2 mai 2024
Cour d'appel de Besançon
RG n°
22/00873
1ère Chambre
Texte de la décision
ORDONNANCE N°
INTERRUPTION D'INSTANCE
COUR D'APPEL DE BESANCON
- 172 501 116 00013 -
ORDONNANCE DU 02 MAI 2024
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
contradictoire
N° de rôle : N° RG 22/00873 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQPJ
S/appel d'une décision
du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL
en date du 08 mars 2022
Code affaire : 28A
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
[D] [I], [K] [Y] épouse née [I] C/ [O] [I], [G] [R]
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12], de nationalité française, antiquaire, demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
Madame [K] [Y] épouse née [I]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10], de nationalité française,
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Delphine GROS de la SELARL AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT-DE BUCY-BECHARI, avocat au barreau de BESANCON
APPELANTS
ET :
Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 6] 2001 à [Localité 9], de nationalité française, étudiant, demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
Madame [G] [R], décédée
née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 11], décédée le [Date décès 1] 2024 à [Localité 9], de nationalité française, sans profession, ayant demeuré, [Adresse 7]
Représentée par Me Anne LAGARRIGUE de la SELARL ANNE LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
INTIMÉS
Madame Bénédicte Manteaux, conseiller, chargé de la mise en état des causes de la première chambre civile ;
Vu l'appel interjeté le 31 Mai 2022 par [D] [I], [K] [Y] épouse née [I], à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Vesoul en date du 08 mars 2022,
Vu l'acte de décès de Madame [G] [R] survenu le [Date décès 1] 2024 ;
Vu la notication de l'avis correspondant faite par l'appelant aux autres parties intimées le 03 avril 2024 ;
Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification du décès de l'une des parties intimées ; qu'il y a lieu de le constater.
PAR CES MOTIFS
Bénédicte Manteaux, conseiller, chargée de la mise en état des causes de la première chambre civile, assistée de Fabienne Arnoux, greffier ;
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de Madame [G] [R] ;
DIT que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Madame [G] [R].
LE GREFFIER LE CONSEILLER