Index des arrêts des chambres criminelles
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Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois – Causalité indirecte – Condition de la responsabilité – Existence d'une faute délibérée – Cas – Articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail – Absence d'obligation particulière de prudence ou de sécurité
Crim., 8 septembre 2020, n° 18-82.150
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale – Faute – Faute délibérée – Violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – Transporteur aérien – Manuel d'exploitation – Cas
Crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Blessures – Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement – Obligation particulière de prudence ou de sécurité – Règlement CE n° 178/2002 du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 – Exploitant d'un établissement agro-alimentaire – Cas