Index des arrêts des chambres civiles
2 résultat(s) - 1 page(s)
2e Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.929
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve – Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale – Opérations de contrôle – Audition des salariés – Modalités – Consentement des personnes entendues – Cas – Recherche et constatation d'infractions constitutives de travail illégal
1re Civ., 12 décembre 2018, n° 18-10.977
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général – Compétence matérielle – Etendue – Limites – Détermination – Portée