6 mai 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-84.152
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50600
Texte de la décision
N° V 23-84.152 F
N° 50600
RB5
6 MAI 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2024
La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'infractions au code rural et de la pêche maritime, l'a condamnée à deux amendes de 1 500 euros.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-quatre.