Index des arrêts des chambres civiles
56 résultat(s) - 2 page(s)
Com., 30 août 2023, n° 22-12.084
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Omission de bonne foi de proroger la société (non)
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Conditions – Intérêt social
Com., 30 août 2023, n° 22-12.084
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Dissolution – Causes – Arrivée du terme – Prorogation – Constatation judiciaire – Consultation à titre de régularisation – Conditions – Majorité statutaire – Intention unanime des associés de proroger la société (non)
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Personnalité morale – Personnalité distincte de celle de ses membres – Effets – Action en justice
Com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Parts sociales – Cession – Prix – Fixation – Fixation par expert – Désignation – Contestation portant sur la détermination des règles applicables – Sursis à statuer – Nécessité
Com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
SOCIETE (RÈGLES GÉNÉRALES) - Assemblée générale – Convocation – Mandataire de justice chargé d'y procéder – Portée – Société nécessairement partie à l'instance