2 mai 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-13.508
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2024:CO10212
Texte de la décision
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10212 F
Pourvoi n° G 23-13.508
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024
La société Hawaï, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 23-13.508 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hawaï,
2°/ à M. [V] [B], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. [O] [I] ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hawaï, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [B], respectivement en de liquidateur judiciaire de la société Hawaï et de M. [O] [I], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hawaï aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.