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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

AUTORITéS ADMINISTRATIVES INDéPENDANTES

Le recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence rejetant la saisine faute d'éléments suffisamment probants, qui ne formule aucune autre demande qu'un renvoi à l'Autorité pour instruction, n'étant pas de nature à affecter les droits et les charges de la personne visée par la plainte, est irrecevable l'intervention de cette personne à l'instance de recours

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en l'absence de constatation des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible, le moyen, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, tiré de la méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101] et [102] du traité ou des articles 2, 3 et 4 du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées

Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions

AVOCAT

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - conventions et accords collectifs - dispositions générales - négociation - restructuration de branches professionnelles - fusion de branches - négociation au sein d'une commission paritaire permanente - négociation d'une convention ou d'un accord de branche - principe de concordance - arrêté ministériel de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre considéré - nécessité - portée

Si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche correspondante, et ainsi d'instaurer une telle commission après avoir procédé à la fusion de branches existantes, en revanche, en application du principe de concordance, ils doivent obtenir, préalablement à la négociation au sein de cette commission d'une convention ou d'un accord de branche, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche créée dans les conditions prévues par les articles L. 2122-11 et L. 2121-2 du code du travail. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, rejette la demande de suspension de deux accords de branche, alors qu'il ressortait de ses constatations que ces accords avaient été négociés dans de nouveaux champs conventionnels, pour l'un, des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, pour l'autre, des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, en l'absence d'arrêtés du ministre du travail arrêtant la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans les champs considérés, ce dont il résultait l'existence d'un trouble manifestement illicite