29 avril 2024
Cour d'appel de Montpellier
RG n°
21/02312
2e chambre sociale
Texte de la décision
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 29 AVRIL 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02312 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6LQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MARS 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 20/00016
APPELANT :
Monsieur [L] [S]
né le 08 Octobre 1970 à [Localité 6] (14)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.A.R.L. EUROTRADES
Prise en la personne de son gérant en exercice , habilité dont le siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jean Philippe PUGLIESE de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, substitué par Me Hélène CASTAGNE, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 26 Février 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [S] a été embauché par la société Eurotrades à compter du 1er septembre 2012 en qualité d'employé commercial coefficient 200, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par les dispositions de la convention collective nationale de l'import/export, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures et une rémunération composée d'un salaire brut mensuel de 1 425,70 € et d'un pourcentage déterminé et calculé en fonction des affaires réalisées.
Le 29 janvier 2018, les parties ont signé une rupture conventionnelle.
Par déclaration au greffe du 23 juillet 2018, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan en nullité de la rupture conventionnelle et aux fins de voir :
Condamner la société Eurotrades à lui payer les sommes de :
- 17 227, 80 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 5 779 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 577,90 € bruts au titre des congés payés afférents ;
- 1 152, 60 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés retenue sur les salaires des mois de février et mars 2018 ;
- 3 600 € bruts au titre de l'indemnité de télétravail ;
- 3 600 € au titre de paiement des heures supplémentaires et 360 € au titre des congés payés afférents ;
- 1 800 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- 11 131,54 € au titre de remboursement des frais professionnels engagés pour ses déplacements correspondant à 8 844,32 € au titre de l'année 2016-2017, et 2 287,22 € au titre du mois d'octobre 2015 ;
- 13 000 € de dommages et intérêts au titre de l'entrave au remboursement des frais professionnels et résistance abusive ;
- 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner la remise de documents de fin de contrat afférents à la décision à intervenir (attestation Pôle emploi, certificat de travail et bulletin de paie) sous astreinte de 50 € par jour de retard,
Prononcer l'exécution provisoire, et dire que les sommes porteront intérêt au taux légal.
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Par jugement rendu le 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes a jugé la rupture conventionnelle légale et :
Condamné la société Eurotrades à verser à M. [S] les sommes suivantes :
-1 152,60 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés retenue sur les salaires des mois de février et mars 2018 ;
-1 800 € euros nets à titre de frais en raison du télétravail ;
-1 800 € nets à titre d'indemnité d'occupation du logement à titre professionnel ;
-1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné la remise de document de fin de contrat rectifié et conforme à la présente décision ;
Débouté des autres demandes et des demandes reconventionnelles ;
Condamné la société Eurotrades aux entiers dépens.
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M. [S] a interjeté appel de ce jugement le 9 avril 2021, intimant la société Eurotrades.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 9 février 2024, M. [S] demande à la cour de :
Réformer le jugement déféré en ce qu'il a constaté que la rupture conventionnelle était légale et débouté par conséquent M. [S] de ses demandes attachées à la nullité de la rupture conventionnelle ;
Statuant à nouveau :
Prononcer la nullité de la rupture conventionnelle et condamner la société Eurotrades à lui payer les sommes de :
-17 227,80 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-5 779 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 577,90 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
Prononcer la compensation entre l'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité de licenciement ;
Condamner la société Eurotrades, prise en la personne de son gérant légal en exercice, à lui payer les sommes de :
-6 700,41 € bruts au titre des heures supplémentaires réalisées sur les années 2015 à 2017 incluse, outre 670,04 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
-18 000 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
-11 131,54 € nets au titre de remboursement des frais professionnels engagés pour ses déplacements, correspondant à 8 844,32 € au titre de l'année 2016-2017 et 2 287,22 € au titre du mois d'octobre 2015 ;
-13 000 € nets de dommages et intérêts au titre de l'entrave au remboursement des frais professionnels et résistance abusive ;
Ordonner, sous astreinte journalière de 75 € par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, la remise par la société Eurotrades de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail et bulletin de paie ;
Condamner la société Eurotrades au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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Dans ses dernières conclusions déposées au greffe par RPVA le 24 septembre 2021, la société Eurotrades demande à la cour de :
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
-Constaté la légalité de la rupture conventionnelle signée entre les parties,
-Débouté M. [S] de ses demandes de remboursement des frais professionnels de déplacement, du rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé.
