26 avril 2024
Cour d'appel de Toulouse
RG n°
23/04220
4eme Chambre Section 1
Texte de la décision
26/04/2024
N° RG 23/04220 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3RE
Décision déférée - 31 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01896
S.N.C. LIDL FRANCE SNC
C/
[J] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°24/32
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Le vingt six Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.N.C. LIDL FRANCE SNC
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [J] [O]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE
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Vu le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté par la Société LIDL SNC contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 5/3/2024 la Société LIDL SNC demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans l'instance qui l'oppose à Monsieur [J] [O] ;
Par message RPVA en date du 25/3/2024 la cour a demandé à l'avocat de Monsieur [J] [O] de former ses observations éventuelles en réponse au désistement de l'appelante ;
A défaut de réponse de l'intimé il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la Société LIDL, SNC ;
Constate l'extinction de l'instance opposant la Société LIDL, SNC à Monsieur [J] [O] et le dessaisissement de la cour ;
Dit que l'appelante supportera les entiers dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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