11 janvier 2024
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-23.379
Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2024:C200005
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Cas - Plan de sauvegarde de l'emploi - Financement des actions de formation et d'accompagnement
Il résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable en la cause, que les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l'emploi des salariés, dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n'entrent pas dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, ni dans celle de la contribution au remboursement de la dette sociale
SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Exclusion - Cas - Plan de sauvegarde de l'emploi - Financement des actions de formation et d'accompagnement
Texte de la décision
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 5 F-B
Pourvois n°
et
A 20-23.379
B 20-23.449
J 20-23.663
E 20-23.452 Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024
I. La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société [3], a formé le pourvoi n° A 20-23.379 contre l'arrêt n° RG : 18/02161 rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
II. La société Centre France info région, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 20-23.449 contre l'arrêt n° RG : 18/02167 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
III. La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° J 20-23.663 contre l'arrêt n° RG : 18/02172 rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
IV. La société Centre France publicité, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société [5], a formé le pourvoi n° E 20-23.452 contre l'arrêt n° RG : 18/02170 rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne,
2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens communs de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [3], la société Centre France info région, la société Centre France publicité et la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Auvergne, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 20-23.379, B 20-23.449, J 20-23.663 et E 20-23.452 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [3], à la société Centre France info région, à la société Centre France publicité, et à la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [5], du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le ministre chargé de la sécurité sociale.
Faits et procédure
3. Selon les arrêts attaqués (Riom, 27 octobre 2020, n° RG 18/02161 ; Riom, 3 novembre 2020, n° RG 18/02167 et n° RG 18/02170 ; Riom, 17 novembre 2020, n° RG 18/02172) à la suite d'un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) a adressé à la société Centre France publicité, à la société Centre France info région et aux sociétés [5] et [3], aux droits desquelles vient la société Centre France publicité (les cotisantes) des lettres d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivies de mises en demeure.
4. Les cotisantes ont saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen des moyens
Sur le second moyen
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Les cotisantes font grief aux arrêts de confirmer le chef de redressement opéré au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) (ruptures forcées du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors :
« 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche d'emploi, pendant le congé de reclassement, constitue une obligation légale de l'employeur qui met en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de la réalisation par celle-ci des actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par un plan de sauvegarde de l'emploi, ne peuvent pas être assimilées ni à une rémunération du salarié, ni à une indemnité de rupture du contrat de travail au sens des articles L. 242-1 et L. 136 II 5ème du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, un plan de sauvegarde de l'emploi a été régularisé le 31 janvier 2014 au sein des sociétés exposantes ; que dans ce cadre, un congé de reclassement a été mis en place pour permettre aux salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement, lesquelles ont été confiées à un prestataire extérieur, la société [4] ; que pour procéder au redressement des sociétés exposantes, l'Urssaf a considéré que les sommes qu'elles ont versées à la société [4], en contrepartie de la réalisation des actions de formation et d'accompagnement susvisées, devaient être prises en compte dans la masse des indemnités de licenciement ou de départ volontaire pour motif économique versées aux salariés dans le cadre de ce plan de sauvegarde ; que pour valider ce chef de redressement contesté par les sociétés exposantes, la cour d'appel a considéré que « les sommes versées à ce titre à l'organisme prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées » aux motifs inopérants que ces sommes « s'inscrivent dans le cadre plus général d'un plan de sauvegarde de l'emploi, lui-même arrêté à la suite d'une procédure de licenciement économique pour les entreprises dans lesquelles ce plan est mis en uvre » et que « le contrat de travail sera ainsi nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, soit par l'intégration du salarié dans une autre entreprise dans le cadre d'un reclassement externe, soit, à l'issue du congé de formation, par l'effectivité du licenciement économique, en raison de l'échec de ce dispositif » ; qu'en statuant ainsi, cependant que les sommes versées à une entreprise prestataire d'actions de formation et d'accompagnement ne visent qu'à favoriser le reclassement externe des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte que ces sommes ne constituent ni une rémunération du salarié, ni une indemnité liée à la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, l'article L. 1233-71 du code du travail dans sa rédaction applicable issue de la loi n° 504 du 14 juin 2013, et les articles R. 1233-23, R. 1233-24 et R. 1233-25 du code du travail dans leur rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ;
2°/ que seules des sommes versées par l'employeur au salarié peuvent constituer une « rémunération » accordée au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le chef de redressement contesté, que les sommes versées par les sociétés exposantes à la société [4] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant que ces sommes étaient versées, non aux salariés, mais à la société [4] en contrepartie de la réalisation de prestations de formation et d'accompagnement des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ;
3°/ qu'en vertu des articles L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail, les titulaires d'un congé de reclassement demeurent salariés de l'entreprise et perçoivent leur rémunération habituelle jusqu'à l'issue de ce congé se substituant au préavis ; que néanmoins, pour considérer que les sommes versées par les sociétés exposantes à la société [4], en contrepartie de la réalisation d'actions de formation et d'accompagnement des salariés concernés par le plan de sauvegarde de l'emploi, « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations », la cour d'appel a affirmé que « ces sommes ainsi versées pour le congé de formation se substituent ainsi aux indemnités de préavis auxquelles le salarié peut prétendre dans le cadre d'un tel licenciement, et celui-ci bénéficie alors d'une action de formation aux lieu et place du préavis dont la mise en uvre a été, dans le cas d'espèce, déléguée à la société [4] » et que ces sommes « se substituent aux indemnités de préavis » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le congé de reclassement, qui se substitue au préavis, ouvre droit au profit du salarié au maintien de sa rémunération habituelle, laquelle est déjà soumise à cotisations et contributions sociales, de sorte que les sommes versées à un organisme tierce chargé d'assurer des actions de formation et d'accompagnement, ne peuvent constituer ni une rémunération du salarié, ni une indemnité de rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux cotisations litigieuses, issue de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction applicable issue de l'ordonnance n° 2009-329 du 12 mars 2007 et l'article R. 1233-32 du code du travail, issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable en la cause :
7. Selon le premier et le dernier de ces textes, sont incluses dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
8. Selon le troisième, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 du code du travail et celles mentionnées à l'article L. 2341-4 du même code, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. L'employeur finance l'ensemble de ces actions.
9. Il résulte de la combinaison de ces textes que les sommes versées par l'employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d'accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l'emploi des salariés dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n'entrent pas dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale.
10. Pour valider le chef de redressement litigieux, les arrêts, après avoir relevé que l'URSSAF, considérant que les sommes allouées en application du plan de sauvegarde de l'emploi à une société tierce pour la mise en uvre des congés de reclassement et des obligations de formation, étaient constitutives d'indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, avait réintégré ces sommes pour calculer la fraction des indemnités soumises à la CSG et à la CRDS, retiennent en substance que ce congé de reclassement est proposé aux salariés au moment de la mise en place de la procédure de licenciement, s'effectue pendant le préavis dont le salarié est dispensé d'exécution et que ces sommes versées pour le congé de formation se substituent ainsi aux indemnités de préavis auxquelles le salarié peut prétendre dans le cadre d'un tel licenciement, et que celui-ci bénéficie alors, aux lieu et place du préavis, d'une action de formation dont la mise en uvre a été, dans le cas d'espèce, déléguée à la société tierce. Ils en déduisent que, dans la mesure où le contrat de travail sera nécessairement rompu à l'issue de ce congé de reclassement, les sommes versées à ce titre à l'organisme prestataire doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, et sont donc à ce titre soumises à cotisations.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils valident le chef de redressement CSG/CRDS - rupture contrat de travail - limites d'exonérations indemnités de licenciement et assimilées et confirment sur ce point les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Auvergne, les arrêt rendus, entre les parties, par la cour d'appel de Riom les 27 octobre 2020 (n° RG 18/02161), 3 novembre 2020 (n° RG 18/02167 et 18/02170), 17 novembre 2020 (n° RG 18/02172) ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne l'URSSAF d'Auvergne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'URSSAF d'Auvergne et la condamne à payer à la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [3], à la société Centre France info région, à la société centre France publicité et à la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [5], la somme de 300 euros chacune ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.