A titre reconventionnel, elle demande de constater le surplus payé par la société à son ancien salarié au titre de ses frais professionnels, et de condamner M. [S] à lui rembourser la somme de 4 056,99 €.
Elle demande également à la cour, statuant à nouveau, de condamner M. [S] au paiement de la somme de 2 500 € au titre d'une procédure abusive et dilatoire au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Elle demande en outre de le condamner au paiement de la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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Pour l'exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 février 2024 puis reportée au 26 février 2024, fixant la date d'audience au 11 mars 2024.
MOTIFS :
Sur la demande au titre des heures supplémentaires :
Il résulte des dispositions des articles L.3171-2 et L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.
M. [S] prétend qu'il a réalisé au cours des années 2015, 2016 et 2017 des heures supplémentaires non réglées par son employeur et sollicite un rappel de salaires de 6 700,41 €, outre 670,04 € au titre des congés payés y afférents.
Il verse aux débats un décompte, qui mentionne pour chaque mois le nombre d'heures supplémentaires qui fait état de :
Pour l'année 2015 : 176,80 heures supplémentaires pour un total de 2 121,34 € ;
Pour l'année 2016 : 199,45 heures supplémentaires pour un total de 2 433,81 € ;
Pour l'année 2017 : 154,20 heures supplémentaires pour un total de 2 125,24 €.
Il produit également son agenda pour les années 2015 à 2017 détaillant jour par jour le nombre d'heures travaillées et les heures supplémentaires réalisées, déduction faite des jours fériés mais non des congés payés.
Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles L.3171-2 et suivants du code du travail.
La société Eurotrades remet en question le décompte produit par M. [S], faisant valoir qu'il comporte des incohérences relatives à l'absence de prise de congés et aux heures réalisées durant les mois de novembre et décembre 2017.
Sur la contestation relative aux congés payés :
Si l'employeur ne précise pas quels sont les jours pendant lesquels M. [S] était en congés payés, il ressort des bulletins de salaire qu'il était en congés payés du 3 au 30 août 2015, du 21 au 31 décembre 2015 et le 4 janvier 2016, dates auxquelles il n'a pas pu effectuer d'heures supplémentaires, cet élément sera pris en compte.
Sur les autres contestations :
L'employeur soutient que M. [S] se trouvait à Miami du 18 au 30 novembre 2017 et qu'il était donc en congés payés à ce moment.
Cependant, il n'apparaît pas sur ses bulletins de salaire que M. [S] se trouvait en congés à cette période ; en outre, le salarié verse aux débats des échanges de mails à caractère professionnel en date des 20, 22, 23, 24, 27, 28, 29 et 30 novembre.
Par ailleurs, la société Eurotrades conteste le travail déclaré par son salarié au mois de décembre 2017 alors qu'il s'est rendu à [Localité 6] pour assister à l'enterrement de son père décédé le 22 décembre 2017, et soutient donc qu'il était en congés à cette période.
Il n'apparaît cependant pas sur les bulletins de salaire produits que M. [S] ait bénéficié de congés payés en décembre 2017, en outre, celui-ci produit des échanges de mails professionnels en date des 18, 19, 20, 21, 22, 26 et 28 décembre 2017.
Il ressort de bulletins de paie versés aux débats que la société Eurotrades n'a payé aucune heure supplémentaire à son salarié au cours des années 2015, 2016 et 2017.
En l'état de ces éléments, il convient de déduire du montant sollicité par M. [S] les sommes de 160 € au titre de la période du 3 au 30 août 2015, 12,35 € au titre de la période du 21 au 31 décembre 2015 et 4 € au titre de la journée du 4 janvier 2016, soit la somme totale de 176,35 €.
Par conséquent, il convient d'infirmer partiellement le jugement et d'allouer à M. [S] la somme de 6 524,06 € à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 652,40 € au titre des congés payés correspondants, le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la demande au titre des frais professionnels :
Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.
