28 février 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-86.392
Chambre criminelle - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00109
Titres et sommaires
PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire - Clause de réserve de propriété - Effets
La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur. Sur justification du défaut de la complète exécution de l'obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l'Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la créance garantie encore exigible, le créancier doit à l'Etat une somme égale à la différence
Texte de la décision
N° J 22-86.392 FS-B
N° 00109
SL2
28 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 FÉVRIER 2024
M. [M] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2022, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et une confiscation.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Wyon, Pauthe, de Lamy, Mmes Piazza, Jaillon, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, M. Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [M] [X] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés et déclaré coupable de ceux-ci par jugement en date du 15 mars 2021.
3. Le tribunal l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation du véhicule de type Dacia Duster immatriculé [Immatriculation 1], dont M. [X] a fait l'acquisition auprès de la société Cama Dacia par un acte contenant une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de l'organisme de crédit Somafi-Soguafi.
4. M. [X] a interjeté appel de la décision.
Examen des moyens
Sur les premier et second moyens
Enoncé des moyens
5. Le premier moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il s'est abstenu de répondre au moyen pris de ce que le prévenu n'est pas le propriétaire du véhicule confisqué en raison d'une clause de réserve de propriété convenue avec l'organisme de crédit Somafi-Soguafi ayant accordé à l'intéressé un prêt d'un montant de 17 930 euros pour le financement du véhicule.
7. Le second moyen est pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 234-12 du code de la route.
8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, alors que le prévenu n'était pas le propriétaire de celui-ci en raison d'une clause de réserve de propriété convenue avec l'organisme de crédit Somafi-Soguafi ayant accordé au prévenu un prêt d'un montant de 17 930 euros pour le financement du véhicule.
Réponse de la Cour
9. Les moyens sont réunis.
10. Pour ordonner la confiscation du véhicule, à titre de peine complémentaire, l'arrêt retient que cette peine est justifiée au vu des éléments de l'infraction, de la personnalité du prévenu qui est condamné pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire en état de récidive légale, et pour conduite en état d'ivresse dont il convient de relever qu'il a déjà été condamné pour des faits similaires.
11. Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré de la circonstance que le véhicule n'était pas confiscable en raison d'une clause de réserve de propriété.
12. En effet, si elle n'a pas précisé, comme elle l'aurait dû, si la confiscation était fondée sur l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, ou bien sur les articles L. 224-16, II, 1°, ou L. 234-2, I, 8°, du code de la route, le moyen qu'elle a laissé sans réponse était en tout état de cause infondé pour les motifs qui suivent.
13. La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente, qui suspend l'effet translatif de la convention jusqu'à la complète exécution de l'obligation qui en constitue la contrepartie, n'est pas de nature à en interdire la confiscation.
14. Il se déduit en effet des dispositions des articles 1583 et 2367 du code civil que la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, ne remet pas en cause le caractère définitif de la vente résultant de l'accord des parties sur la chose et sur le prix. Une telle clause constitue seulement un aménagement conventionnel du moment où s'opère le transfert de propriété entre les parties à la convention et s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du code pénal.
15. Sur justification du défaut de la complète exécution de l'obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l'Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
16. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la créance garantie encore exigible, le créancier doit à l'Etat une somme égale à la différence.
17. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.