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ETAT D'URGENCE - perquisition - ordre administratif de perquisition - légalité - conditions - motivation - raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - insuffisance de motifs - appréciation par les juridictions pénales - sollicitation d'éléments factuels - nécessité

Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-85.073, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-85.072)

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - atteinte à la paix publique - participation délictueuse à un attroupement - participation sans arme après sommation de se disperser - définition - portée

Selon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matière de délits politiques. Constitue un tel délit l'infraction de participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, prévue et réprimée par l'article 431-4, premier alinéa, du code pénal. Doit être cassé l'arrêt ayant, d'une part, retenu que le seul fait de participer à une manifestation, interdite et organisée par un parti politique, ne conférait pas de caractère politique à cet événement, dès lors que l'objet de celle-ci était exclusif d'une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation, d'autre part, considéré que le maintien de la manifestation, nonobstant l'interdiction précitée, ne caractérisait qu'une désobéissance à une restriction, décidée par l'autorité publique dans le cadre de l'Etat de droit, à l'exercice d'une liberté

TRAVAIL - travail temporaire - contrat - prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - prêt de main-d'oeuvre illicite - marchandage - caractérisation

N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la disposition de laquelle une société d'intérim polonaise avait mis des travailleurs détachés, l'arrêt dont il résulte des énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, qu'un tel prêt de main-d'oeuvre, qui a permis de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, a relevé d'une fraude à la loi sur le travail temporaire ayant eu pour effet d'éluder l'application des dispositions protectrices relatives au contrat de travail, ce dont se déduisent tant le préjudice causé aux salariés concernés que le caractère lucratif de l'opération

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - nullités de l'instruction - examen de la régularité de la procédure - annulation d'actes - garde à vue - placement - contrôle - mentions des motifs de placement en garde à vue - substitution du motif - faculté

Il incombe à la chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité d'une garde à vue de contrôler que cette mesure remplit les exigences de l'article 62-2 du code de procédure pénale, notamment en ce qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs prévus par ce texte. Dans l'exercice de ce contrôle, la chambre de l'instruction a la faculté de relever un autre des six critères énumérés par cet article que celui ou ceux mentionnés par l'officier de police judiciaire au moment du placement en garde à vue

ETAT D'URGENCE - perquisition - ordre administratif de perquisition - légalité - conditions - motivation - raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - insuffisance de motifs - appréciation par les juridictions pénales - sollicitation d'éléments factuels - nécessité

Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-85.073, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-85.072)

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - grève - grève des services publics - exercice du droit de grève - réglementation propre aux services publics - domaine d'application - transports terrestres réguliers de voyageurs à vocation non touristique - organisation de la continuité du service public - accord collectif de prévisibilité du service - accord de branche du 3 décembre 2007 dans les transports publics urbains de voyageurs - déclaration individuelle d'intention de grève - notification à l'employeur - recueil des déclarations par un binôme paritaire - nécessité - conditions - détermination - portée

Il résulte de l'article 18-2 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs relatif à l'information donnée par les salariés de leur intention de participer au mouvement de grève, qu'au regard des motifs du conflit et selon les situations, au minimum 72 heures avant le début du mouvement de grève, l'employeur fournira à l'ensemble du personnel l'identité de la ou des personnes habilitées à recevoir l'information des salariés sur leur intention et que sauf disposition contraire d'un accord d'entreprise ou refus des organisations syndicales concernées ayant déposé un préavis, durant toute la période de conflit, le recueil des déclarations des salariés se fera par un binôme paritaire composé d'un représentant des organisations syndicales ayant déposé le préavis de grève et d'un représentant dûment mandaté de l'employeur. Doit être cassé l'arrêt qui retient que l'accord de branche n'exige pas la constitution d'un binôme composé d'un représentant syndical et d'un représentant de l'employeur ayant mission de recevoir les déclarations d'intention, orales ou écrites et que leur réception par ce binôme paritaire n'est qu'une des modalités envisageables

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - employeur - modification dans la situation juridique de l'employeur - transfert partiel d'entreprise - entreprise faisant partie d'une unité économique et sociale - salarié protégé compris dans le transfert - proposition de transfert dans une autre entité de l'unité économique et sociale - validité - conditions - détermination - portée

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - employeur - pouvoir disciplinaire - sanction - conditions - sanction prévue par le règlement intérieur de l'entreprise - portée

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail