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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - intérêts - taux - taux effectif global - calcul - eléments pris en compte - détermination

Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi du prêt fait partie des frais devant être ajoutés, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, aux intérêts pour déterminer le taux effectif global

ENERGIE - electricité - comité de règlement des différends et des sanctions (cordis) de la commission de la régulation de l'énergie (cre) - décision - recours - mentions figurant dans l'acte formalisant le recours - portée

Viole l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et 9 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000, la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre une décision du comité de règlement des différents et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (le Cordis) comme n'étant pas celui prévu par la loi, eu égard à certaines de ses mentions se référant à une déclaration d'appel, alors qu'elle avait constaté que l'acte formalisant le recours visait expressément les articles 8 et suivants de ce décret et tendait à l'annulation de la décision du Cordis, ce dont il résultait qu'en dépit du caractère inapproprié de sa dénomination, la société avait exercé le recours prévu par la loi

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - préemption - conditions d'exercice - fonds agricole - aliénation au profit du preneur en place depuis plus de trois ans - déclaration préalable à la safer - nécessité

Selon l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la personne chargée de l'aliénation d'un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole, situé dans une zone où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, doit préalablement déclarer à cette société les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société, comme celui du preneur en place depuis plus de trois ans. Si l'absence de notification du projet d'aliénation par le notaire ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente, celle-ci peut demander la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'omission par le notaire de la formalité de notification

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - emploi intermittent - recours - conditions - recours prévus par une convention ou un accord collectif - défaut - sanction - détermination - portée

Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet

UNION EUROPEENNE - règlement (ce) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 - compétence judiciaire en matière de responsabilité parentale - compétence en cas d'enlèvement d'enfant - critères - résidence habituelle de l'enfant sur le territoire d'un etat membre - déplacement illicite de l'enfant dans un autre etat membre - portée

L'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement n° 2201/2003, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement à celles de l'Etat membre dans lequel l'enfant a été emmené. Dès lors, les juridictions de l'Etat membre d'origine conservent leur compétence lorsque l'enfant, après avoir été enlevé illicitement, a été ramené sur le territoire de ce pays par le parent en fraude des droits duquel cet enlèvement a eu lieu

VENTE - promesse de vente - immeuble - modalités - condition suspensive - obtention d'un prêt - mention dans l'acte - mention manuscrite contraire - connaissance par le vendeur de l'intention de l'acquéreur de recourir à un prêt - nécessité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur l'acte, retient que l'acquéreur devait recourir à un emprunt pour financer l'achat du bien, sans rechercher si le vendeur avait connaissance, lors de la conclusion de la promesse, de l'intention de l'acquéreur de recourir à un prêt

URBANISME - plan d'occupation des sols - périmètre de protection rapprochée ou éloignée - restrictions à l'utilisation d'une parcelle - préjudice - indemnisation - condition

Les restrictions apportées à l'utilisation d'une parcelle résultant d'une modification du zonage au document d'urbanisme local, constituent un préjudice indemnisable au sens de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, dès lors qu'elles sont la conséquence de l'inclusion de ces parcelles dans un périmètre de protection rapprochée ou éloignée en application des dispositions de l'article L. 1321-2 du même code

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article l. 15-4 - droit de propriété - article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - caractère sérieux - renvoi au conseil constitutionnel

COUR D'ASSISES - débats - lecture - qualification légale des faits objets de l'accusation - nécessité

La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le président ait donné lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation, ni qu'il ait donné connaissance du sens de la décision, non motivée, rendue en premier ressort, avant le 1er janvier 2012, et de la condamnation prononcée