Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Conditions – Eléments de l'espèce – Pouvoir d'appréciation des juges du fond
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Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Demandeur – Conditions – Père biologique – Nécessité (non)
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007
Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008