Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
COMPETENCE - Compétence d'attribution – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Restitution – Président du Tribunal judiciaire – Procédure – Procédure accélérée au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019