Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
REFERE - Décision en la forme des référés – Pouvoirs du président du tribunal judiciaire – Domaine d'application – Spoliations (ordonnance du 21 avril 1945) – Procédure applicable – Procédure accélérée au fond
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 22-70.006
Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Groupement de commande – Procédure unique – Contrat passé par une personne publique – Contrats administratifs par détermination de la loi – Référé précontractuel – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 janvier 2022, n° 22-04.230
Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224
REFERE - Applications diverses – Contrats de la commande publique – Référé précontractuel – Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs – Contrats administratifs par détermination de la loi – Compétence juge administratif
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 septembre 2021, n° 21-04.224