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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garanties légales - domaine d'application - exclusion - désordre affectant le revêtement végétal d'une étanchéité

Les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement

VENTE - nullité - effets - restitutions - restitution du prix - garantie du créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien - etendue

Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute

ACTION EN JUSTICE - intérêt - caractérisation - cas - demande en paiement formée par un créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance

L'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement ; aucune disposition légale ne fait, en outre, obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance ; il s'en déduit que la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver un créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte notarié. Viole en conséquence l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur aux motifs que le caractère exécutoire de l'acte notarié dont disposait ce créancier avait pour conséquence de rendre inutile l'obtention d'un jugement de condamnation de son débiteur, que cette action était introduite uniquement pour se prémunir contre des contestations éventuelles sur la validité de son titre et que ce créancier était en droit de procéder par voie d'exécution forcée du titre qu'il détenait (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-13.945 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 15-13.991 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 15-15.778)

OUTRE-MER - polynésie française - procédure civile - astreinte - condamnation - point de départ - détermination - portée

L'astreinte étant, en application des articles 716 et 717, alinéa 1, du code de procédure civile de la Polynésie française, une mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice, indépendante des dommages-intérêts, elle ne commence à courir, en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à liquider l'astreinte assortissant un jugement non exécutoire ayant condamné une partie à quitter des locaux dans le délai de quatre mois suivant la signification de la décision, relève que le débiteur de l'obligation était parti dans le délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt confirmatif

REPRESENTATION DES SALARIES - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - attributions - exercice - recours à un expert - décision du comité - contestation - action en justice - prescription - délai - détermination

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

REPRESENTATION DES SALARIES - comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - attributions - exercice - recours à un expert - décision du comité - contestation - action en justice - prescription - délai - détermination

L'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'est soumise, en l'absence de texte spécifique, qu'au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - manquement au devoir de probité - atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - eléments constitutifs - marchés passés par des personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

La méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et notamment de son article 6, qui impose à celles-ci le respect des principes à valeur constitutionnelle de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - appel de la partie civile - relaxe du prévenu en première instance - pouvoirs de la juridiction d'appel - faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite - conditions - réparation du dommage résultant de la faute civile du prévenu relaxé

Si l'appel d'un jugement de relaxe formé par la seule partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation du dommage pouvant résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, encore faut-il que cette faute soit démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation formée contre une personne relaxée en première instance, retient qu'il subsiste un doute raisonnable sur l'intention frauduleuse de cette dernière

LOIS ET REGLEMENTS - application dans le temps - loi pénale de fond - loi plus sévère - non-rétroactivité - loi étendant le champ d'application d'une incrimination - cas - ajout d'une interdiction de gérer

Méconnaît l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui retient la culpabilité, du chef d'exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, d'un prévenu, qui, condamné à la faillite personnelle en 2003, a exercé une activité indépendante en 2006, alors que l'article L. 653-2 du code de commerce, substitué par la loi du 26 juillet 2005 à l'ancien article L. 625-2 du même code, en ajoutant l'interdiction de gérer "toute entreprise ayant toute autre activité indépendante", a eu pour effet d'étendre le champ d'application de l'incrimination réprimant la violation de cette interdiction et constitue ainsi une disposition plus sévère

ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - usurpation d'identité - eléments constitutifs - elément intentionnel - identité attribuée à la personne dans des circonstances extrinsèques - délit constitué (non)

Le délit d'usurpation d'identité, prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal suppose qu'il soit fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare une personne coupable de ce délit, alors qu'il constate que l'identité prétendument usurpée correspond aussi à celle qui avait été attribuée au prévenu dans des circonstances extrinsèques -à savoir, lorsqu'il était mineur, à la demande d'une personne s'étant présentée comme son père- de sorte que ni le fait d'usurper l'identité d'un tiers ni la volonté d'en faire usage en vue de troubler la tranquillité du tiers ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, ne peuvent être caractérisés