Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 19 mars 2024, n° 23-87.320
PROCEDURE PENALE - Notification électronique d'un acte à avocat – Utilisation de la plate-forme PLEX – Obligation – Exclusion – Répertoire des avocats communiqué à la juridiction – Détermination – Annuaire de l'ordre des avocats du barreau