Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire – Inscription provisoire – Renouvellement – Conditions – Notification au débiteur (non)
2e Civ., 8 juin 2023, n° 21-18.695
HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire – Inscription provisoire – Effets – Conservation de la sûreté – Durée – 3 ans