Index des arrêts des chambres criminelles
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Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 21-96.001
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines – Dispositif électronique mobile anti-rapprochement – Aggravation de la situation du condamné (non) – Application immédiate
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 21-96.001