5 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-15.136
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50882
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[K]
Pourvoi n°
: H 22-15.136
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Défendeur(s)
: le Centre solidaire de gestion de transport
Ordonnance
: 50882
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [H] [D], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant au [Adresse 3], dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 5 octobre 2023