4 octobre 2023
Cour de cassation
Pourvoi n°
22-17.644
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10591
Texte de la décision
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 octobre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10591 F
Pourvoi n° G 22-17.644
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 OCTOBRE 2023
M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-17.644 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société UBS Europe SE, société par actions d'un État membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dont le siège social est [Adresse 5] (Allemagne) et ayant une succursale [Adresse 4], venant aux droits de la société UBS France par suite d'une fusion-absorption,
2°/ à la société Canet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [L] [W],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UBS Europe SE, venant aux droits de la société UBS France, par suite d'une fusion-absorption, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet, ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à la société USB Europe SE, venant aux droits de la société UBS France par suite d'une fusion-absorption, de sa reprise d'instance.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille vingt-trois.