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Chambre
Assemblée plénière Chambre mixte Première chambre civile Deuxième chambre civile Troisième chambre civile Chambre commerciale financière et économique Chambre sociale Chambre criminelle Chambres réunies Première présidence (Ordonnance) Toutes les chambres civiles Autre
Formation
Formation plénière de chambre Formation mixte Formation de section Formation restreinte Formation restreinte hors RNSM/NA Formation restreinte RNSM/NA
Matière
abandon de famille absence absence de moyen sommaire abus de confiance abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne accident de la circulation accident du travail (loi de 1898) accident du travail, maladie professionnelle acquiescement acte de commerce acte de notoriété action civile action en justice action oblique action paulienne action publique actions possessoires adjudication administrateur provisoire administration a autrui de substances nuisibles à la sante administration des domaines affacturage affichage agence de voyages agent commercial agent d'affaires agent d'assurance agent de police judiciaire agent immobilier agressions sexuelles agriculture ags aide judiciaire : contentieux aide juridictionnelle aide sociale aliments allocations familiales alsace lorraine alsace moselle amende amnistie animaux apparence appel - compétence appel civil appel correctionnel ou de police appel en garantie appellation d'origine application au droit social des règles du droit commercial apprentissage et formation professionnelle arbitrage arbitrage international architecte architecte (honoraires) architecte entrepreneur architectes et entrepreneurs artisan assedic - chômage assistance éducative association association de malfaiteurs association syndicale assurance (règles générales) assurance caution assurance construction obligatoire assurance crédit assurance de personnes assurance dommages assurance maritime assurance mutuelle assurance perte de recettes assurance responsabilité assurances maritimes assurances maritimes et transport de marchandises assurances terrestres astreinte astreinte (loi du 9 juillet 1991) astreinte (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) atteinte à l'action de justice atteinte à l'action de la justice atteinte à l'autorité de l'état atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne atteinte a la confiance publique atteinte à la dignité de la personne atteinte a la vie privée atteintes au respect de la vie privée et de la présomption d'innocence attribution préférentielle autorité de la chose jugée autorité des marchés financiers autorité parentale autorités administratives indépendantes (aai) autres 1ère chambre civile autres 2ème chambre civile autres 3ème chambre civile autres chambre commerciale autres chambre sociale autres droit du travail autres matières autres matières (conditions individuelles du salarie) autres sociale a autres sociale b autres sociale c autres sécurité sociale avocat avocat et conseil juridique avortement bail (règles générales) bail a construction bail a nourriture bail commercial bail d'habitation bail emphytéotique bail professionnel bail rural bail à construction bail à usage d'habitation et professionnel banque banqueroute blanchiment bois bornage bourse brevet d'invention brevet d'invention et connaissances techniques bruit et tapage caisse d'épargne carrière casier judiciaire cassation cause reelle et serieuse - depart de l'entreprise, faute grav cause réelle et sérieuse - formalités - faute grave cause réelle et sérieuse - formalités - salaires cause reelle et serieuse - formalites depart de l'entreprise cause réelle et sérieuse - formalités salaires faute lourde cause réelle et sérieuse de licenciement - formalités cautionnement cautionnement civil cautionnement dans la vie des affaires cession de créance chambre d'accusation chambre de l'instruction chasse cheque chômage (indemnisation, chômage partiel) chose jugée circulation routière clauses du contrat de travail (mobilité, non-concurrence, objectifs, variabilité) comité d'hygiène et sécurité : organisation et fonctionnement commandement commandes publiques commerçant commissionnaire communauté européenne commune communication audiovisuelle comparution immédiate compensation compétence complicité concession immobilière concubinage et p.a.c.s. concurrence concurrence (ordonnance du 1er décembre 1986) concurrence déloyale ou illicite concussion confiscation conflit collectif du travail conflit de juridictions conflit de juridictions (drt soc.) conflit de lois conflits collectifs conflits collectifs du travail (grève / lock-out...) congés - autres (création d'entreprise, sabbatique) congés payés connexité conseil juridique construction immobilière contrainte judiciaire contrainte par corps contrat d'entreprise contrat d'intégration en agriculture contrat de travail contrat de travail à durée déterminée contrat de travail et mandat social contrat de travail, durée déterminée contrat de travail, exécution contrat de travail, formation contrat de travail, période d'essai contrat de travail, rupture contrat de travaux contrat judiciaire contrat nouvelles embauches contrats aidés contrats commerciaux contrats commerciaux lorsqu'une partie non commerçante a choisi la voie civile contrats de distribution contrats et obligations civils contrats et obligations conventionnelles contrats à durée déterminée contravention contrefaçon contrôle d'identité contrôle judiciaire contumace convention européenne des droits de l'homme convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés conventions collectives conventions collectives : application conventions et accords collectifs : interprétation et application conventions et accords collectifs : négociation et régime conventions internationales coopérative agricole copropriété corruption corse coups et violences volontaires cour d'assises cour de justice de la république cours et tribunaux courses de chevaux courtier crime contre l'humanité crimes et délits commis à l'étranger crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires crimes et délits flagrants crédit-bail crédit-bail immobilier cultes cumul idéal d'infractions déchéance délais délégation de créance démarchage dénonciation calomnieuse dénonciation téméraire ou abusive départ de l’entreprise (certificat travail, etc.) départ de l'entreprise (certif. de travail, non concurr., etc.) départ de l'entreprise - salaire département dépôt dessins et modèles destructions, dégradations et détériorations détention provisoire détournement d'objets saisis ou remis en gage détournement de gage ou d'objet saisi détournement par dépositaire public diffamation et injures diffamations et injures discipline des avocats, officiers minist., conseils juridiques discrimination discrimination syndicale divorce, séparation de corps domaine domicile donation donation-partage donations douanes droit civil droit commercial (application au droit social du...) et procédures collectives droit commercial communautaire droit commercial et procédures collectives droit d'habitation droit de la concurrence droit de la négociation collective droit de rétention droit des assurances droit des sociétés droit disciplinaire (règlement intérieur de l'entreprise/amnistie) droit du travail droit européen droit fiscal droit international privé droit international privé (drt soc.) droit international privé - déplacement illicite droit local droit maritime droit maritime du travail - marins droit public - droit administratif droit syndical droits de la personnalité durée du travail : lois Aubry (ou lois sur les 35 heures) durée et temps de travail (astreintes/travail effectif/repos hebdomadaire...) départ de l'entreprise : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte dépôt eaux échange effet de commerce élections élections aux chambres d'agriculture (inscription sur les listes) élections aux chambres d'agriculture (régularité des élections) élections aux chambres de commerce et d'industrie (inscription sur les listes) élections aux chambres de commerce et d'industrie (régularité des élections) élections aux chambres des métiers (inscription sur les listes) élections aux chambres des métiers (régularité des élections) élections aux conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance (inscription sur les listes) élections aux conseils consultatifs des caisses d'épargne et de prévoyance (régularité des élections) élections aux conseils de la mutualité sociale agricole (inscription sur les listes) élections aux conseils de la mutualité sociale agricole (régularité des élections) élections aux conseils de prud'homme (inscription sur les listes) élections aux conseils de prud'homme (régularité des élections) élections aux ophlm (inscription sur les listes) élections aux ophlm (régularité des élections) élections aux tribunaux de commerce (inscription sur les listes) élections aux tribunaux de commerce (régularité des inscriptions) élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (inscription sur les listes) élections aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral (régularité des élections) élections forestières (inscription sur les listes) élections forestières (régularité des élections) élections professionnelles élections sociales élections sécurité sociale (inscription sur les listes) élections sécurité sociale (régularité des élections) élections, organismes divers emploi empoisonnement énergie enlèvement et séquestration enquête préliminaire enquêteur social enseignement entrave à la liberté des enchères entrepreneurs : responsabilité entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) entreprise en difficulté (prévention et règlement amiable) entreprise en difficulté entreprise en difficulté (loi du 1er mars 1984) entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) entreprise en difficulté - responsabilité et sanctions entreprise à statut spécial : edf, ratp, sncf, air france... entreprises de presse environnement et pollution erreur escroquerie essai (contrat de travail...) état état civil état de santé (maladie, accident, maternité) etat de santé - accident du travail et maladie professionnelle état de santé - accident et maladie non professionnelle état de santé - maternité état de santé - règles communes étranger évasion excitation de mineurs à la débauche exécution provisoire exequatur existence du contrat de travail existence du contrat de travail (sauf c2) expatriés - travailleurs détachés expert judiciaire expert judiciaire (discipline) expert judiciaire (inscription) expert-comptable et comptable agréé exploits expropriation expropriation (arrêt) expropriation pour cause d'utilité publique extorsion extradition faillite, regl judiciaire, liqui biens suspens poursuites faits justificatifs faute grave - faute lourde - départ de l'entreprise faute grave - faute lourde - salaire faute grave - faute lourde en droit du travail faux fiançailles fichier national automatise des empreintes génétiques fichiers et libertés publiques filiation fonctionnaires et agents publics fondation fonds de commerce fonds de garantie foret forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération formation professionnelle frais et dépens frais professionnels fraude fraudes et falsifications garde à vue grâce greffier groupement d'intérêt économique habitation à loyer modéré handicapé harcèlement haute cour de justice homicide et blessures involontaires homicide volontaire honoraires d'avocat hôpital hôtelier hygiène et sécurité hypothèque hypothèque provisoire judiciaire immeuble immunité impôts et taxes imputabilité rupture contrat travail à durée indéterminée imputabilité de la rupture du contrat de travail impôts et taxes incapacités indemnisation des dégâts causés par le gibier indemnisation des victimes d'attentat indemnisation des victimes d'attentat terroriste indemnisation des victimes d'infraction indivisibilité indivision informatique ingérence des fonctionnaires injonction de faire injonction de payer injures inscription de faux insolvabilité frauduleuse institutions représentatives institutions représentatives des salaries institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...) instruction interdiction de séjour interdiction des droits civiques, civils et de famille intérêts interprète intervention irrecevabilité irrecevabilités et déchéances ivresse jeux de hasard journalistes/pigistes juge aux affaires familiales juge de l'exécution juge des libertés et de la détention jugements et arrêts jugements et arrêts avant dire droit jugements et arrêts par défaut juridictions juridictions correctionnelles justice militaire légitime défense lettre d'intention libération conditionnelle liberté de la presse liberté du commerce et de l'industrie libéralités licenciement cause réelle et sérieuse faute grave... licenciement disciplinaire (pour faute) licenciement personnel non disciplinaires licenciement pour motif économique licenciement économique collectif licenciement économique individuel licenciements soumis à autorisation liquidations location financière location-attribution location-vente lois et règlements lotissement législation d'outre-mer magistrat maire majeur protégé maladie - maternité maladie, maternité, service national mandat mandat d'arrêt européen mandat d'intérêt général mandat entre commerçants manifestation sur la voie publique (decret du 23 octobre 1935) marche public mariage marque de fabrique maternité (congé de maternité, parental d'éducation) menaces mesures d'instruction meuble mines mineur ministère public mise en danger de la personne mitoyenneté modification de la situation juridique de l’entreprise modification de la situation juridique de l'employeur modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail) modification du contrat de travail modification du contrat de travail pour motif économique (l.1222-6 du code du travail) monnaie monuments historiques mutualité mutualité sociale agricole médiateur judiciaire médiateurs (inscription) nantissement nationalisation nationalité navigation aérienne navigation de plaisance navigation fluviale navigation maritime négociations des conventions et accords collectifs nom nom commercial non-représentation d'enfant novation objets mobiliers (dommages causes par) obligation alimentaire obligation naturelle officier de police judiciaire officiers publics ou ministériels omission de porter secours ordonnances sur requête et référé ordre entre créanciers ordre et contribution ordres professionnels et professions organisées organismes internationaux outre-mer pacte civil de solidarité et concubinage pacte sur succession future paiement paiement direct des pensions partage participation des salariés (intéressement) pêche pêche fluviale pêche maritime peines personne morale pollution pompes funèbres portage salarial porte-fort possession postes et communications électroniques pouvoir disciplinaire - règlement intérieur pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise pouvoirs des juges pouvoirs du premier président pratiques restrictives de concurrence prescription prescription acquisitive prescription civile presse prêt preuve preuve des obligations prise à partie privilèges privilèges immobiliers procédure alsace lorraine procédure civile procédure civile et commerciale procédure civile et sociale procédure prud'homale, procédure civile procédures civiles d'exécution procédures de distribution procès-verbal procédure civile procédure prud'homale procédures civiles d'exécution professions (en général) professions commerciales professions médicales et paramédicales promoteurs : responsabilité propriété propriété industrielle (brevets, marques, dessins) propriété littéraire et artistique propriété immobilière propriété industrielle propriété littéraire et artistique protection de la nature et de l'environnement protection des consommateurs protection des droits de la personne provocation au suicide proxénétisme prud'hommes prêt publicité publicité commerciale publicité foncière pupilles de la nation quasi-contrat questions préjudicielles rapatrié rébellion recel récidive recours en révision récusation redressement judiciaire réexamen référé régimes matrimoniaux registre du commerce et des sociétés règlement