La charge de la preuve des frais professionnels dont le salarié demande remboursement incombe à celui-ci, et les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis.
M. [S] réclame la somme de 11 131,54 € à titre de rappel de frais de déplacements d'octobre 2015 et de mai, juin, juillet, septembre et octobre 2017.
Il fait valoir qu'en sa qualité de commercial, il était amené à se déplacer sur l'ensemble du territoire et pas seulement dans le sud comme soutenu par son employeur, et qu'ainsi les frais dont il a fait l'avance à ces occasions revêtent bien un caractère professionnel.
La société Eurotrades fait valoir qu'elle a remboursé tous les frais de déplacement qui étaient dus à son salarié, et qu'elle lui a, en outre, versé la somme de 4 056,66 € dont elle sollicite le remboursement à titre reconventionnel.
Elle conteste les justificatifs produits par M. [S], et la valeur probante de ses décomptes, notamment au regard du fait qu'il sollicite le remboursement de frais engagés pour se rendre dans des départements qui ne correspondent pas à sa zone de démarchage en tant que commercial itinérant.
Il ressort du contrat de travail de M. [S] que " le lieu de travail est situé à [Localité 7] ", sans plus de précisions quant à l'étendue de sa zone de démarchage des clients et fournisseurs, il n'y a donc pas lieu d'exclure les départements du nord de la France.
M. [S] verse aux débats plusieurs tableaux faisant le décompte de ses frais de déplacement ainsi que les relevés bancaire correspondant à ces périodes.
Il produit les justificatifs suivants, correspondant à ses décomptes :
Pour le mois de mai 2017 :
-Une réservation pour un vol [Localité 5]/[Localité 4] auprès de la compagnie Ryanair effectuée le 4 avril 2017 pour un montant de 53,95 € ;
-Une facture de location de véhicule auprès de la société Firefly du 3 au 10 mai 2017, véhicule rendu à l'aéroport de [Localité 4], pour un montant de 265,07 € ;
Pour le mois de juillet 2017 :
-Une réservation pour un vol [Localité 5]/[Localité 4] auprès de la compagnie Ryanair du 5 juillet 2017 pour un montant de 93,05 € ;
-Une facture de location de véhicule auprès de la société Firefly du 5 au 10 juillet 2017, véhicule rendu à l'aéroport de [Localité 4], pour un montant de 85,45 € ;
Pour le mois d'octobre 2017 :
-Une réservation pour un vol [Localité 5]/[Localité 4] auprès de la compagnie Ryanair du 2 octobre 2017 pour un montant de 83,05 € ;
-Un reçu de location de véhicule " [Localité 8] Aéroport [Localité 4] " du 6 octobre 2017 pour un montant de 136,25 €.
Concernant le remboursement des autres frais professionnels dont M. [S] fait état dans ses écritures, il soutient que les justificatifs originaux seraient en possession de l'employeur. Toutefois, il ne produit aucune pièce justifiant de la remise entre les mains de l'employeur de justificatifs de frais qui n'auraient pas été remboursés et il ressort des mails versés aux débats que les frais professionnels étaient régulièrement payés par l'employeur dès la transmission des justificatifs. Il n'est donc pas justifié de ce que des sommes resteraient à payer au-delà de la somme de 716,82 €.
Le jugement sera donc partiellement infirmé, et la société Eurotrades sera condamnée à verser à M. [S] la somme de 716,82 € au titre de ses frais professionnels.
Concernant la demande reconventionnelle de l'employeur tenant au remboursement de la somme de 4 056,99 € dont M. [S] aurait été bénéficiaire de manière indue, la société Eurotrades ne verse aux débats qu'un tableau reproduit dans ses écritures faisant mention d'un " solde dû à M. [S] : - 4 056,99 € ". Ce tableau ne précise pas l'année au titre de laquelle cette somme serait due, et n'est étayé par aucune pièce justificative.
La société Eurotrades sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de
4 056,99 €, le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour entrave au remboursement des frais professionnels et résistance abusive :
M. [S] sollicite la condamnation de la société Eurotrades à payer la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts pour entrave au remboursement des frais professionnels et résistance abusive.
Toutefois, M. [S] ne démontre pas avoir remis à l'employeur les justificatifs afférents à ses frais professionnels, ni que ce dernier aurait sciemment retenu des documents.
En l'absence de démonstration d'une faute commise par l'employeur, la demande de dommages et intérêts formée par M. [S] sera rejetée.
Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie.
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
En l'espèce il a été démontré que l'employeur n'a pas fait figurer sur les bulletins de salaire de M. [S] les heures supplémentaires réalisées.
Cependant, en l'état du faible nombre d'heures non rémunérées, il n'est pas démontré que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef.
Sur la nullité de la rupture conventionnelle :
Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Chacune des parties doit se voir remettre un exemplaire signé par elles de la convention de rupture, cette remise étant exigée à peine de nullité de la convention.A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
L'article L. 1237-14 du même code prévoit qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
En l'espèce, M. [S] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail auprès de la société Eurotrades par courrier du 15 janvier 2018.
Il fait valoir que cette rupture conventionnelle encourt la nullité car la date de fin du délai de rétractation n'est pas précisée sur le formulaire qui lui a été remis, le privant ainsi de la possibilité d'exercer son droit de rétractation. Il produit l'exemplaire original du formulaire Cerfa d'homologation de sa rupture conventionnelle signé par les deux parties, sans qu'apparaisse la mention de la date limite de fin du délai de rétractation.
La société Eurotrades soutient que le formulaire comporte bien la mention du délai de rétractation, et que M. [S] produit de faux documents dans le cadre de la présente procédure. L'employeur verse aux débats la rupture conventionnelle et le formulaire Cerfa d'homologation d'un autre salarié de l'entreprise, M. [M] [Z], en date du 13 décembre 2017.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir l'absence de mention de la date de fin du délai de rétractation sur le formulaire remis à M. [S].
Toutefois, l'absence de mention de la date d'expiration du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture que s'il est établi qu'elle a eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de la priver de la possibilité d'exercer son droit de rétractation.
Or, le formulaire original produit par M. [S] et signé par les parties le 29 janvier 2018 indique expressément que " la date de signature de la convention de rupture, laquelle déclenche le délai de rétractation de 15 jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur sa décision," ; par conséquent, le salarié avait nécessairement connaissance de la date de fin du délai de rétractation au 13 février 2018.
M. [S], qui n'a, à aucun moment, manifesté sa volonté de se rétracter, ne démontre pas que l'absence de mention de la date de fin du délai de rétractation a eu pour effet de vicier son consentement.
Enfin, la convention de rupture a été homologuée par la Direccte.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la rupture conventionnelle était valable et en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [S] à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".
La société Eurotrades, ne démontre pas l'existence d'une faute ayant fait dégénérer l'action de M. [S] en abus, elle sera déboutée en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les autres demandes :
Il sera fait droit à la demande des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt sans que cette condamnation ne soit assortie d'une astreinte.
La société Eurotrades qui succombe principalement sera tenue aux dépens de première instance et d'appel, et condamnée en équité à verser à M. [S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, dans la limite des chefs de jugement contestés :
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 11 mars 2021 en ce qu'il a déclaré légale la rupture conventionnelle, en ce qu'il a débouté M. [S] de ses demandes afférentes ainsi que de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de sa demande de dommages et intérêts pour entrave au remboursement des frais professionnels et résistance abusive, et en ce qu'il a débouté la société Eurotrades de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4 056,99 € ;
L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau,
Condamne la société Eurotrades à payer à M. [S] la somme de 6 524,06 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la somme de 652,40 € au titre des congés payés correspondants ;
Condamne la société Eurotrades à payer à M. [S] la somme de 716,82 € au titre de ses frais professionnels ;
Y ajoutant ;
Déboute la société Eurotrades de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Ordonne la délivrance par la société Eurotrades des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au présent arrêt ;
Rejette la demande d'astreinte ;
Condamne la société Eurotrades à verser à M. [S] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Eurotrades aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT