20 mai 2024
Cour d'appel de Rennes
RG n°
24/00205
Chambre Etrangers/HSC
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2024/18
N° N° RG 24/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZKG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Nous, Pascale LE CHAMPION, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Coline WEITEL, greffière,
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2024/18
N° N° RG 24/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZKG
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Nous, Pascale LE CHAMPION, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Coline WEITEL, greffière,
Vu l'ordonnance du rendue le , notifiée le même jour à Monsieur [L] [I], rejetant la demande de mainlevée de la mesure de contention de :
Monsieur [L] [I]
né le 01 Juin 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de EPSM FINISTERE SUD
Ayant pour conseil
Vu la déclaration d'appel formée par M. [L] [I] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 20 Mai 2024 à 10 heures 40
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu les observations sollicitées et recueillies sur le recours formé ;
Vu le dossier de la procédure ;
Fait à Rennes, le 20 Mai 2024 à 18 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Pascale LE CHAMPION, Présidente