de juges règlement intérieur de l'entreprise règlementation du travail (duree, jours feries, repos hebdo) règlementation économique réhabilitation relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités remembrement rural remembrement urbain renonciation rente viagère renvoi d'un tribunal a un autre réparation a raison d'une détention représentation des salariés requête en rectification d'erreurs matérielles responsabilité civile responsabilité contractuelle responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle responsabilité du fait des produits défectueux responsabilite medicale (medecins, chirurgiens, chir-dentistes) responsabilité pénale responsabilité contractuelle responsabilité du fait des animaux responsabilité du prestataire de services d'investissement responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle responsabilité du fait des produits défectueux restitution rétention des étrangers (art. 35 ordonnance du 2 nov. 45) retraites revendication immobilière révision rupture du contrat de travail (démission, retraite…) rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord) règlement judiciaire liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967) référé prud'homal régimes matrimoniaux réglementation du travail (non recensée sous d'autres rubriques spécifiques) rémunération (salaires et accessoires) s.a.f.e.r. saisie immobilière saisies saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) salaires et accessoires salariés à statut particulier (vrp, apprentis artistes, etc.) salariés à statut particulier (artistes, assistantes maternelles, employés de maison, journalistes, gérants non salariés, dockers...) sante publique sauvegarde des entreprises scelles secret professionnel sécurité sociale sécurité sociale, accident du travail securite sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees sécurité sociale, allocations diverses securite sociale, assurance des non-salaries (loi du 12 juillet 1966) sécurité sociale, assurances sociales sécurité sociale, contentieux sécurité sociale, prestations familiales sécurité sociale, régimes complémentaires sécurité sociale, régimes spéciaux séparation des pouvoirs sépulture séquestre service national servitude simulation smic société société (règles générales) société à capital variable société à responsabilité limitée société anonyme société civile société civile immobilière société civile professionnelle société commerciale (règles générales) société coopérative société créée de fait société d'aménagement foncier et d'établissement rural société d'économie mixte société d'exercice libéral société d'intérêt collectif agricole société d'investissement société de capitalisation société de caution mutuelle société de crédit différé société de fait société en commandite société en nom collectif société en participation société étrangère société européenne société par actions simplifiée société civile société civile immobilière société civile professionnelle société commerciale sociétés sociétés coopératives ouvrières de production (s.c.o.(o.)p.) solidarité spectacles sports sports-aviation (contrats de travail conclus dans les sports et l'aviation) statut collectif du travail statut des salariés protégés statuts professionnels particuliers stipulation pour autrui subornation de témoins subrogation substances vénéneuses substitution permise substitution prohibée succession surendettement des particuliers et des familles suretés réelles immobilières suspicion légitime syndicat syndicat professionnel sécurité sociale sécurité sociale, accident du travail sécurité sociale, aide sociale sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles sécurité sociale, assurances sociales du régime général sécurité sociale, contentieux sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général sécurité sociale, prestations familiales sécurité sociale, régimes complémentaires sécurité sociale, régimes spéciaux et régimes divers séparation de corps séparation des pouvoirs sépulture séquestre tabac tarifs des officiers publics ou ministériel et avocats postulants taux du ressort techniciens du bâtiment : responsabilité temps partiel/travail intermittent tentative terrorisme testament tierce opposition titre nobiliaire tourisme transaction transport de marchandises transport de personnes transports aériens transports en commun transports ferroviaires transports fluviaux transports maritimes transports routiers transports routiers/ambulances travail intérimaire travail reglementation, contrôle de l'application de la legislation travail réglementation, durée du travail travail réglementation, rémunération travail réglementation, sante et sécurité travail réglementation (travail dissimulé et des étrangers...) travail temporaire trésor public tribunal d'instance tribunal de commerce tribunal de police trouble de voisinage troubles de voisinage en matière de construction union européenne urbanisme usages usages et engagements unilatéraux usufruit usure usurpation d'état civil usurpation de titre ou fonction v.r.p. vente vente commerciale vente immobilière vente mobilière vérification d'écriture vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives vins viol violation de domicile visite et saisie domiciliaires voies d'exécution voirie vol
Siège de la cour d'appel
Cour d'appel d'Agen Cour d'appel d'Aix-en-Provence Cour d'appel d'Amiens Cour d'appel d'Angers Cour d'appel de Basse-Terre Cour d'appel de Bastia Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Bordeaux Cour d'appel de Bourges Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Cour d'appel de Colmar Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Douai Cour d'appel de Fort-de-France Cour d'appel de Grenoble Cour d'appel de Limoges Cour d'appel de Lyon Cour d'appel de Metz Cour d'appel de Montpellier Cour d'appel de Nancy Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nouméa Cour d'appel d'Orléans Cour d'appel de Papeete Cour d'appel de Paris Cour d'appel de Pau Cour d'appel de Poitiers Cour d'appel de Reims Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Riom Cour d'appel de Rouen Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel de Versailles
Siège du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire d'Agen Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire d'Ajaccio Tribunal judiciaire d'Albertville Tribunal judiciaire d'Albi Tribunal judiciaire d'Alençon Tribunal judiciaire d'Alès Tribunal judiciaire d'Amiens Tribunal judiciaire d'Angers Tribunal judiciaire d'Angoulême Tribunal judiciaire d'Annecy Tribunal judiciaire d'Argentan Tribunal judiciaire d'Arras Tribunal judiciaire d'Auch Tribunal judiciaire d'Aurillac Tribunal judiciaire d'Auxerre Tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe Tribunal judiciaire d'Avignon Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Tribunal judiciaire de Basse-Terre Tribunal judiciaire de Bastia Tribunal judiciaire de Bayonne Tribunal judiciaire de Beauvais Tribunal judiciaire de Belfort Tribunal judiciaire de Bergerac Tribunal judiciaire de Besançon Tribunal judiciaire de Béthune Tribunal judiciaire de Béziers Tribunal judiciaire de Blois Tribunal judiciaire de Bobigny Tribunal judiciaire de Bonneville Tribunal judiciaire de Bordeaux Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Tribunal judiciaire de Bourges Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu Tribunal judiciaire de Brest Tribunal judiciaire de Briey Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde Tribunal judiciaire de Caen Tribunal judiciaire de Cahors Tribunal judiciaire de Cambrai Tribunal judiciaire de Carcassonne Tribunal judiciaire de Carpentras Tribunal judiciaire de Castres Tribunal judiciaire de Cayenne Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne Tribunal judiciaire de Chambéry Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières Tribunal judiciaire de Chartres Tribunal judiciaire de Châteauroux Tribunal judiciaire de Chaumont Tribunal judiciaire de Cherbourg Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand Tribunal judiciaire de Colmar Tribunal judiciaire de Compiègne Tribunal judiciaire de Coutances Tribunal judiciaire de Créteil Tribunal judiciaire de Cusset Tribunal judiciaire de Dax Tribunal judiciaire de Dieppe Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains Tribunal judiciaire de Dijon Tribunal judiciaire de Dole (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Douai Tribunal judiciaire de Draguignan Tribunal judiciaire de Dunkerque Tribunal judiciaire d'Épinal Tribunal judiciaire d'Évreux Tribunal judiciaire d'Évry Tribunal judiciaire de Foix Tribunal judiciaire de Fontainebleau Tribunal judiciaire de Fort-de-France Tribunal judiciaire de Gap Tribunal judiciaire de Grasse Tribunal judiciaire de Grenoble Tribunal judiciaire de Guéret Tribunal judiciaire de Guingamp (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Kone Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon Tribunal judiciaire de La Rochelle Tribunal judiciaire de Laon Tribunal judiciaire de Laval Tribunal judiciaire du Havre Tribunal judiciaire du Mans Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne Tribunal judiciaire de Libourne Tribunal judiciaire de Lille Tribunal judiciaire de Limoges Tribunal judiciaire de Lisieux Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier Tribunal judiciaire de Lorient Tribunal judiciaire de Lyon Tribunal judiciaire de Mâcon Tribunal judiciaire de Mamoudzou Tribunal judiciaire de Marmande (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Marseille Tribunal judiciaire de Mata-Utu Tribunal judiciaire de Meaux Tribunal judiciaire de Melun Tribunal judiciaire de Mende Tribunal judiciaire de Metz Tribunal judiciaire de Millau (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan Tribunal judiciaire de Montargis Tribunal judiciaire de Montauban Tribunal judiciaire de Montbéliard Tribunal judiciaire de Montluçon Tribunal judiciaire de Montpellier Tribunal judiciaire de Moulins Tribunal judiciaire de Mulhouse Tribunal judiciaire de Nancy Tribunal judiciaire de Nanterre Tribunal judiciaire de Nantes Tribunal judiciaire de Narbonne Tribunal judiciaire de Nevers Tribunal judiciaire de Nice Tribunal judiciaire de Nîmes Tribunal judiciaire de Niort Tribunal judiciaire de Nouméa Tribunal judiciaire d'Orléans Tribunal judiciaire de Papeete Tribunal judiciaire de Paris Tribunal judiciaire de Pau Tribunal judiciaire de Périgueux Tribunal judiciaire de Perpignan Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre Tribunal judiciaire de Poitiers Tribunal judiciaire de Pontoise Tribunal judiciaire de Privas Tribunal judiciaire de Quimper Tribunal judiciaire de Reims Tribunal judiciaire de Rennes Tribunal judiciaire de Roanne Tribunal judiciaire de Rodez Tribunal judiciaire de Rouen Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion Tribunal judiciaire de Saint-Etienne Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Tribunal judiciaire de Saint-Malo Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire Tribunal judiciaire de Saint-Omer Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Tribunal judiciaire de Saint-Laurent-Du-Maroni (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Saint-Martin (chambre détachée) Tribunal judiciaire de Saumur Tribunal judiciaire de Saverne Tribunal judiciaire de Senlis Tribunal judiciaire de Sens Tribunal judiciaire de Soissons Tribunal judiciaire de Strasbourg Tribunal judiciaire de Tarascon Tribunal judiciaire de Tarbes Tribunal judiciaire de Thionville Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains Tribunal judiciaire de Toulon Tribunal judiciaire de Toulouse Tribunal judiciaire de Tours Tribunal judiciaire de Troyes Tribunal judiciaire de Valence Tribunal judiciaire de Valenciennes Tribunal judiciaire de Vannes Tribunal judiciaire de Verdun Tribunal judiciaire de Versailles Tribunal judiciaire de Vesoul Tribunal judiciaire de Vienne Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Nature du contentieux
Droit des personnes Droit de la famille Droit des affaires Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Contrats Responsabilité et quasi-contrats Biens - Propriété littéraire et artistique Relations du travail et protection sociale Relations avec les personnes publiques Nationalité Etat civil Nom - Prénom Absence et disparition Droits attachés à la personne Incapacité des mineurs Majeurs protégés : ouverture d'un régime de protection et mandat de protection future Majeurs protégés : fonctionnement des régimes de protection Majeurs protégés : clôture des régimes de protection et demandes consécutives à la clôture Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Action déclaratoire ou négatoire de nationalité Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielle Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Action déclaratoire de nationalité Action négatoire de nationalité Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Autres demandes en matière de nationalité Demande de jugement déclaratifd'un acte de l'état civil ou de reconstitution d'un acte d'état civil ou d'un registre de l'état civil détruit Demande de rectification d'un acte de l'état civil Demande sanctionnant le dysfonctionnement de l'état civil Demande d'annulation d'un acte d'état civil ou des pièces en tenant lieu Demande de modification du sexe dans les actes d'état civil Contestation d'une décision d'irrecevabilité d'une déclaration conjointe de PACS Demande aux fins d'annulation de PACS Autres demandes concernant l'état civil Demande de changement, de substitution ou de reprise de nom d'un enfant naturel (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande relative à l'usage du nom d'un conjoint ou d'un ex-conjoint Contestation du choix du prénom par le procureur de la République Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République Demande de changement de nom après opposition du procureur de la République Autres demandes en matière de nom ou de prénom Demande de jugement déclaratif de décès en cas de disparition Demande d'annulation d'un jugement déclaratif de décès Demande de constatation de présomption d'absence Demande de déclaration d'absence Demande d'annulation d'un jugement déclaratif d'absence Autres demandes relatives à l'absence et à la disparition Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture Demande relative à l'internement d'une personne Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocence Demande relative au don d'organes Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger Demande de prolongation d'une mesure de quarantaine ou d'isolement Demande de mainlevée d'une mesure de quarantaine ou d'isolement Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement Droits attachés à la personne - nature d'affaire indéterminée Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale pure et simple Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire Demande d'ouverture d'une tutelle - Incapacité des mineurs - Recours exercé à l'encontre d'une décision d'un organe tutélaire - Incapacité des mineurs - Demande d'émancipation Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale Demande aux fins de contrôle d'un acte dans des situations à risque Demande aux fins de levée de contrôle d'un acte Autres demandes relatives à l'incapacité des mineurs Appel d'une décision relative à l'organisation ou la prolongation d'une protection judiciaire en faveur d'un jeune majeur Demande d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication Demande d'ouverture d'une tutelle - majeurs protégés - Demande d'ouverture d'une curatelle Demande de conversion de tutelle en curatelle Demande de conversion de curatelle en tutelle Demande d'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales Demande d'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire Demande de conversion de tutelle aux prestations sociales en mesure d'accompagnement judiciaire Demande de placement sous sauvegarde de justice - mesure autonome - Demande de versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé- Contestation de la mise en oeuvre ou de l'exécution d'un mandat de protection future Demande d'autorisation d'accomplir un acte dans le cadre d'un mandat de protection future Demande aux fins de désignation d'une personne habilitée Demande de conversion d'une tutelle en habilitation familiale Demande de conversion d'une curatelle en habilitation familiale Demande de conversion d'une habilitation familiale en tutelle Demande de conversion d'une habilitation familiale en curatelle Majeurs protégés : ouverture d'un régime de protection - nature d'affaire indéterminée Recours contre une décision relative à la gestion de la personne et/ou des biens d'un majeur protégé Recours contre une décision relative à la désignation ou à la révocation d'un mandataire du majeur placé sous sauvegarde de justice Recours contre une décision relative à une demande d'autorisation supplétive d'un acte formée par un majeur en curatelle Demande tendant à modifier l'étendue de la curatelle Demande tendant à modifier l'étendue de la tutelle Recours exercé à l'encontre d'une décision d'un organe tutélaire - majeurs protégés - Demande de modification de l'étendue de la tutelle aux prestations sociales Demande de renouvellement de la tutelle aux prestations sociales Demande de modification de l'étendue de la mesure d'accompagnement judiciaire Demande de renouvellement de la mesure d'accompagnement judiciaire Demande de renouvellement de la mesure de tutelle Demande de renouvellement de la mesure de curatelle Demande de renouvellement de la mesure de sauvegarde de justice Demande de changement de représentant légal Demande tendant à modifier l'étendue de l'habilitation familiale Demande de renouvellement de l'habilitation familiale Demande de changement de représentant légal dans le cadre d'une habilitation familiale Recours contre une décision relative à la personne protégée Recours contre une décision relative aux biens d'une personne protégée Demande de renouvellement d'une mesure arrivant à échéance le 18 février 2025 Majeurs protégés : fonctionnement des régimes de protection - nature d'affaire indéterminée Demande de mainlevée d'une tutelle Demande de mainlevée d'une curatelle Appel relatif à la mainlevée d'une mesure en faveur d'un jeune majeur Demande de mainlevée d'une tutelle aux prestations sociales Demande de mainlevée d'une mesure d'accompagnement judiciaire Demande de mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice Demande de mainlevée du versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé- Demande de mainlevée de l'habilitation familiale Autres demandes relatives au fonctionnement de la TPSA Autres demandes relatives à la clôture des régimes de protection Divorce Séparation de corps Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps Mariage et régimes matrimoniaux Obligations à caractère alimentaire Filiation légitime et légitimation (postes à n'utiliser qu'en cas de recours à compter du 1er juillet 2006) Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Autorité parentale Partage, indivision, succession Libéralités (donations et testaments) Demande en divorce sur requête conjointe Demande en divorce sur demande acceptée Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales Demande en divorce pour faute Demande en conversion de la séparation de corps en divorce Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger Demande en divorce par consentement mutuel Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel Demande de modification des mesures accessoires divorce sans autre indication Demande en séparation de corps sur requête conjointe Demande en séparation de corps sur demande acceptée Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales Demande en séparation de corps pour faute Demande de modification des mesures provisoires - séparation de corps - Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision prononçant la séparation de corps rendue à l'étranger Demande en séparation de corps par consentement mutuel Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Demande en séparation de corps par consentement mutuel - passerelle - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Demande de modification des mesures accessoires Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs - après divorce ou séparation de corps - Demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente Demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants - après divorce ou séparation de corps - Demande de fixation ou de modification de la pension alimentaire versée au conjoint Demande de modification du droit de visite - après divorce ou séparation de corps - Demande relative au bail concédé à l'un des époux Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Demande en nullité de mariage Demande de mainlevée d'une opposition à mariage Demande en nullité d'un acte passé par un époux sans le consentement de l'autre Demande d'autorisation à passer seul un acte Demande relative à l'habilitation à représenter l'autre conjoint, ou à lui être substitué dans la gestion des biens propres ou communs Demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille Demande d'homologation du changement de régime matrimonial Demande en séparation de biens judiciaire Demande en nullité de mariage célébré à l'étranger par le procureur de la République de Nantes Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République Autres demandes relatives au mariage et au régime matrimonial Demande relative à la pension alimentaire des enfants nés hors mariage Demande tendant à faire décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette pour cause d'ingratitude du créancier Demande d'entretien formée par l'enfant majeur Recours entre codébiteurs d'aliments Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments Contribution aux charges du mariage Action à fin de subsides Contestation relative au paiement direct ou au recouvrement public des pensions alimentaires Demande relative à la fixation de la pension alimentaire des enfants - parents non mariés - Demande relative à la révision de la pension alimentaire des enfants - parents non mariés - Demande relative à la fixation de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants Demande relative à la révision de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants Demande relative à la fixation ou à la révision de l'obligation alimentaire formée par des parents ou autres ascendants à l'égard de leurs enfants Demande de rétablissement judiciaire de l'intermédiation financière Autres demandes en matière d'obligation alimentaire Action en désaveu de paternité (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation de paternité formée par la mère remariée (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Autres actions tendant à contester la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en rétablissement de la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation d'état, action en réclamation d'état (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en revendication d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande de légitimation postérieurement au mariage (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande de légitimation par autorité de justice (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation de reconnaissance et demande en nullité de reconnaissance (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en recherche de maternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande tendant à la restitution de l'enfant après rétractation du consentement à l'adoption Demande en déclaration d'abandon Demande d'adoption simple Demande d'adoption plénière Demande de révocation d'une adoption simple Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état - filiation naturelle - (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Autres demandes relatives à la filiation adoptive Autres demandes relatives à la filiation naturelle et à la filiation adoptive Demande relative au droit de visite des grands-parents ou autres personnes, parents ou non Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale - parents mariés - Demande de délégation ou de transfert de délégation de l'autorité parentale Demande de retrait total ou partiel de l'autorité parentale Demande de restitution de l'autorité parentale Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés - Recours en matière de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Recours contre une mesure relative à l'assistance éducative Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint Demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant - enlèvement international d'enfant - Demande d'interdiction de sortie de territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents Demande en déclaration judiciaire de délaissement parental Demande du procureur de la République à l'issue d'une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'art. 378-2 du C. civ. Demande de levée d'interdiction de sortie de territoire d'un mineur Autres demandes relatives à l'autorité parentale Demande en partage, ou contestations relatives au partage Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Demande relative aux charges et revenus de l'indivision Demande relative à l'option successorale Recours sur la succession exercé par un organisme social Demande relative à une succession vacante ou non réclamée Demande d'apposition de scellés Contestation en matière de scellés Autres demandes en matière de succession Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Demande en délivrance d'un legs Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint survivant Demande relative au rapport à succession Demande relative aux libéralités faites à l'Etat ou à des établissements publics Autres demandes en matière de libéralités Filiation TMFPO - requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification du droit de visite TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés TMFPO - Requête sans médiation préalable - Parents non mariés - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants m TMFPO - Requête sans médiation préalable - Après-divorce - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineur Action en recherche de paternité Action en recherche de maternité - dans le mariage - Action en recherche de maternité - hors mariage - Action en rétablissement de la présomption de paternité Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né hors mariage Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - dans le mariage - Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - hors mariage - Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternité Action en contestation de maternité - dans le mariage - Action en contestation de maternité - hors mariage - Action en contestation de paternité - dans le mariage - Action en contestation de paternité - hors mariage - Action en contestation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Action en contestation de la possession d'état d'un enfant hors mariage Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle - dans le mariage- Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle -hors mariage - Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - dans le mariage - Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage- Autres demandes relatives à la filiation Bail commercial Vente du fonds de commerce Location-gérance du fonds de commerce Nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal, de l'outillage, et du matériel d'équipement ou gage des stocks Groupements : Fonctionnement (I) Groupements : Fonctionnement (II) Groupements : Dirigeants Banque - Effets de commerce Concurrence Demande en nullité du bail commercial Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Action relative à la déspécialisation Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Demande de fixation du prix de cession du bail commercial en cas de préemption Autres demandes en matière de baux commerciaux Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Demande formée par les créanciers du vendeur inscrits ou opposants Demande en garantie formée contre le vendeur Demande en radiation de l'inscription du privilège du vendeur Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente Demande de vente en justice du fonds de commerce Demande de fixation du prix de cession du fonds de commerce en cas de préemption Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Demande en nullité du contrat de location-gérance Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant Demande en révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance Demande de dispense des conditions nécessaires à la concession d'une location gérance Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Demande de vente forcée du fonds nanti et/ou en surenchère du 10ø Demande en nullité du nantissement et de l'inscription du nantissement du fonds de commerce Demande d'inscription provisoire du nantissement du fonds de commerce nanti Demande en déchéance du terme en cas de déplacement du fonds de commerce Demande de vente forcée du bien nanti et/ou en surenchère du 10° Demande en nullité du nantissement ou de l'inscription du nantissement du matériel ou de l'outillage Demande d'autorisation de vente amiable du bien formée par le débiteur Demande de déchéance du terme en cas de déplacement du bien nanti Autres demandes en matière de nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal , du matériel ou de l'outillage ou du gage des stocks Demande en nullité de groupement Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Demande relative à la tenue de l'assemblée générale Demande de prorogation pour le paiement des dividendes Demande tendant à la communication des documents sociaux Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel Demande visant à faire respecter les obligations d'une société relatives au plan de vigilance Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital Demande de nomination d'un commissaire aux apports, d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire à la transformation Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations Demande de dissolution du groupement Demande de nomination d'un administrateur provisoire Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur Demande relative au fonctionnement des groupements Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement Demande en révocation des dirigeants Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Demande en paiement du solde du compte bancaire Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Demande relative à une interdiction bancaire Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Demande en contrefaçon et/ou en nullité de brevet, d'obtention végétale ou de topographie de semi conducteur (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en délivrance de licence et/ou en fixation de redevances (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Demande en cessation d'utilisation d'un nom de domaine Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques restrictives Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires. Demande en matière de concurrence et/ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) Autres demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs Demande en contrefaçon de brevet européen Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Demande en non-contrefaçon de brevet européen Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection Demande en nullité de brevet européen Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Demande de rémunération d'un inventeur salarié Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevet Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets - Autres demandes en matière de brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs Propriété industrielle : Obtentions végétales Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire Demande en contrefaçon d'obtention végétale nationale Demande en nullité du certificat d'obtention végétale communautaire Demande en nullité du certificat d'obtention végétale nationale Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession d'obtention végétale Recours contre les décisions de l'Instance nationale des obtentions végétales Autres demandes en matière d'obtention végétale Propriété industrielle : Marques Demande en contrefaçon de marque communautaire Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Demande en nullité de marque Demande en déchéance de marque Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques Autres demandes en matière de marques Propriété industrielle : Indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) Demande en contrefaçon - indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) - Autres demandes en matière d'indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) Propriété industrielle : Dessins et modèles Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux Demande en nullité de dessins et modèles communautaires non enregistrés Demande en nullité de dessins et modèles français ou internationaux Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - dessins et modèles- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de dessins et modèles Autres demandes en matière de dessins et modèles Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations et actions diverses - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Plan de continuation de l'entreprise (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Plan de cession de l'entreprise (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Liquidation judiciaire - Clôture des opérations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Autres demandes en matière de redressement et de liquidation judiciaires (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de redressement judiciaire à l'encontre du locataire-gérant en cas d'inexécution de ses obligations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judicaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de reprise de la procédure de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 200 Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur des décisions relatives à l'autorisation ou à la résiliation d'un contrat de location gérance ou à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis, de transaction (proc.ouvertes av.0 Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demandes relatives aux autorisations et actions diverses sans autre indication Demande en modification de la date de la cessation des paiements (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative à la période suspecte et au sort des créances sans autre indication Appel sur une décision relative à l'admission du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative au plan de continuation de l'entreprise sans autre indication Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession sans location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession avec location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à l'autorisation par le cessionnaire d'aliéner des biens, les louer, les grever de sûretés (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité des actes interdits au cessionnaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision de nomination d'un administrateur ad hoc (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de clôture du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de résolution du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demandes relatives à l'exécution du plan de cession sans autre indication Demande de clôture pour extinction du passif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de clôture pour insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative à la liquidation judiciaire-à la clôture des opérations sans autre indication Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Autres demandes en matière de redressement ou liquidation judiciaires sans autre indication Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Recours contre les décisions d'orientation du dossier prononcées par la commission de surendettement des particuliers Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Demande de résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettement Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom. Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bien Demande formée avant la décision de recevabilité aux fins de suspension des procédures d'exécution et des cessions des rémunérations Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel Demandes relatives au surendettement des particuliers sans autre indication Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétabli Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Demande d'ouverture de la procédure de conciliation Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur en matière agricole Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel concomitamment à la procédure de liquidation judiciaire Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnel Demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes - Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses - Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions Appel sur des décisions relatives au plan de cession Appel sur des décisions statuant sur la nullité des actes interdits au cessionnaire L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Appel sur une décision relative au relevé de forclusion Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Conciliation Recours contre les décisions relatives à l'homologation ou au constat de l'accord Demande de résolution de l'accord Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de conciliation Plan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accélérée Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de sauvegarde ou de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée Appel sur une décision relative à l'admission du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Demande relative à la modification substantielle du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée Demande de résolution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée formée après clôture de la procédure Demande visant à faire constater l'exécution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde - Recours préalable relatif à la constitution des classes de parties affectées Plan de sauvegarde - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées Plan de redressement de l'entreprise Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement Plan de redressement - Recours préalable relatif à la constitution des classes de parties affectées Plan de redressement - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées - plan de redressement Liquidation judiciaire Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Action en responsabilité aux fins de condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Demande de prononcé de la faillite personnelle Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre les créanciers Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis Procédures d'insolvabilité - Règlement (UE) n° 2015-848 Recours contre la nature principale, secondaire ou territoriale d'une procédure collective ouverte dans le cadre du règlement européen d'insolvabilité Contestation de l'engagement par un créancier local Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs formée par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l'encontre d'une autre société appartenant au même Demande de vérification des conditions d'approbation d'un engagement pris en application de l'article 36 du REI Demande de mesure provisoire ou conservatoire en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement pris Demande d'autorisation des licenciements par le tribunal lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre état membre en application de l'article 13 Demande d'ouverture de la procédure de coordination collective Demande relative aux coûts de la procédure de coordination collective Demande de révocation du coordinateur Demande de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur Demande de levée de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur Vente Baux d'habitation et baux professionnels Baux ruraux Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Contrat de transport Autres contrats de prestation de services Contrats d'intermédiaire Contrat d'assurance Contrats divers Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Demande de garantie d'éviction Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Autres demandes relatives à la vente Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur Demande en paiement des indemnités dues en fin de bail au preneur sortant Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Autres demandes relatives à un bail rural Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Prêt - Demande en remboursement du prêt Autres demandes relatives au prêt Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Autres demandes relatives au crédit-bail Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Autres demandes relatives au cautionnement Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Recours entre constructeurs Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Demande en paiement du prix du transport Action en responsabilité exercée contre le transporteur Autres demandes relatives au contrat de transport Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Autres demandes relatives à un contrat d'intermédiaire Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Demande relative à d'autres contrats d'assurance Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Demande en paiement relative à un autre contrat Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Demande conjointe tendant à réviser le contrat pour imprévision Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision Demande relative à des contrats divers sans autre indication Baux d'habitation Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Baux d'habitation - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation Baux professionnels Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Baux professionnels - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Baux professionnels - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel Dommages causés par des véhicules Dommages causés par des animaux, des produits ou des services Dommages causés par des immeubles Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées Dommages causés par l'action directe d'une personne Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsable Quasi-contrats Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial Demande en réparation des dommages causés par un animal Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre indication Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Demande en réparation d'un préjudice écologique Action en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligne Demande en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations d'une société relatives au plan de vigilance Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeur Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale Demande relative à une gestion d'affaire Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Propriété et possession immobilières Copropriété (I): organisation et administration Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires Usufruit - Usage et habitation Servitudes Emphytéose - Bail à construction - Concession immobilière Sûretés mobilières et immobilières Propriété et possession mobilières Saisies et mesures conservatoires Propriété littéraire et artistique Revendication d'un bien immobilier Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Demande en bornage ou en clôture Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Actions possessoires Demande d'ordonnance d'expropriation Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié Demande relative à l'inscription ou à la radiation d'un droit ou d'une charge au Livre foncier Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble Demande de désignation d'expert pour un immeuble menaçant ruine Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine. Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des charges Demande de nomination du syndic lorsque l'assemblée générale convoquée à cet effet n'est pas parvenue à en désigner un Demande de désignation d'un administrateur provisoire Demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté Demande de convocation d'une assemblée générale Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Action en responsabilité exercée contre le syndicat Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic Demande de désignation d'un mandataire ad hoc d'une copropriété en pré-difficulté dans le cadre d'une procédure d'alerte Demande de placement de l'immeuble sous administration provisoire renforcée Demande de désignation des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Demande en paiement des charges ou des contributions Demande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée générale Demande d'autorisation de travaux d'amélioration Demande des copropriétaires de résidences services tendant à la suspension ou la suppression d'un ou des services Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965). Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétaires Autres demandes relatives à la copropriété Demande formée par l'usufruitier Demande formée par le nu-propriétaire Demandes relatives à l'usufruit sans autre indication Demande relative à un droit d'usage et d'habitation Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Demande relative à un droit de passage Demande d'établissement d'une servitude de cour commune Demande relative à un droit d'usage forestier ou rural Demande relative à d'autres servitudes Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose Demande relative à une concession immobilière Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier Autres demandes relatives à une sûreté immobilière Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilière Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté Autres demandes relatives à une sûreté mobilière Demande relative à un gage ou à un nantissement sans autre indication Demande en revendication d'un bien mobilier Demande en restitution d'un meuble vendu avec une clause de réserve de propriété Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Demande tendant à la remise en vente du bien (procédures introduites avant le 1er janvier 2007) Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations Autres demandes relatives à la saisie mobilière Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Autres demandes relatives à une mesure conservatoire Demande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers. Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Recours du débiteur contre l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Demande de modification ou de révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Demande d'autorisation de visites et de saisies administratives dans le cadre de la prévention de la commission d'actes de terrorisme Demande d'autorisation d'une mesure conservatoire Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une saisie et/ou d'une mesure conservatoire formée devant le JLD Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'auteur dans un contrat d'édition Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre littéraire ou artistique Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique Relations individuelles de travail Elections professionnelles Représentation des intérêts des salariés Statut des salariés protégés Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Conflits collectifs du travail Négociation collective Formation et insertion professionnelles Protection sociale Risques professionnels Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Demande d'indemnités ou de salaires Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Demande d'autorisation judiciaire de congé particulier Demande de remise de documents Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Demande de mise à la retraite formée par un salarié Demande de requalification du contrat de travail Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Demande d'autorisation judiciaire de congé particulier ou demande de congés formation Demande de remise de documents Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié Contestation en matière de médecine du travail Autres demandes du salarié Demande de nullité de la rupture du contrat de travail Contestation de la rupture du contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe Demande relative à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée Demande en révocation d'un administrateur salarié pour faute Demande relative à l'élection d'autres représentants du personnel Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprises Demande de moyens de fonctionnement d'une institution représentative du personnel Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative Autres demandes des représentants du personnel Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnement Demande relative à l'expression directe des salariés Demande relative à la personnalité juridique d'un syndicat Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise Autres demandes contre un syndicat Demande relative à un plan de sauvegarde de l'emploi Demande en paiement d'heures consacrées aux fonctions Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Demande en résiliation du contrat de travail d'un administrateur salarié de société Autres demandes d'un salarié protégé Demande d'un employeur contre un salarié protégé Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. Autres demandes d'un salarié protégé Demande d'un employeur contre un salarié protégé Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Demande en annulation de la décision de remplacement du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétion Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective Demande en relevé de forclusion opposable à un salarié Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collective Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective Demande en relevé de forclusion opposable à un salarié Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travail Demande tendant à la réouverture des locaux de travail Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectif Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif Demande en appréciation de validité d'une clause conventionnelle Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travail Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Demande relative à la validité d'une clause d'un accord ou d'un accord de conciliation ou d'un accord sur une recommandation de médiateur Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'employeur Demande formée par un employeur ou un salarié contre un organisme de formation, un organisme paritaire collecteur agréé ou un fonds d'assurance-formation Demande formée par un organisme de formation ou d'un fonds d'assurance- formation Demande relative au fonctionnement d'un organisme de formation professionnelle Autres demandes en matière d'apprentissage Demande relative à la formation et l'insertion professionnelles sans autre indication Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Demande en paiement de prestations Demande en dommages-intérêts contre un organisme Autres demandes contre un organisme Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Demande en nullité d'une décision de justice Demande relative à une élection à un organisme de protection sociale Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux. Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'affiliation, à l'orientation et au placement Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur A.T.M.P. : demande en réparation supplémentaire pour faute intentionnelle de l'employeur A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droit A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse A.T.M.P. : demande en paiement de cotisations d' A.T.M.P. A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de frais A.T.M.P. : demande relative à l'assurance complémentaire contre les A.T.M.P. des non salariés de l'agriculture Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnel Demande relative au compte personnel de prévention de la pénibilité Demande relative à l'exposition à un risque professionnel Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeur Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur des motifs autres que les maladies professionnelles et accidents du travail Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisation Autres demandes en matière de risques professionnels Contributions indirectes et monopoles fiscaux Droits d'enregistrement et assimilés Droits de douane et assimilés Autres contestations en matière fiscale et douanière Elections politiques et référendum Elections à certains organismes Responsabilité des personnes publiques Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismes Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons Demande relative au recouvrement des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs aux spectacles Demande relative au recouvrement des droits relatifs aux spectacles Demande relative à d'autres droits indirects Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Autres demandes en matière de droits de douane Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions Demande en revendication d'objets saisis Demande relative à la contrainte par corps pour défaut de paiement des impositions Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales Contestations des décisions de la commission administrative concernant l'inscription d'un électeur sur une liste alors que celui-ci était sur plusieurs listes Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision Demande formée en référé aux fins de faire cesser la diffusion en ligne de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière Autres demandes en matière d'élections politiques ou de référendum Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres des tribunaux et chambres de commerce ou des chambres des métiers Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux ou des membres des chambres d'agriculture Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes Demande de réparation des dommages causés par une personne publique à la propriété privée Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de fait Demande de réparation d'une atteinte causée par une personne publique à la liberté individuelle ou aux libertés publiques Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle Demandes et recours relatifs à la discipline des experts Demande relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Recours contre les décisions de l'autorité de la Concurrence Recours contre une décision administrative relative au maintien en rétention des étrangers (ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Actions disciplinaires exercées contre les notaires Actions disciplinaires exercées contre les huissiers Actions disciplinaires exercées contre les avocats au Conseil et à la Cour de cassation Actions disciplinaires exercées contre les greffiers des tribunaux de commerce Actions disciplinaires exercées contre les commissaires-priseurs judiciaires Recours contre certaines décisions du rapporteur général de l'autorité de la concurrence Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Nature du contentieux
Droit des personnes Droit de la famille Droit des affaires Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Contrats Responsabilité et quasi-contrats Biens - Propriété littéraire et artistique Relations du travail et protection sociale Relations avec les personnes publiques Nationalité Etat civil Nom - Prénom Absence et disparition Droits attachés à la personne Incapacité des mineurs Majeurs protégés : ouverture d'un régime de protection et mandat de protection future Majeurs protégés : fonctionnement des régimes de protection Majeurs protégés : clôture des régimes de protection et demandes consécutives à la clôture Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Action déclaratoire ou négatoire de nationalité Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielle Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité Action déclaratoire de nationalité Action négatoire de nationalité Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Autres demandes en matière de nationalité Demande de jugement déclaratifd'un acte de l'état civil ou de reconstitution d'un acte d'état civil ou d'un registre de l'état civil détruit Demande de rectification d'un acte de l'état civil Demande sanctionnant le dysfonctionnement de l'état civil Demande d'annulation d'un acte d'état civil ou des pièces en tenant lieu Demande de modification du sexe dans les actes d'état civil Contestation d'une décision d'irrecevabilité d'une déclaration conjointe de PACS Demande aux fins d'annulation de PACS Autres demandes concernant l'état civil Demande de changement, de substitution ou de reprise de nom d'un enfant naturel (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande relative à l'usage du nom d'un conjoint ou d'un ex-conjoint Contestation du choix du prénom par le procureur de la République Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République Demande de changement de nom après opposition du procureur de la République Autres demandes en matière de nom ou de prénom Demande de jugement déclaratif de décès en cas de disparition Demande d'annulation d'un jugement déclaratif de décès Demande de constatation de présomption d'absence Demande de déclaration d'absence Demande d'annulation d'un jugement déclaratif d'absence Autres demandes relatives à l'absence et à la disparition Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte au droit au respect de la vie privée Demande relative à l'organisation des funérailles ou à la sépulture Demande relative à l'internement d'une personne Demande de relevé des peines de la faillite personnelle et/ou de l'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler Demande tendant à la réparation et/ou à la cessation d'une atteinte à la présomption d'innocence Demande relative au don d'organes Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète Demande de contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger Demande de prolongation d'une mesure de quarantaine ou d'isolement Demande de mainlevée d'une mesure de quarantaine ou d'isolement Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière Demande d'autorisation de maintien en zone d'attente d'un étranger demandant son admission sur le territoire français Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principal Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement Droits attachés à la personne - nature d'affaire indéterminée Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale pure et simple Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire Demande d'ouverture d'une tutelle - Incapacité des mineurs - Recours exercé à l'encontre d'une décision d'un organe tutélaire - Incapacité des mineurs - Demande d'émancipation Demande d'autorisation d'un acte ou de désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre d'une administration légale Demande aux fins de contrôle d'un acte dans des situations à risque Demande aux fins de levée de contrôle d'un acte Autres demandes relatives à l'incapacité des mineurs Appel d'une décision relative à l'organisation ou la prolongation d'une protection judiciaire en faveur d'un jeune majeur Demande d'ouverture d'un régime de protection sans autre indication Demande d'ouverture d'une tutelle - majeurs protégés - Demande d'ouverture d'une curatelle Demande de conversion de tutelle en curatelle Demande de conversion de curatelle en tutelle Demande d'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales Demande d'ouverture d'une mesure d'accompagnement judiciaire Demande de conversion de tutelle aux prestations sociales en mesure d'accompagnement judiciaire Demande de placement sous sauvegarde de justice - mesure autonome - Demande de versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé- Contestation de la mise en oeuvre ou de l'exécution d'un mandat de protection future Demande d'autorisation d'accomplir un acte dans le cadre d'un mandat de protection future Demande aux fins de désignation d'une personne habilitée Demande de conversion d'une tutelle en habilitation familiale Demande de conversion d'une curatelle en habilitation familiale Demande de conversion d'une habilitation familiale en tutelle Demande de conversion d'une habilitation familiale en curatelle Majeurs protégés : ouverture d'un régime de protection - nature d'affaire indéterminée Recours contre une décision relative à la gestion de la personne et/ou des biens d'un majeur protégé Recours contre une décision relative à la désignation ou à la révocation d'un mandataire du majeur placé sous sauvegarde de justice Recours contre une décision relative à une demande d'autorisation supplétive d'un acte formée par un majeur en curatelle Demande tendant à modifier l'étendue de la curatelle Demande tendant à modifier l'étendue de la tutelle Recours exercé à l'encontre d'une décision d'un organe tutélaire - majeurs protégés - Demande de modification de l'étendue de la tutelle aux prestations sociales Demande de renouvellement de la tutelle aux prestations sociales Demande de modification de l'étendue de la mesure d'accompagnement judiciaire Demande de renouvellement de la mesure d'accompagnement judiciaire Demande de renouvellement de la mesure de tutelle Demande de renouvellement de la mesure de curatelle Demande de renouvellement de la mesure de sauvegarde de justice Demande de changement de représentant légal Demande tendant à modifier l'étendue de l'habilitation familiale Demande de renouvellement de l'habilitation familiale Demande de changement de représentant légal dans le cadre d'une habilitation familiale Recours contre une décision relative à la personne protégée Recours contre une décision relative aux biens d'une personne protégée Demande de renouvellement d'une mesure arrivant à échéance le 18 février 2025 Majeurs protégés : fonctionnement des régimes de protection - nature d'affaire indéterminée Demande de mainlevée d'une tutelle Demande de mainlevée d'une curatelle Appel relatif à la mainlevée d'une mesure en faveur d'un jeune majeur Demande de mainlevée d'une tutelle aux prestations sociales Demande de mainlevée d'une mesure d'accompagnement judiciaire Demande de mainlevée de la mesure de sauvegarde de justice Demande de mainlevée du versement direct des prestations sociales au bailleur -contrat d'accompagnement social personnalisé- Demande de mainlevée de l'habilitation familiale Autres demandes relatives au fonctionnement de la TPSA Autres demandes relatives à la clôture des régimes de protection Divorce Séparation de corps Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corps Mariage et régimes matrimoniaux Obligations à caractère alimentaire Filiation légitime et légitimation (postes à n'utiliser qu'en cas de recours à compter du 1er juillet 2006) Filiation naturelle (recours) et filiation adoptive Autorité parentale Partage, indivision, succession Libéralités (donations et testaments) Demande en divorce sur requête conjointe Demande en divorce sur demande acceptée Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales Demande en divorce pour faute Demande en conversion de la séparation de corps en divorce Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision de divorce rendue à l'étranger Demande en divorce par consentement mutuel Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle - Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel Demande de modification des mesures accessoires divorce sans autre indication Demande en séparation de corps sur requête conjointe Demande en séparation de corps sur demande acceptée Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Demande en séparation de corps pour rupture de la vie commune, en cas d'altération des facultés mentales Demande en séparation de corps pour faute Demande de modification des mesures provisoires - séparation de corps - Action en opposabilité ou en inopposabilité d'une décision prononçant la séparation de corps rendue à l'étranger Demande en séparation de corps par consentement mutuel Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Demande en séparation de corps par consentement mutuel - passerelle - Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel Demande de modification des mesures accessoires Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs - après divorce ou séparation de corps - Demande de révision de la prestation compensatoire ou de