Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE - Convention de forfait – Convention de forfait sur l'année – Convention de forfait en jours sur l'année – Convention privée d'effet – Période de suspension – Demande de remboursement des jours de réduction du temps de travail – Employeur – Possibilité