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CHEMIN DE FER - sncf - responsabilité - responsabilité contractuelle - exonération - exclusion - cas - faute d'imprudence de la victime quelle qu'en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure - responsabilite contractuelle - exonération totale - faute de la victime - faute présentant les caractères de la force majeure transports terrestres - voyageurs - force majeure - caractérisation - défaut - portée transports terrestres - obligation de sécurité de résultat - portée chemin de fer - contrat de transport - obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination - faute d'imprudence de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure

CHOSE JUGEE - autorité du pénal sur le civil - domaine d'application - décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique - etendue - détermination - portée chose jugee - exclusion - cas - décision de la chambre de l'instruction tranchant un incident de procédure

Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous. Dès lors, viole ce principe l'arrêt qui retient que la décision de la chambre de l'instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée

ASSURANCE DE PERSONNES - assurance - vie - contrat non dénoué - droit personnel du souscripteur - rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - rachat du contrat - conditions - détermination

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit

DONATION - acceptation - forme - domaine d'application - etendue - détermination - portée - assurance de personnes - assurance - vie - décès - décès du souscripteur - bénéfice du contrat - attribution - effets - détermination impots et taxes - enregistrement - droits de mutation - mutation à titre gratuit - donations - impots et taxes - donations sous forme d'autres contrats - contrat d'assurance - condition - irrévocabilité - caractérisation - applications diverses assurance de personnes - contrat non dénoué - droit personnel du souscripteur - volonté irrévocable de se dépouiller - portée assurance de personnes - faculté de rachat - exercice - renonciation - preuve assurance de personnes - eléments constitutifs - aléa - défaut

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat d'assurance-vie

CONVENTIONS INTERNATIONALES - accord et conventions divers - convention de rome du 19 juin 1980 - loi applicable aux obligations contractuelles - article 7 § 2 - lois de police - applications diverses - conflit de lois - contrats - loi applicable - applications diverses lois et reglements - application impérative - loi de police et de sûreté - caractérisation - cas - article 12 de la loi n° 75 - 1334 du 31 décembre 1975 sur la sous - traitance - condition contrat d'entreprise - sous - traitant - action directe contre le maître de l'ouvrage - domaine d'application - etendue - détermination

S'agissant de la construction d'un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l'article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - notaire - acte authentique - signature - paraphe - obligation - domaine d'application - exclusion - annexes de l'acte authentique - preuve - preuve littérale - procedure civile - fin de non - recevoir - recevoir d'ordre public - définition - proposition - proposition tardive - portée entreprise en difficulte - redressement judiciaire - période d'observation - créanciers - arrêt des poursuites individuelles - action contre une caution personnelle personne physique - suspension des actions engagées contre la caution à compter du jugement d'ouverture - nature - détermination - portée

Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité de celles non paraphées, cette exigence ne vise pas les annexes

PROCEDURE CIVILE - intervention - intervention volontaire - intervention en appel - conditions - intervenant ni partie ni représenté en première instance - prétentions des parties - lien suffisant - nécessité - appréciation souveraine - intérêt - appréciation souveraine pouvoirs des juges - procédure civile - appel civil - mise en cause d'un tiers - evolution du litige - définition - portée - intervention forcée - bail (règles générales) - indemnité d'occupation - fixation - office du juge - nullité - effets - office du juge pouvoirs des juges - bail en général - fixation du montant de l'indemnité d'occupation due par un occupant sans droit ni titre consécutivement à l'annulation du contrat de bail

Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - exécution - manquement - dommage - réparation - cas

Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

BANQUE - responsabilité - faute - manquement à l'obligation de mise en garde - obligation de mise en garde - domaine d'application - emprunteur non averti - qualité - appréciation - office du juge - etendue - pret - prêt d'argent - prêteur - etablissement de crédit - obligations - etendue banque - exercice - moment - détermination pret - détermination

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel, qui, dans le cadre d'un prêt souscrit par deux personnes, ne précise pas si chacun des coemprunteurs a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à l'égard de celui-ci lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts

BANQUE - responsabilité - faute - manquement à l'obligation de mise en garde - obligation de mise en garde - domaine d'application - emprunteur non averti - qualité - appréciation - nécessité - exercice - moment - détermination banque - bénéficiaires - professionnel - condition pret - prêt d'argent - prêteur - etablissement de crédit - obligations - nécessité pret - manquement au devoir de mise en garde - détermination pret - condition

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne précise pas si un professionnel souscrivant un prêt a la qualité d'emprunteur non averti, et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenue la banque à son égard lors de la conclusion du contrat, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts