25 avril 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
23-17.385
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90411
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 23-17.385
Demandeur : M. [Y]
Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales
Requête n° : 1217/23
Ordonnance n° : 90411 du 25 avril 2024
ORDONNANCE
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ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [Y], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 décembre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juin 2023 par M. [H] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-17.385 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi n'est pas imposable, et dispose de faibles revenus.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 25 avril 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy