Index des arrêts des chambres civiles
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Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002
PROPRIETE - Immeuble – Acquisition conjointe – Clause d'accroissement – Confiscation des droits d'un acquéreur – Condition de survie – Appréciation en la personne de l'acquéreur initial – Effet
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 22-70.002
Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152
PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété – Voie de fait – Caractérisation – Défaut – Cas – Destructions intervenues sur le fondement de l'article 140 du code minier
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 11 mars 2019, n° 19-04.152