Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

FILIATION - Filiation naturelle – Reconnaissance – Nullité – Exclusion – Filiation légalement établie – Effet – Reconnaissance privée d'effet – Limite – Anéantissement de la filiation légalement établie

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-14.726

Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Demandeur – Conditions – Père biologique – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en constatation de la possession d'état – Conditions – Eléments de l'espèce – Pouvoir d'appréciation des juges du fond

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 22-70.013

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-21.035

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions en contestation de la filiation – Possession d'état conforme au titre – Qualité pour agir – Défaut – Cas – Légataire universel du titulaire de l'action

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-21.035

1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-21.035

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Dispositions générales – Qualité pour agir – Héritier du titulaire de l'action – Définition – Exclusion – Cas – Légataire universel du titulaire de l'action

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 septembre 2022, n° 20-21.035

1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation de la filiation – Contestation d'une reconnaissance de paternité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952

1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952

FILIATION - Dispositions générales – Conflit de lois – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en contestation de reconnaissance de paternité

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 21-12.952

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 19-23.976, n° 19-23.978

FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Possession d'état – Constatation – Acte de notoriété – Motivation – Pouvoir discrétionnaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 19-23.976, n° 19-23.978

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Etablissement de la paternité – Preuve – Expertise biologique – Cas – Père allégué décédé – Comparaison des empreintes génétiques avec les membres de la famille du père supposé

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-21.384

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Procédure – Intervention volontaire – Intervention du père de naissance de l'enfant – Recevabilité – Qualité à agir – Critères – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Procédure – Intervention volontaire – Intervention du père de naissance de l'enfant – Recevabilité – Eléments à prendre en considération – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-15.921, n° 19-24.608, n° 20-14.012

1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-50.043

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-50.043

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption de l'enfant par l'époux du père – Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption de l'enfant par l'époux du père biologique – Adoption de l'enfant né d'une procréation médicalement assistée pratiquée à l'étranger – Possibilité – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.042

1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-12.373, n° 19-18.791

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Compatibilité – Assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger – Conditions – Requête en divorce ou en séparation de corps avant la procréation médicalement assistée

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-12.373, n° 19-18.791

1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.783

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Etablissement de la paternité – Preuve – Expertise biologique – Stabilité des liens de filiation adoptive – Proportionnalité

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.783

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.796

FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Jugement supplétif d'acte de mariage – Filiation établie à la date de la naissance – Effets en matière de nationalité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.796

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

FILIATION - Action relative à la filiation – Action en contestation de filiation – Décision y faisant droit – Effet déclaratif – Portée – Obligation d'entretien pesant sur l'ancien parent – Anéantissement rétroactif – Effet – Action en répétition contre celui qui en a reçu paiement – Action fondée sur l'enrichissement sans cause contre le nouveau parent

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-25.429

1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

FILIATION - Filiation naturelle – Reconnaissance – Cas – Homme devenu femme qui procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles après modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil – Effets

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251

1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Conditions – Consentement – Contestation – Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419

1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Révocation – Conditions – Motif grave – Appréciation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-13.419

1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption internationale – Procédure – Compétence territoriale – Exception d'incompétence – Exception relevée d'office – Simple faculté

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-50.031

1re Civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368

1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661

FILIATION - Dispositions générales – Conflit de lois – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Renvoi à une autre loi – Possibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 19-12.348

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions en contestation de la filiation – Délai de forclusion – Interruption ou suspension – Suspension en raison d'une impossibilité d'agir – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 19-12.348

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-24.261

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Enfant étranger – Jugement d'adoption prononcé à l'étranger – Conversion en adoption plénière par l'effet d'une loi postérieure étrangère – Effets en France – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Enfant étranger – Jugement d'adoption prononcé à l'étranger – Reconnaissance – Conditions – Conditions de régularité internationale du jugement – Vérification – Office du juge – Limite

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Enfant étranger – Jugement d'adoption prononcé à l'étranger – Exécution en France – Conditions – Conformité à l'ordre public international – Cas – Conversion d'une adoption simple en adoption plénière par l'effet d'une loi étrangère en présence d'une décision judiciaire suppléant le consentement du père

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Enfant étranger – Jugement d'adoption prononcé à l'étranger – Exécution en France – Conditions – Conformité à l'ordre public international – Cas – Décision judiciaire suppléant le consentement du père par le sang à l'adoption

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 18-17.111

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473

FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Expertise biologique – Demande – Recevabilité – Conditions – Engagement par l'enfant d'une action en recherche de paternité

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.473

1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation de la filiation – Contestation d'une reconnaissance de paternité – Action reposant sur une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national – Mise en balance des intérêts en présence – Irrecevabilité de l'action – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Violation (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental à l'encontre d'un parent – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.007

Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Conditions – Consentement – Consentement des parents – Cas – Déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale – Consentement du parent non délaissant – Nécessité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 19-70.008

1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100

FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Voies de recours – Tierce opposition – Conditions – Dol ou fraude imputable aux adoptants – Caractérisation – Effets – Rétractation du jugement d'adoption et annulation de l'adoption – Contrôle de conventionnalité – Proportionnalité – Appréciation concrète

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100

1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation de la filiation – Contestation d'une reconnaissance de paternité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-12.602

1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012

FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Effets – Attribution de la nationalité française à l'adopté – Conditions – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164

FILIATION - Effets – Droits successoraux – Enfant adultérin – Loi du 3 décembre 2001 – Application dans le temps – Application aux situations en cours – Successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164

1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Appréciation concrète – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-21.095

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.445

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Jugements – Publicité – Inobservation – Nullité – Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-26.445

1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Action en contestation et en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Compatibilité – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.938

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Effets – Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – Décision du tribunal saisi – Possibilité – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Effets – Exercice de l'autorité parentale – Décision du tribunal saisi – Possibilité – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Tribunal saisi – Pouvoirs – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-23.627

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101

FILIATION - Filiation adoptive – Procédure – Jugement – Décision étrangère – <i>Exequatur</i> – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international français – Cas – Adoption de neveux et nièces par leur tante ou oncle

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.101

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007

1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Dispositions transitoires de l'article 20, IV, de l'ordonnance du 4 juillet 2005 – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961

1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961

FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Expertise biologique – Obligation d'y procéder – Exception – Motif légitime – Caractérisation – Défaut – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 juillet 2020, n° 18-20.961

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815

1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327

FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327

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