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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - dommage - réparation - indemnité - montant - fixation - eléments pris en considération - victime en état végétatif - connaissance de la probabilité de vie - nécessité - modalités - invalidité permanente totale - indemnisation en partie par un capital - conditions - préjudice corporel - incapacité - incapacité permanente - allocation d'un capital - assistance d'une tierce personne - allocation à la victime d'une rente et d'un capital de ce chef - préjudice personnel - etat végétatif chronique

La cour d'appel qui indemnise le préjudice corporel subi par la victime en état végétatif chronique, en partie sous forme de capital, doit, répondre aux conclusions soutenant que cet état ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation.

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - dommage - réparation - réparation intégrale - préjudice corporel - attribution d'un capital représentatif des soins futurs - allocation d'une somme supplémentaire correspondant à l'atteinte à l'intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés - portée

L'arrêt qui indemnise le préjudice corporel subi par une victime, sous forme d'un capital représentatif des frais des soins futurs et lui alloue en outre une autre somme correspondant à l'atteinte à son intégrité physique et aux frais médicaux futurs capitalisés, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice.

PROCEDURE CIVILE - instance - péremption - interruption - cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué - condition - avocat - représentation des parties - ministère obligatoire - cessation des fonctions - péremption de l'instance

La cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué qui interrompt l'instance lorsque la représentation est obligatoire, emporte dans le même cas interruption du délai de péremption.

COURS ET TRIBUNAUX - cour d'appel - composition - magistrat ayant participé à la décision de première instance - impossibilité

L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance.

SAISIES - saisie immobilière - incident - appel - article 731 du code de procédure civile - domaine d'application - contestation relative au fond du droit - contestation relative au montant de la créance (non) - voies de recours - décisions susceptibles - jugement sur le fond du droit - définition - appel civil - jugement statuant sur une contestation relative au montant de la créance - contestation relative à la déchéance pour dépôt tardif du cahier des charges (non) - jugement statuant sur une contestation relative à la déchéance pour dépôt tardif du cahier des charges (non)

Le jugement, statuant en matière de saisie immobilière, qui a rejeté le dire de la partie saisie tendant à l'annulation des poursuites aux motifs, d'une part, que la créance des poursuivants n'était pas exigible et que son montant était contesté et, d'autre part, que la déchéance était encourue faute de dépôt du cahier des charges dans le délai, est insusceptible d'appel le Tribunal n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond.

COMPENSATION - compensation judiciaire - conditions - demande reconventionnelle tendant à la compensation - créance ne réunissant pas toutes les conditions requises pour la compensation légale - portée - demande reconventionnelle ne procédant pas de la même cause que la demande principale

La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n'est pas nécessaire qu'elle procède de la même cause que la demande principale ni même qu'elle se rattache à cette dernière par un lien suffisant.

DIVORCE - prestation compensatoire - attribution - conditions - disparité dans les conditions de vie respectives des époux - nue - propriété du patrimoine immobilier d'un des conjoints

Dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, il doit être tenu compte de la nue-propriété du patrimoine immobilier appartenant à l'un des conjoints.

AVOCAT - représentation des parties - postulation - frais et dépens - tarif - indemnité kilométrique forfaitaire - déplacement de l'avocat de son cabinet au palais de justice (non)

L'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784 du 25 août 1972, ne concerne pas les déplacements effectués par l'avocat pour se rendre de son cabinet au palais de justice.

TRIBUNAL D'INSTANCE - procédure - conclusions - conclusions adressées par une partie non comparante ou non représentée - irrecevabilité

Devant le tribunal d'instance la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressés au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; dès lors la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par courrier par les défendeurs non comparants ne saurait saisir le Tribunal.

HYPOTHEQUE - hypothèque judiciaire - inscription définitive - délai - point de départ - date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée - appel interjeté plus de deux mois après le prononcé du jugement au fond - appel civil - effet suspensif - portée - appel déclaré irrecevable

Dès lors qu'un appel a été interjeté hors délai, le jugement en premier ressort acquiert force de chose jugée à la date de l'expiration du délai d'appel ayant couru du jour de sa signification Aussi une inscription définitive d'hypothèque doit-elle être prise dans les deux mois de cette date.