Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191
ACTION CIVILE - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Réparation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément – Indemnisation de dépenses de santé futures – Exclusion (non)
Crim., 6 décembre 2023, n° 22-82.176
ACTION CIVILE - Partie civile – Constitution – Constitution à l'instruction – Recevabilité – Syndicat – Existence possible d'un préjudice – Préjudice à l'intérêt collectif d'une profession représentée – Préjudice direct ou indirect