Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234