substitution d'un capital à la rente Demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants - après divorce ou séparation de corps - Demande de fixation ou de modification de la pension alimentaire versée au conjoint Demande de modification du droit de visite - après divorce ou séparation de corps - Demande relative au bail concédé à l'un des époux Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Demande en nullité de mariage Demande de mainlevée d'une opposition à mariage Demande en nullité d'un acte passé par un époux sans le consentement de l'autre Demande d'autorisation à passer seul un acte Demande relative à l'habilitation à représenter l'autre conjoint, ou à lui être substitué dans la gestion des biens propres ou communs Demande de mesures urgentes lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille Demande d'homologation du changement de régime matrimonial Demande en séparation de biens judiciaire Demande en nullité de mariage célébré à l'étranger par le procureur de la République de Nantes Demande en nullité de mariage célébré en France par le procureur de la République Demande en nullité de mariage par toute partie autre que le procureur de la République Autres demandes relatives au mariage et au régime matrimonial Demande relative à la pension alimentaire des enfants nés hors mariage Demande tendant à faire décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette pour cause d'ingratitude du créancier Demande d'entretien formée par l'enfant majeur Recours entre codébiteurs d'aliments Recours des tiers payeurs contre les débiteurs d'aliments Contribution aux charges du mariage Action à fin de subsides Contestation relative au paiement direct ou au recouvrement public des pensions alimentaires Demande relative à la fixation de la pension alimentaire des enfants - parents non mariés - Demande relative à la révision de la pension alimentaire des enfants - parents non mariés - Demande relative à la fixation de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants Demande relative à la révision de l'obligation alimentaire formée par l'enfant majeur à l'égard de ses parents ou autres ascendants Demande relative à la fixation ou à la révision de l'obligation alimentaire formée par des parents ou autres ascendants à l'égard de leurs enfants Demande de rétablissement judiciaire de l'intermédiation financière Autres demandes en matière d'obligation alimentaire Action en désaveu de paternité (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation de paternité formée par la mère remariée (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Autres actions tendant à contester la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en rétablissement de la présomption de paternité légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation d'état, action en réclamation d'état (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en revendication d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande de légitimation postérieurement au mariage (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état d'enfant légitime (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande de légitimation par autorité de justice (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en contestation de reconnaissance et demande en nullité de reconnaissance (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en recherche de paternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Action en recherche de maternité naturelle (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande tendant à la restitution de l'enfant après rétractation du consentement à l'adoption Demande en déclaration d'abandon Demande d'adoption simple Demande d'adoption plénière Demande de révocation d'une adoption simple Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée ou à la délivrance d'un acte de notoriété constatant la possession d'état - filiation naturelle - (action introduite devant le TGI avant le 1er juillet 2006) Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Autres demandes relatives à la filiation adoptive Autres demandes relatives à la filiation naturelle et à la filiation adoptive Demande relative au droit de visite des grands-parents ou autres personnes, parents ou non Demande tendant à faire trancher un conflit relatif à l'exercice de l'autorité parentale - parents mariés - Demande de délégation ou de transfert de délégation de l'autorité parentale Demande de retrait total ou partiel de l'autorité parentale Demande de restitution de l'autorité parentale Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés - Recours en matière de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Recours contre une mesure relative à l'assistance éducative Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par le conjoint Demande aux fins d'obtenir le retour de l'enfant - enlèvement international d'enfant - Demande d'interdiction de sortie de territoire d'un mineur sans l'autorisation des deux parents Demande en déclaration judiciaire de délaissement parental Demande du procureur de la République à l'issue d'une suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale sur le fondement de l'art. 378-2 du C. civ. Demande de levée d'interdiction de sortie de territoire d'un mineur Autres demandes relatives à l'autorité parentale Demande en partage, ou contestations relatives au partage Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivision Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis Demande relative aux charges et revenus de l'indivision Demande relative à l'option successorale Recours sur la succession exercé par un organisme social Demande relative à une succession vacante ou non réclamée Demande d'apposition de scellés Contestation en matière de scellés Autres demandes en matière de succession Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Demande en délivrance d'un legs Demande relative aux modalités d'une libéralité faite au conjoint survivant Demande relative au rapport à succession Demande relative aux libéralités faites à l'Etat ou à des établissements publics Autres demandes en matière de libéralités Filiation TMFPO - requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la contribution à l'entretien des enfants TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification du droit de visite TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de la pension alimentaire des enfants mineurs nés hors mariage TMFPO - Requête sans médiation préalable - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite - parents non mariés TMFPO - Requête sans médiation préalable - Parents non mariés - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants m TMFPO - Requête sans médiation préalable - Après-divorce - demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale et/ou de la résidence habituelle des enfants et/ou du droit de visite et/ou de la contribution à l'entretien des enfants mineur Action en recherche de paternité Action en recherche de maternité - dans le mariage - Action en recherche de maternité - hors mariage - Action en rétablissement de la présomption de paternité Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Action en constatation de la possession d'état d'un enfant né hors mariage Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Demande de délivrance d'un acte de notoriété relative à la possession d'état d'un enfant né hors mariage Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - dans le mariage - Demande relative au consentement à une procréation médicalement assistée - hors mariage - Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternité Action en contestation de maternité - dans le mariage - Action en contestation de maternité - hors mariage - Action en contestation de paternité - dans le mariage - Action en contestation de paternité - hors mariage - Action en contestation de la possession d'état d'un enfant né dans le mariage Action en contestation de la possession d'état d'un enfant hors mariage Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle - dans le mariage- Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation maternelle -hors mariage - Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - dans le mariage - Demande formée par le ministère public visant à contester la filiation paternelle - hors mariage- Autres demandes relatives à la filiation Bail commercial Vente du fonds de commerce Location-gérance du fonds de commerce Nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal, de l'outillage, et du matériel d'équipement ou gage des stocks Groupements : Fonctionnement (I) Groupements : Fonctionnement (II) Groupements : Dirigeants Banque - Effets de commerce Concurrence Demande en nullité du bail commercial Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Action relative à la déspécialisation Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Demande de fixation du prix de cession du bail commercial en cas de préemption Autres demandes en matière de baux commerciaux Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Demande formée par les créanciers du vendeur inscrits ou opposants Demande en garantie formée contre le vendeur Demande en radiation de l'inscription du privilège du vendeur Demande en nullité ou mainlevée de l'opposition sur le prix de vente Demande de vente en justice du fonds de commerce Demande de fixation du prix de cession du fonds de commerce en cas de préemption Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Demande en nullité du contrat de location-gérance Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant Demande en révision du loyer assorti d'une clause d'échelle mobile Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance Demande de dispense des conditions nécessaires à la concession d'une location gérance Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Demande de vente forcée du fonds nanti et/ou en surenchère du 10ø Demande en nullité du nantissement et de l'inscription du nantissement du fonds de commerce Demande d'inscription provisoire du nantissement du fonds de commerce nanti Demande en déchéance du terme en cas de déplacement du fonds de commerce Demande de vente forcée du bien nanti et/ou en surenchère du 10° Demande en nullité du nantissement ou de l'inscription du nantissement du matériel ou de l'outillage Demande d'autorisation de vente amiable du bien formée par le débiteur Demande de déchéance du terme en cas de déplacement du bien nanti Autres demandes en matière de nantissement du fonds de commerce ou du fonds artisanal , du matériel ou de l'outillage ou du gage des stocks Demande en nullité de groupement Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitution Demande en nullité des actes des assemblées et conseils Demande relative à la tenue de l'assemblée générale Demande de prorogation pour le paiement des dividendes Demande tendant à la communication des documents sociaux Demande en paiement de cotisations formée contre les adhérents d'une association, d'un syndicat ou d'un ordre professionnel Demande visant à faire respecter les obligations d'une société relatives au plan de vigilance Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital Demande de nomination d'un commissaire aux apports, d'un commissaire à la fusion ou d'un commissaire à la transformation Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérations Demande de dissolution du groupement Demande de nomination d'un administrateur provisoire Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateur Demande relative au fonctionnement des groupements Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupement Demande en révocation des dirigeants Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associé Autres demandes relatives aux dirigeants du groupement Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Demande en paiement du solde du compte bancaire Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Demande relative à une interdiction bancaire Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerce Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives Demande en contrefaçon et/ou en nullité de brevet, d'obtention végétale ou de topographie de semi conducteur (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en contrefaçon et/ou en nullité de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en contrefaçon et/ou en nullité de dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en délivrance de licence et/ou en fixation de redevances (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence et cession de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur ou de marque (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Demande en cessation d'utilisation d'un nom commercial, d'une raison sociale, ou d'une enseigne Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Demande en cessation d'utilisation d'un nom de domaine Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques anticoncurrentielles Demande en cessation et/ou en nullité et/ou en réparation du fait de pratiques restrictives Recours contre les décisions de communication ou de production de pièces susceptibles d'être couvertes par un secret des affaires. Demande en matière de concurrence et/ou de propriété industrielle (brevet, marque, dessins et modèles) Autres demandes en matière de brevet, d'obtention végétale, de topographie de semi conducteur, marque, dessins et modèles (Ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs Demande en contrefaçon de brevet européen Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Demande en non-contrefaçon de brevet européen Demande en non-contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection Demande en nullité de brevet européen Demande en nullité de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs Demande de rémunération d'un inventeur salarié Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de brevet Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - brevets - Autres demandes en matière de brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteurs Propriété industrielle : Obtentions végétales Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire Demande en contrefaçon d'obtention végétale nationale Demande en nullité du certificat d'obtention végétale communautaire Demande en nullité du certificat d'obtention végétale nationale Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession d'obtention végétale Recours contre les décisions de l'Instance nationale des obtentions végétales Autres demandes en matière d'obtention végétale Propriété industrielle : Marques Demande en contrefaçon de marque communautaire Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Demande en nullité de marque Demande en déchéance de marque Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques Autres demandes en matière de marques Propriété industrielle : Indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) Demande en contrefaçon - indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) - Autres demandes en matière d'indications géographiques (appellations d'origine contrôlée) Propriété industrielle : Dessins et modèles Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires Demande en contrefaçon de dessins et modèles français ou internationaux Demande en nullité de dessins et modèles communautaires non enregistrés Demande en nullité de dessins et modèles français ou internationaux Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - dessins et modèles- Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de dessins et modèles Autres demandes en matière de dessins et modèles Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - délais, organes - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations et actions diverses - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances - (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Plan de continuation de l'entreprise (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Plan de cession de l'entreprise (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Liquidation judiciaire - Clôture des opérations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Autres demandes en matière de redressement et de liquidation judiciaires (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel Demande