Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 1 février 2023, n° 21-13.029
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises – Livraison – Définition – Remise au destinataire ou à son représentant – Défaut – Continuation du contrat de transport – Effets – Paiement de la prestation de déménagement – Exclusion