surenchère - personne pouvant surenchérir - représentant d'une personne morale - pouvoir - défaut - régularisation - moment

Le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère.

MESURES D'INSTRUCTION - technicien - rémunération - taxe - recours - recevabilité - condition

Le recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant fixé les frais et honoraires d'un expert commis dans une instance opposant la requérante à une caisse de sécurité sociale n'a pas à être dirigé contre cet organisme qui n'avait pas été condamné à supporter les frais d'expertise par le Tribunal.

ELECTIONS - liste électorale - radiation - contestation - moyen invoquant l'irrégularité de la notification - portée - tribunal d'instance - compétence - procédure - compétence matérielle - contestation d'une décision de radiation - moyen contestant la signature portée sur l'avis de réception de la décision

Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ; la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

INJONCTION DE PAYER - opposition - rejet - opposant non comparant - décision fondée sur la non - comparution - cassation - moyen - motifs de la décision attaquée - défaut de motifs - comparution du défendeur - jugements et arrets par defaut - motifs - motifs insuffisants - jugement faisant droit à la demande - bien - fondé déduit de la non

Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience.

SAISIES - saisie immobilière - incident - appel - article 731 du code de procédure civile - domaine d'application - contestation relative au fond du droit - contestation relative au droit d'agir du créancier poursuivant - voies de recours - décisions susceptibles - jugement sur le fond du droit - définition - subrogation - contestation relative au droit d'agir du créancier subrogé

Un moyen contestant le droit d'agir du créancier poursuivant est un moyen de fond qui rend le jugement susceptible d'appel.

SAISIES - saisie immobilière - incident - appel - article 731 du code de procédure civile - domaine d'application - contestation relative au fond du droit - contestation relative à une surenchère effectuée par une société en formation - voies de recours - décisions susceptibles - jugement sur le fond du droit - définition - appel civil

Le jugement, rendu en matière d'incidents de saisie immobilière, ayant retenu qu'une surenchère effectuée par une société en formation était valable, statuait sur un moyen de fond, et était susceptible d'appel.

ARBITRAGE - sentence - nullité - inobservation du délai d'arbitrage - portée - actes antérieurs à l'expiration du délai d'arbitrage - procédure - acte de procédure - actes postérieurs à l'expiration du délai d'arbitrage

La nullité que n'atteint que les actes de la procédure arbitrale postérieurs à la date d'expiration du délai d'arbitrage, laisse subsister tous les actes antérieurs et notamment les rapports d'expertise déposés avant cette date.

APPEL CIVIL - décisions susceptibles - décision d'avant dire droit - décision ordonnant une expertise - décision rejetant également une fin de non - recevoir (non)

L'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise est irrecevable même si cette décision qui recevait l'opposition à un commandement de payer rejetait la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.