de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ou de désignation d'un conciliateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de redressement judiciaire à l'encontre du locataire-gérant en cas d'inexécution de ses obligations (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas de résolution du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre des dirigeants en cas d'inexécution de la condamnation en comblement de l'insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande d'extension aux dirigeants du redressement ou de la liquidation judicaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de reprise de la procédure de redressement judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 200 Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur des décisions relatives à l'autorisation ou à la résiliation d'un contrat de location gérance ou à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis, de transaction (proc.ouvertes av.0 Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demandes relatives aux autorisations et actions diverses sans autre indication Demande en modification de la date de la cessation des paiements (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative à la période suspecte et au sort des créances sans autre indication Appel sur une décision relative à l'admission du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de continuation (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative au plan de continuation de l'entreprise sans autre indication Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession sans location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à l'admission du plan de cession avec location gérance (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à la modification substantielle du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision relative à l'autorisation par le cessionnaire d'aliéner des biens, les louer, les grever de sûretés (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande en nullité des actes interdits au cessionnaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Appel sur une décision de nomination d'un administrateur ad hoc (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de clôture du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de résolution du plan de cession (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demandes relatives à l'exécution du plan de cession sans autre indication Demande de clôture pour extinction du passif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de clôture pour insuffisance d'actif (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative à la liquidation judiciaire-à la clôture des opérations sans autre indication Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre les fournisseurs (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la suspension provisoire des poursuites (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Autres demandes en matière de redressement ou liquidation judiciaires sans autre indication Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Recours contre les décisions d'orientation du dossier prononcées par la commission de surendettement des particuliers Demande aux fins de conférer force exécutoire aux recommandations de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Demande de résolution du plan pris dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel Demande d'annulation d'un acte ou d'un paiement par la commission de surendettement Demande d'autorisation d'accomplir l'un des actes mentionnés à l'article L. 722-5 C. consom. Recours contre la décision de déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bien Demande formée avant la décision de recevabilité aux fins de suspension des procédures d'exécution et des cessions des rémunérations Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel Demandes relatives au surendettement des particuliers sans autre indication Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétabli Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Demande d'ouverture de la procédure de conciliation Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006) Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire Demande d'extension de la procédure de sauvegarde pour confusion du patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel concomitamment à la procédure de liquidation judiciaire Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après clôture d'une procédure de rétablissement professionnel Demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes - Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure L'entreprise au cours de la procédure - Autorisations, plan de cession et actions diverses - Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes du débiteur non autorisés par le juge commissaire ou d'homologation de compromis ou de transaction Appel sur des décisions relatives au remplacement du ou des dirigeants, ou de privation du droit de vote, ou de cession forcée des actions Appel sur des décisions relatives au plan de cession Appel sur des décisions statuant sur la nullité des actes interdits au cessionnaire L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements Appel sur des décisions relatives à la nullité des actes de la période suspecte Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances Appel sur une décision relative au relevé de forclusion Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Conciliation Recours contre les décisions relatives à l'homologation ou au constat de l'accord Demande de résolution de l'accord Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de conciliation Plan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accélérée Appel sur une décision relative à l'admission du plan de sauvegarde Demande relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde Demande de résolution du plan de sauvegarde formée après clôture de la procédure Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de sauvegarde ou de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée Appel sur une décision relative à l'admission du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Demande relative à la modification substantielle du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de sauvegarde financière accélérée ou de sauvegarde accélérée Demande de résolution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée formée après clôture de la procédure Demande visant à faire constater l'exécution du plan arrêté en sauvegarde financière accélérée ou en sauvegarde accélérée Plan de sauvegarde - Recours préalable relatif à la constitution des classes de parties affectées Plan de sauvegarde - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées Plan de redressement de l'entreprise Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement Demande relative à la modification substantielle du plan de redressement Demande en nullité d'un acte passé en violation d'une inaliénabilité temporaire formée après clôture de la procédure de redressement Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement Plan de redressement - Recours préalable relatif à la constitution des classes de parties affectées Plan de redressement - Contestation du respect du meilleur intérêt des parties affectées - plan de redressement Liquidation judiciaire Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Appel contre des décisions statuant sur la clôture de la liquidation judiciaire Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Action en responsabilité aux fins de condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) Demande de prononcé de la faillite personnelle Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du plan Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales (introduite après le 1er janvier 2006) Action en responsabilité exercée contre les créanciers Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis Procédures d'insolvabilité - Règlement (UE) n° 2015-848 Recours contre la nature principale, secondaire ou territoriale d'une procédure collective ouverte dans le cadre du règlement européen d'insolvabilité Contestation de l'engagement par un créancier local Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale Demande de suspension, de renouvellement ou de levée de la suspension de la réalisation de l'ensemble des actifs formée par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte à l'encontre d'une autre société appartenant au même Demande de vérification des conditions d'approbation d'un engagement pris en application de l'article 36 du REI Demande de mesure provisoire ou conservatoire en vue d'assurer le respect des termes de l'engagement pris Demande d'autorisation des licenciements par le tribunal lorsqu'une procédure d'insolvabilité a été ouverte dans un autre état membre en application de l'article 13 Demande d'ouverture de la procédure de coordination collective Demande relative aux coûts de la procédure de coordination collective Demande de révocation du coordinateur Demande de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur Demande de levée de suspension de la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard d'une société française membre d'un groupe de sociétés, formée par le coordinateur Vente Baux d'habitation et baux professionnels Baux ruraux Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Contrat de transport Autres contrats de prestation de services Contrats d'intermédiaire Contrat d'assurance Contrats divers Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Demande de garantie d'éviction Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Autres demandes relatives à la vente Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion Demande tendant à l'exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l'expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Demande en paiement de dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison de dégradations ou de pertes imputables au preneur Demande du preneur tendant à faire exécuter ou à être autorisé à exécuter des travaux à la charge du bailleur Demande en paiement des indemnités dues en fin de bail au preneur sortant Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Autres demandes relatives à un bail rural Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Prêt - Demande en remboursement du prêt Autres demandes relatives au prêt Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Autres demandes relatives au crédit-bail Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Autres demandes relatives au cautionnement Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant Recours entre constructeurs Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Demande en paiement du prix du transport Action en responsabilité exercée contre le transporteur Autres demandes relatives au contrat de transport Demande en nullité d'un contrat de prestation de services Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de services Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Autres demandes relatives à un contrat d'intermédiaire Demande en nullité du contrat d'assurance, et/ou en remboursement des indemnités pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence de la part de l'assuré formée par l'assureur Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Demande relative à d'autres contrats d'assurance Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat Demande en paiement relative à un autre contrat Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié Demande conjointe tendant à réviser le contrat pour imprévision Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision Demande relative à des contrats divers sans autre indication Baux d'habitation Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Baux d'habitation - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer en raison de l'absence de certaines mentions ou de la présence de mentions erronées dans le contrat de location et/ou demande tendant à la mise en conformité du bail Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer lorsque son montant est supérieur au loyer de référence majoré Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation Baux professionnels Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Baux professionnels - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire Baux professionnels - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Baux professionnels - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges et/ou à la résiliation du bail et/ou à des dommages-intérêts en raison de troubles de jouissance Baux professionnels - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Baux professionnels - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Baux professionnels - Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel Dommages causés par des véhicules Dommages causés par des animaux, des produits ou des services Dommages causés par des immeubles Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées Dommages causés par l'action directe d'une personne Dommages causés par l'action d'une personne dont on est responsable Quasi-contrats Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres sans moteur Demande en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial Demande en réparation des dommages causés par un animal Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Demande relative à la responsabilité du fait des choses immobilières sans autre indication Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissement Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Demande en réparation d'un préjudice écologique Action en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme Demande de blocage, retrait ou déréférencement de contenus illicites accessibles en ligne Demande en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations d'une société relatives au plan de vigilance Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode de vie ou son activité Demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l'employeur Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l'Etat ou une collectivité territoriale Demande relative à une gestion d'affaire Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Propriété et possession immobilières Copropriété (I): organisation et administration Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires Usufruit - Usage et habitation Servitudes Emphytéose - Bail à construction - Concession immobilière Sûretés mobilières et immobilières Propriété et possession mobilières Saisies et mesures conservatoires Propriété littéraire et artistique Revendication d'un bien immobilier Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Demande en bornage ou en clôture Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Actions possessoires Demande d'ordonnance d'expropriation Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié Demande relative à l'inscription ou à la radiation d'un droit ou d'une charge au Livre foncier Demande de constatation d'absence de base légale du transfert de propriété et sur ses conséquences Demande de désignation d'un expert par le président du TJ, en vue de la déclaration de l'état de carence du propriétaire d'un immeuble Demande de désignation d'expert pour un immeuble menaçant ruine Demande du maire tendant à la démolition d'un bâtiment menaçant ruine. Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Demande tendant à déclarer non écrite une clause du règlement de copropriété ou demande de nouvelle répartition des charges Demande de nomination du syndic lorsque l'assemblée générale convoquée à cet effet n'est pas parvenue à en désigner un Demande de désignation d'un administrateur provisoire Demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté Demande de convocation d'une assemblée générale Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Action en responsabilité exercée contre le syndicat Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic Demande de désignation d'un mandataire ad hoc d'une copropriété en pré-difficulté dans le cadre d'une procédure d'alerte Demande de placement de l'immeuble sous administration provisoire renforcée Demande de désignation des membres du conseil syndical, à défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise Demande de désignation d'un mandataire commun en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété Demande de désignation d'un mandataire ad hoc Demande en paiement des charges ou des contributions Demande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale Demande en inopposabilité de travaux décidés par l'assemblée générale Demande d'autorisation de travaux d'amélioration Demande des copropriétaires de résidences services tendant à la suspension ou la suppression d'un ou des services Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965). Demande en paiement de pénalités de retard dues par le syndic pour défaut de délivrance de pièces ou documents au profit du syndicat des copropriétaires Autres demandes relatives à la copropriété Demande formée par l'usufruitier Demande formée par le nu-propriétaire Demandes relatives à l'usufruit sans autre indication Demande relative à un droit d'usage et d'habitation Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin Demande relative à un droit de passage Demande d'établissement d'une servitude de cour commune Demande relative à un droit d'usage forestier ou rural Demande relative à d'autres servitudes Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction Demande relative au sort du bien ou des constructions à l'expiration du bail à construction ou emphytéotique Autres demandes relatives au bail à construction ou à l'emphytéose Demande relative à une concession immobilière Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit réel immobilier au Livre foncier Autres demandes relatives à une sûreté immobilière Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté mobilière Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté Autres demandes relatives à une sûreté mobilière Demande relative à un gage ou à un nantissement sans autre indication Demande en revendication d'un bien mobilier Demande en restitution d'un meuble vendu avec une clause de réserve de propriété Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable Demande tendant à la remise en vente du bien (procédures introduites avant le 1er janvier 2007) Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations Autres demandes relatives à la saisie mobilière Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoire Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Autres demandes relatives à une mesure conservatoire Demande d'autorisation de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée sur les biens des états étrangers. Demande d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Recours du débiteur contre l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Demande de modification ou de révocation de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Demande d'autorisation de visites et de saisies administratives dans le cadre de la prévention de la commission d'actes de terrorisme Demande d'autorisation d'une mesure conservatoire Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une saisie et/ou d'une mesure conservatoire formée devant le JLD Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'éditeur dans un contrat d'édition Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner l'inexécution des obligations de l'auteur dans un contrat d'édition Demande relative à un contrat de représentation d'une oeuvre littéraire ou artistique Demande relative à un contrat de production d'une oeuvre audiovisuelle, de vidéogrammes, de phonogrammes ou de bases de données Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistique Relations individuelles de travail Elections professionnelles Représentation des intérêts des salariés Statut des salariés protégés Condition du personnel dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Conflits collectifs du travail Négociation collective Formation et insertion professionnelles Protection sociale Risques professionnels Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Demande d'indemnités ou de salaires Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Demande d'autorisation judiciaire de congé particulier Demande de remise de documents Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié Demande de mise à la retraite formée par un salarié Demande de requalification du contrat de travail Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire Demande d'autorisation judiciaire de congé particulier ou demande de congés formation Demande de remise de documents Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales Demande dirigée par un salarié contre un autre salarié Contestation en matière de médecine du travail Autres demandes du salarié Demande de nullité de la rupture du contrat de travail Contestation de la rupture du contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission Demande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Demande relative à l'inscription sur les listes électorales ou sur la liste des candidats pour l'élection des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe Demande relative à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privée Demande en révocation d'un administrateur salarié pour faute Demande relative à l'élection d'autres représentants du personnel Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes Contestation de la décision administrative relative au scrutin sur sigle organisé dans les très petites entreprises Demande de moyens de fonctionnement d'une institution représentative du personnel Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative Autres demandes des représentants du personnel Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnement Demande relative à l'expression directe des salariés Demande relative à la personnalité juridique d'un syndicat Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise Autres demandes contre un syndicat Demande relative à un plan de sauvegarde de l'emploi Demande en paiement d'heures consacrées aux fonctions Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire frappant un salarié protégé Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Demande en résiliation du contrat de travail d'un administrateur salarié de société Autres demandes d'un salarié protégé Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contrat de travail formée par un salarié protégé. Autres demandes d'un salarié protégé Demande d'un employeur contre un salarié protégé Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Autres demandes relatives à la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Demande en annulation de la décision de remplacement du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnel Action en responsabilité civile exercée contre le représentant des salariés, des institutions représentatives ou des représentants du personnel, pour manquement à l'obligation de discrétion Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective Demande en relevé de forclusion opposable à un salarié Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié Contestation de la rupture du contrat de travail présenté après l'ouverture d'une procédure collective Demande d'indemnités ou de salaires sans contestation de la rupture du contrat de travail présentée après l'ouverture d'une procédure collective Demande en relevé de forclusion opposable à un salarié Demande de l'A.G.S. en paiement des cotisations contre un employeur soumis à l'obligation d'assurance des créances salariales Demande de l'A.G.S. d'un administrateur judiciaire, d'un représentant des créanciers, ou mandataire liquidateur contre un salarié Demande d'expulsion d'occupants des lieux de travail Demande tendant à la réouverture des locaux de travail Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectif Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifs Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collective Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif Demande en appréciation de validité d'une clause conventionnelle Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution Demande relative au fonctionnement d'un organisme créé par une convention ou un accord collectif de travail Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Demande relative à la validité d'une clause d'un accord ou d'un accord de conciliation ou d'un accord sur une recommandation de médiateur Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'apprenti Demande relative à la validité, l'exécution ou la résiliation du contrat d'apprentissage formée par l'employeur Demande formée par un employeur ou un salarié contre un organisme de formation, un organisme paritaire collecteur agréé ou un fonds d'assurance-formation Demande formée par un organisme de formation ou d'un fonds d'assurance- formation Demande relative au fonctionnement d'un organisme de formation professionnelle Autres demandes en matière d'apprentissage Demande relative à la formation et l'insertion professionnelles sans autre indication Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. Demande en paiement de prestations Demande en dommages-intérêts contre un organisme Autres demandes contre un organisme Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme Demande en nullité d'une décision de justice Demande relative à une élection à un organisme de protection sociale Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux. Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'affiliation, à l'orientation et au placement Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'orientation et au placement Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes Invalidité - Contestation relative à une décision de reconnaissance Invalidité - Contestation d'une décision relative à une allocation Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude Aide sociale - Contestation d'une décision relative à une allocation santé Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées Aide sociale - Contestation d'une décision relative aux allocations et/ou aux droits des personnes âgées A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur A.T.M.P. : demande en réparation supplémentaire pour faute intentionnelle de l'employeur A.T.M.P. : recours contre une décision d'une caisse motivée par une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime ou d'un de ses ayants-droit A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse A.T.M.P. : demande en paiement de cotisations d' A.T.M.P. A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de frais A.T.M.P. : demande relative à l'assurance complémentaire contre les A.T.M.P. des non salariés de l'agriculture Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnel Demande relative au compte personnel de prévention de la pénibilité Demande relative à l'exposition à un risque professionnel Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail Tarification - Demande relative à l'attribution d'un taux réduit pour le personnel exerçant des fonctions support de nature administrative au sein de l'entreprise Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur le classement de l'entreprise Tarification - Contestation d'une décision portant sur une cotisation supplémentaire liée à un risque exceptionnel présenté par l'exploitation ou sur une cotisation complémentaire liée à une faute inexcusable de l'employeur Tarification - Contestation du taux de cotisation fondée sur des motifs autres que les maladies professionnelles et accidents du travail Tarification - Autres demandes ou contestations relatives au taux de cotisation Autres demandes en matière de risques professionnels Contributions indirectes et monopoles fiscaux Droits d'enregistrement et assimilés Droits de douane et assimilés Autres contestations en matière fiscale et douanière Elections politiques et référendum Elections à certains organismes Responsabilité des personnes publiques Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismes Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons Demande relative au recouvrement des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs aux spectacles Demande relative au recouvrement des droits relatifs aux spectacles Demande relative à d'autres droits indirects Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des actes et mutations à titre onéreux Demande relative au recouvrement des droits de mutation à titre onéreux Demande en décharge ou en réduction des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Demande relative au recouvrement des droits d'enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importation Demande relative au recouvrement des droits de douane à l'importation Demande en décharge ou en réduction des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Demande relative au recouvrement des taxes douanières fiscales, parafiscales et taxes annexes Autres demandes en matière de droits de douane Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions Demande en revendication d'objets saisis Demande relative à la contrainte par corps pour défaut de paiement des impositions Contestation par l'électeur de la décision de la commission de contrôle concernant son inscription ou sa radiation des listes électorales Contestations des décisions de la commission administrative concernant l'inscription d'un électeur sur une liste alors que celui-ci était sur plusieurs listes Contestation de la décision du maire sur les cas particuliers d'inscription en dehors de la période normale de révision Demande formée en référé aux fins de faire cesser la diffusion en ligne de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin Recours du tiers électeur ou représentant de l'Etat concernant l'inscription ou la radiation d'un électeur Demande d'inscription par l'électeur en cas d'omission en raison d'une erreur matérielle ou en cas de radiation irrégulière Autres demandes en matière d'élections politiques ou de référendum Contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes électorales des membres des tribunaux et chambres de commerce ou des chambres des métiers Demande de réparation des dommages causés par une personne publique à la propriété privée Contestations en matière d'élections concernant d'autres organismes Demande de réparation des dommages causés par une personne publique à la propriété privée Demande de réparation du préjudice causé par un agissement d'une personne publique constitutive d'une voie de fait Demande de réparation d'une atteinte causée par une personne publique à la liberté individuelle ou aux libertés publiques Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiques Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocats Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocats Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Recours contre les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle Demandes et recours relatifs à la discipline des experts Demande relative à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Recours contre les décisions de l'autorité de la Concurrence Recours contre une décision administrative relative au maintien en rétention des étrangers (ce poste ne doit plus être utilisé à compter du 1er janvier 2009) Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats Actions disciplinaires exercées contre les notaires Actions disciplinaires exercées contre les huissiers Actions disciplinaires exercées contre les avocats au Conseil et à la Cour de cassation Actions disciplinaires exercées contre les greffiers des tribunaux de commerce Actions disciplinaires exercées contre les commissaires-priseurs judiciaires Recours contre certaines décisions du rapporteur général de l'autorité de la concurrence Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
Nature de la décision
Arrêt Demande d'avis Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Ordonnance Saisie Autre
Publication
Publié au Bulletin Publié au Rapport Publié aux Lettres de chambre Communiqué
Solution
Cassation Rejet Annulation Avis Déchéance Désignation de juridiction Irrecevabilité Non-lieu à statuer QPC renvoi QPC autres Rabat Règlement des juges Renvoi Autre
Zonage
Titre Texte entier Entête Exposé du litige Moyens Motivation Dispositif Moyens annexés Textes appliqués Sommaire
Document attaché
Rapport du conseiller Avis de l’avocat général Avis oral de l’avocat général Communiqué Note explicative Notice au rapport annuel Lettre de chambre Arrêt traduit
