Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 15 novembre 2023, n° 22-18.848
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
Soc., 6 septembre 2023, n° 21-25.001
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Chose jugée – Effet
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445
COMPETENCE - Clause attributive – Opposabilité – Détermination
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.445
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Procédure – Article 84 du code de procédure civile (CPC) – Appelant – Saisine du premier président aux fins d'assignation à jour fixe ou fixation prioritaire – Copie de la requête jointe à l'assignation – Nécessité (non)
1re Civ., 13 avril 2023, n° 22-12.965
COMPETENCE - Clause attributive – Clause attributive de juridiction – Validité – Détermination – Droit applicable
1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-25.044
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Concubinage – Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux – Applications diverses
2e Civ., 2 février 2023, n° 21-15.924
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Cas – Demande de jonction
Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206
COMPETENCE - Compétence territoriale – Représentants de proximité – Désignation – Action en contestation – Tribunal judiciaire du lieu de la désignation – Critère – Détermination – Portée
Soc., 1 février 2023, n° 21-13.206
COMPETENCE - Compétence territoriale – Représentants de proximité – Désignation – Action en contestation – Contenu de l'accord d'entreprise sur les modalités de désignation – Conséquences (non)
Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
COMPETENCE - Compétence d'attribution – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Restitution – Président du Tribunal judiciaire – Procédure – Procédure accélérée au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
2e Civ., 14 avril 2022, n° 21-16.435
COMPETENCE - Compétence territoriale – Règles particulières – Faute délictuelle – Réparation du dommage – Tribunal du lieu du dommage – Applications diverses – Titre exécutoire délivré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) – Recours du débiteur
Com., 30 mars 2022, n° 20-11.776
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de commerce – Responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales – Office du juge – Dirigeant de fait – Caractérisation – Nécessité (non)
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-17.419
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Appel – Procédure – Article 84 du CPC – Appelant – Saisine du premier président aux fins d'assignation à jour fixe ou fixation prioritaire – Délais – Sanction – Caducité – Exception – Qualification erronée du jugement
Com., 20 octobre 2021, n° 20-14.275
COMPETENCE - Clause attributive – Opposabilité – Détermination
Com., 30 juin 2021, n° 19-23.665
COMPETENCE - Clause attributive – Opposabilité – Détermination
Com., 10 février 2021, n° 18-26.704
COMPETENCE - Compétence territoriale – Règles particulières – Faute délictuelle – Réparation du dommage – Tribunal du lieu où le dommage a été subi – Détermination – Cas
Com., 10 février 2021, n° 18-26.704
COMPETENCE - Compétence territoriale – Tribunal judiciaire – Faute délictuelle – Tribunal du lieu où le dommage a été subi – Applications diverses
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Désignation de la juridiction revendiquée – Désignation dans le déclinatoire de compétence – Juridiction étrangère – Désignation de la juridiction étrangère devant être précisément saisie – Nécessité (non)
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Désignation de la juridiction revendiquée – Désignation dans le déclinatoire de compétence – Juridiction étrangère – Désignation de la juridiction étrangère devant être précisément saisie en cas d'option de compétence au sein de cet Etat – Nécessité (non)
1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-23.461
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Désignation de la juridiction revendiquée – Désignation dans le déclinatoire de compétence – Juridiction étrangère – Indication des règles de droit interne permettant la désignation précise de la juridiction étrangère – Nécessité (non)
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242
COMPETENCE - Compétence matérielle – Sommes saisies – Action en restitution – Juridiction ayant prononcé la condamnation
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-14.242
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de police – Amende pénale – Saisie – Action en restitution
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849
COMPETENCE - Clause attributive – Compétence territoriale – Opposabilité
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.707
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Demande en réparation d'un préjudice corporel fondée sur un contrat de bail – Compétence exclusive
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.707
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal d'instance – Responsabilité du bailleur – Compétence exclusive
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-17.630
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Appel – Appel du jugement – Motivation – Défaut – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-11.585
COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises – Appréciation – Moment – Détermination
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-10.448
COMPETENCE - Compétence internationale des juridictions françaises – Appréciation – Moment – Détermination
Com., 18 mars 2020, n° 17-24.039
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de commerce – Election d'un administrateur par l'assemblée générale des actionnaires – Litige relatif à la contestation de la désignation d'un candidat par les salariés actionnaires
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Exception relevée d'office – Compétence territoriale – Adoption internationale – Simple faculté
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.340
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Contredit – Voie de l'appel seule ouverte – Contredit formé à tort – Saisine de la cour d'appel – Conditions – Litige ayant donné lieu à un jugement rendu avant le 1<sup>er</sup> septembre 2017
2e Civ., 30 janvier 2020, n° 18-25.340
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Contredit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Jugement déclarant la saisine irrecevable
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-31.266
COMPETENCE - Compétence territoriale – Règles particulières – Faute délictuelle – Réparation du dommage – Tribunal du lieu du dommage – Applications diverses – Siège social de la société en liquidation judiciaire – Dommage résultant de la liquidation judiciaire
Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
COMPETENCE - Compétence matérielle – Tribunal de grande instance – Tribunal spécialement désigné – Prestation de compensation du handicap – Créance d'indu – Décision administrative rejetant une demande de remise gracieuse – Recours
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 19-70.019
2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466
COMPETENCE - Compétence territoriale – Règles particulières – Matière contractuelle – Domaine d'application – Etendue – Détermination
2e Civ., 21 février 2019, n° 17-28.857
COMPETENCE - Exception d'incompétence – Recevabilité – Conditions – Désignation de la juridiction revendiquée – Nécessité – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-14.150
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
Com., 30 janvier 2019, n° 17-28.913
COMPETENCE - Compétence territoriale – Clause attributive de compétence – Contrat type de commission de transport – Domaine d'application – Détermination – Portée
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-11.019
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juridictions du contentieux général de la sécurité sociale – Compétence exclusive – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 19 décembre 2018, n° 17-27.145
COMPETENCE - Compétence matérielle – Juge aux affaires familiales – Compétence exclusive – Etendue – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 16 juillet 2020, n° 19-18.795
COMPETENCE - Compétence territoriale – Assurance – Action directe de la victime – Tribunal du domicile de la victime (non)
Com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768
COMPETENCE - Clause attributive – Clause attributive de juridiction – Juridiction étrangère – Connaissement – Opposabilité au destinataire – Cas – Exclusion – Usage ou existence de relations commerciales antérieures
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-17.937
COMPETENCE - Compétence territoriale – Domicile du défendeur – Société – Succursale – Pouvoir de représentation à l'égard des tiers – Portée
Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.522
COMPETENCE - Compétence territoriale – Clause attributive de compétence – Validité – Conditions – Contestation ne concernant pas la procédure collective
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-10.801
COMPETENCE - Compétence territoriale – Domicile du défendeur – Société – Succursale – Pouvoir de représentation à l'égard des tiers – Portée
2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-12.257
COMPETENCE - Décision sur la compétence – Appel – Appel du jugement – Motivation – Défaut – Régularisation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
COMPETENCE - Compétence territoriale – Délégation du personnel au comité social et économique central – Désignation – Action en contestation – Tribunal judiciaire du lieu de la désignation – Critère – Détermination – Portée