Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004

PRESCRIPTION - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Rappel de salaire – Demande fondée sur la requalification du contrat – Requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004

Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992

PRESCRIPTION - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Rappel de salaire – Demande fondée sur la requalification du contrat – Requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet

Voir l'arrêt Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992

Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

PRESCRIPTION - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Mise en oeuvre de la clause – Cas – Action en réparation du préjudice – Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-19.832, n° 20-19.837

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

PRESCRIPTION - Prescription de droit commun – Applications diverses – Demande d'indemnisation adressée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

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