26 avril 2024
Cour d'appel de Rouen
RG n°
23/02699
Chambre Sociale
Texte de la décision
N° RG 23/02699 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JN2S
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 26 AVRIL 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00172
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 26 Juin 2023
APPELANTE :
Société ENTREPRISE [W] [I]
[Adresse 1]
B.P. 1101
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 03 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 03 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024
ARRET :
Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
La société entreprise [W] [I] (la société) a relevé appel d'un jugement rendu le 26 juin 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire du Havre, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse).
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 3 avril 2024 à laquelle la société a sollicité un retrait du rôle.
Les conditions de l'article 382 du code de procédure civile n'étant pas remplies, à défaut de demande de retrait du rôle de la caisse, et l'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du même code d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°23/02699 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/02699 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que la société devra conclure avant le 28 juin 2024 ;
Dit que la caisse devra répondre avant le 27 septembre 2024 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE