2 mai 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
24/05687
9ème chambre 3ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/05687
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Me Rémi BAROUSSE de la SELAS TISIAS, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #C2156
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD ASSSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentées par Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #P0133
ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE
[Adresse 10]
[Localité 7] (ALLEMAGNE)
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE SE, venant aux droits de LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 3]
[Localité 8]
LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentées par Me Rémi PASSEMARD de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #P0555
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente
assistée de Monsieur MICHALAK, Greffier,
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 21 Mars 2024 et la requête en omission de statuer du 29 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Mai 2024
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Ordonnance rectificative
Mise à disposition au greffe
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris les compagnies MMA IARD ainsi que les sociétés ALLIANZ GLOBAL COPORATE AND SPECIALITY SE et LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, mises en causes dans le cadre d'une " action directe ", es qualités prétendues d'assureurs de KALYS INVESTISSEMENTS.
Par conclusions d'incident du 20 septembre 2019, les sociétés ALLIANZ et LIBERTY ont demandé au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer "dans l'attente d'une décision ayant force de chose jugée relativement à la demande de nullité des polices d'assurances n°B 0572IF13FD64 et B 0572IF15FD64, actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Paris sous le numéro de RG : 19/06715 ".
Par arrêt du 21 septembre 2021, la Cour d'appel de PARIS a annulé les deux polices souscrites auprès d'ALLIANZ et de LIBERTY au motif qu'à la date de signature du contrat d'assurance, le risque était déjà réalisé de sorte que l'aléa, base du contrat d'assurance, n'existait pas lors de la souscription.
Le pourvoi formé par les MMA à l'encontre de cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour de cassation en date du 9 novembre 2023.
Par conclusions en date du 9 février 2024, Monsieur [K] s'est désisté à l'encontre des compagnies ALLIANZ et LIBERTY.
Le 12 février 2024, ALLIANZ et LIBERTY ont régularisé des conclusions d'acceptation de désistement à l'égard de Monsieur [K].
Puis, le 8 mars 2024, les MMA ont régularisé des conclusions afin de se désister à l'encontre d'ALLIANZ et LIBERTY. Le même jour, ALLIANZ et LIBERTY ont régularisé des conclusions d'acceptation de désistement à l'égard des MMA.
Par ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a "DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [Z] [K] à l'égard de la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED ;
CONSTATE l'extinction de l'instance, en ce qui les concerne ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du tribunal ;
RENVOIE l'affaire pour le surplus à l'audience de mise en état du 25 avril 2024 tenue à 09h10 par voie dématérialisée, pour les conclusions du demandeur suite à l'arrêt de la Cour de cassation".
La MMA IARD SA et la MMA IARD Assurance Mutuelles ont présenté le 29 mars 2024 une requête en omission de statuer.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur l'omission de statuer :
Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, "la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens".
Au cas présent, par ordonnance du 21 mars 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d'instance de Monsieur [K] à l'égard des sociétés LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED mais a omis de constater le désistement d'instance des MMA à l'égard des mêmes sociétés.
En conséquence, il conviendra de constater le désistement de la société MMA à l'encontre de La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, prise en son établissement en France, de la société LIBERTY MUTUEL INSURANCE EUROPE LIMITED, prise en son établissement en France, de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE et de la société LIBERTY MUTUEL INSURANCE EUROPE SE.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance rectificative rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société MMA à l'encontre de :
La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, prise son établissement en France,
La société LIBERTY MUTUEL INSURANCE EUROPE LIMITED, prise à son établissement en France,
La société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE,
La société LIBERTY MUTUEL INSURANCE EUROPE SE,
DECLARE parfait le désistement d'instance des MMA à l'égard des sociétés LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED, la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALITY SE, et la société LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE LIMITED ;
ORDONNE la rectification de l'ordonnance en date du 21 mars 2024 rendue par la troisième section de la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris ;
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier La juge de la mise en état